Son père et moi, nous nous sommes séparés alors qu’il avait moins de 2 ans. Il faut toujours garder présent à l’esprit que la personne, même sous protection judiciaire, bénéficie de tous les droits dévolus à un citoyen majeur. Un procès-verbal est établi et la plainte … Mon fils porte plainte contre moi Il veut porter plainte contre moi . Bon courage !!! Peut on porter plainte: Peut on porter plainte. On a obligation de lui fournir un toit. Le droit, la loi, sont les révélateurs de l’état des relations sociales. On c'est renseigné pour notre fils de 21 ans qui ne fait rien. D'autre part si son fils a un complice, sa mère peut porter plainte contre ce complice. Cette décision ne peut être prise que par un juge, et si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. Meilleure réponse: Bonjour, Non vous ne pouvez pas le mettre à la porte même s'il a 18 ans. Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont . Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n’aurez jamais gain de cause contre un tuteur. Peux t' on porter plainte contre son fils. Aucune possibilité de retour chez la mère. Il a été renvoyé chez lui 3 fois car je n'étais pas avec lui Les recours contre le Curateur public. Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Si sa mère vit avec quelqu'un, ce quelqu'un qui n'est pas son père peut porter plainte. Il peut s'agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s'est produit. Mon ex-mari est ensuite revenu dans la vie de mon fils, mais de manière instable. FRANCINE. Il peut donc porter plainte seul. L'enfant qui subit un préjudice à cause d'un acte ou d'un comportement puni par la loi devra être assisté d'un parent ou de son tuteur légal. Un chiffre en constante progression. Il est bon que son curateur ou tuteur l’accompagne pour préciser son récit et le soutenir dans cette épreuve. – En déposant plainte, vous risquez une plainte contre vous-même pour dénonciation calomnieuse. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contre les actes du tuteur ou du curateur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Mettre son fils mineur à la porte Peut-on mettre mon fils de 18 ans a la porte - Droit-Finance . Cependant, souvent les personnes victimes de violences ou d’abus de faiblesse de la part d’un proche ont peur de le « dénoncer » et refusent de porter plainte. peut on porter plainte contre son fils majeur pour vol Menu pas couvert par l’assurance), vous devez déposer une plainte ; Peut on porter plainte contre son fils pour vol. 204, no. Il veut porter plainte contre moi. «Avec mon fils, Pierrick*, j’ai toujours eu une relation très forte, fusionnelle. Un majeur sous curatelle renforcée a souhaité porter plainte dans un poste de police. eure doit être accompagnée pour que sa démarche soit recevable. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République. mon fils de 14 ans. Mais est-ce la meilleure solution? APA: FR: Copier Verdier, P. (2001). Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal. Si vous avez été victime d'un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d'un service de police. », Journal du droit des jeunes, vol. Porter plainte contre le tuteur est une idée débile. Dans le cas des mineurs, il est important de noter qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales … Si tu es majeur(e), tu peux porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, même sans que tes parents en soient informés. Par contre, lorsque les limites ne sont pas très vite fixées, ils peuvent très vite se faire insulter dix, vingt, trente fois». En matière pénale, il n’est pas possible de porter plainte à la place d’une personne physique, peu importe le lien qui vous unit à la personne car en principe seule la victime en tant que personne physique ayant subie l’infraction peut porter plainte (article 1 er du code de procédure pénale burkinabè). Si une personne n'est pas satisfaite des services du Curateur public, elle possède deux recours pour faire corriger la situation. help! 4, 2001, pp. par omegatv créé le 1 janvier 1900 Il est possible de porter plainte contre son enfant. Parent: porter plainte contre son enfant! Est-on obligé de porter plainte ? J'ai essayé d'expliquer que même si cette personne est sous protection juridique elle a le droit de déposer plainte, car c'est un acte strictement personnel. Les textes organisent les relations entre les individus, et sont les témoins utiles des mentalités d’une époque. ce ke risque cette femme de 29 ans je crois? A porté plainte contre son fils alors âgé de 16 ans. Porter plainte Le majeur en tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Sur place. À not Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Des parents contraints de porter plainte contre leur enfant Tant qu'il ne travaille pas. Son attitude était clairement celle de quelqu'un qui a besoin de soins psychologiques, mais il le refusait (comme beaucoup de personnes dans ce cas qui n'ont pas conscience de leur état) Parent: porter plainte contre son … Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ? Bonjour, J'ai malheureusement eu à porter plainte contre mon propre fils pour les mêmes raisons que votre mère. Viols : pouvoir porter plainte 30 ans après, un bienfait pour les victimes ? Il va prendre rendez vous avec son assistante social du lycée (qu'il a déjà contacté). Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou contre leurs parents ?. 12-12. vous pouvez porter plainte contre une personne connue ou inconnue ; vous pouvez également retirer votre plainte ; point important : si, par cette infraction, vous avez subi un dommage que vous voulez faire valoir lors de la procédure pénale (et qui n’est p. ex. Dans le cas où cette protection des intérêts de l'enfant ne. Il va aussi porter plainte ou faire une main courante contre son père. A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100.000€ vous n’avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur. Ses droits et ses pouvoirs ne sont diminués qu’en fonction de la loi, en vertu d’une décision de justice et dans les limites de cette décision. Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse. 11 décembre 2010 à 9h58 Dernière réponse : 12 décembre 2010 à 9h54 Bonjour, Je m'appelle Nathalie (14/05/1969) et hier soir après une explication de gravure (mon fils a séché deux jours d'école cette semaine) mon fils de 14 ans (Hadrien - 13/10/1996) … Sauf si ce dernier est sous votre tutelle ou curatelle. Porter plainte contre son fils majeur pour vol - Meilleures réponses; Devoir d'un majeur et droit du parent concernant l' autorité - Forum - Education; Je ne veux plus de mon fils chez moi - Forum - Garde d'enfant Entre membres d'une même famille, il n'existe donc pas de vol.. « L'immunité familiale vaut pour les infractions … Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Il s’agit cependant de comprendre […] Il a été renvoyé chez lui 3 fois car je n'étais pas avec lui. Recours contre les actes du tuteur ou du curateur en PDF. ... Si votre petit fils est mineur vous devez porter plainte contre ses parents ( qui sont ses représentants légaux) pour abus de confiance , si il est majeur vous devez déposer plainte contre lui pour abus de confiance. En règle générale, le dépôt de plainte n’est recevable que lorsqu’un préjudice est né d’une infraction. La diplomatie n'a aucun effet. il y a 5 ans. Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. En France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle. Mais n'y a t-il pas un recours à cette situation ?? Un majeur sous curatelle renforcée a souhaité porter plainte dans un poste de police. « Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou contre leurs parents ? Si c’est l’un de vos proches qui a été victime d’abus de faiblesse, vous ne pourrez pas porter plainte à sa place. Journal du droit des jeunes, 204(4), 12-12. s'il juge que cela a pu nuire a son équilibre physique ou psychologique. travailllant pour le juge des enfants je pe t'apporter les éléments suivants, tout parent peut porter plainte rétroactivement concernant la vie de leur enfant avant ses 18 ans !!!! Si votre enfant refuse d’aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d’enfant, un délit pénal. !.. Les parents peuvent déposer une plainte pénale contre leur enfant, mais, on l’a vu, pour des raisons de honte et d’attachement, ils le font très peu. Les cas de VEP sont souvent découverts à travers des dysfonctionnements signalés ailleurs, à l’école notamment, ou au travers d’enquêtes pénales ouvertes pour d’autres motifs. Dans quel cas peut-on porter plainte contre un mineur ? Signaler Commenter la réponse. Pour commencer, il faut préciser que seule la victime d’un abus de faiblesse sera autorisée à porter plainte. Porter plainte contre sa fille pour vol - Meilleures réponses Peut on porter plainte contre son fils pour vol - Meilleures réponses Devoir d'un majeur et droit du parent concernant l' autorité - Forum - Educatio ; Pour porter plainte contre quelqu'un , il faut tout d'abord avoir des preuves , et pourquoi pas des témoins.
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