La faute lourde. Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2014, n° 364792; Une salariée a détourné des fonds appartenant à l’entreprise. L’équipe juridique Droit-travail-france.fr. Vous imaginez le scandale ? Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020. Coronavirus : Comment bénéficier de l'aide de 1500 € du fonds de solidarité. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Il existe plusieurs raisons à cela. La société de libre partenariat : a quoi sert-elle ? La responsabilité délictuelle de cet ancien salarié sera engagée en l’absence de tout manquement à une obligation ou à une clause de non-concurrence, et à condition qu’il soit l’auteur d’un comportement déloyal, tel un détournement de fichier clientèle ou une captation de savoir-faire. En ce sens, elles constituent une valeur. "@type": "WebSite", Attention ! Défini par le Code pénal, labus de confiance correspond au « fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Alors que le temps de travail semble insusceptible d’appropriation, les juges retiennent donc qu’il aurait été remis au salarié, à charge pour lui de le restituer à son employeur qui en serait le véritable propriétaire. Un agent technico-commercial détourne des fonds de l’entreprise en faisant majorer un devis pour faire effectuer des travaux à son domicile (Cass. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En continuant à utiliser ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies. Il n’était donc pas possible d’engager la responsabilité pécuniaire de son ancien salarié devant le Conseil de Prud’hommes. Ce qui peut donc amener à des dérives parfois difficiles à détecter par l’employeur.. Aux termes du Code pénal, l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut en principe être recherchée que dans le cas où le salarié a été licencié pour faute lourde. "sameAs": [ Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. La réaction naturelle est , sur le plan civil, la sanction pouvant conduire au licenciement (I), mais il faut y ajouter également un volet pénal (II). Il faut ici considérer qu’il s’agit d’une appréhension irrégulière d’une partie des bénéfices, et non d’une charge déductible pour l’entreprise. Mais pourquoi diable, les élus prennent-ils le risq… Le détournement de fonds est une catégorie d’abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal).. L’abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Qu’est-ce qu’un abus de confiance ? Mais en cas de pertes enregistrées à la suite d’opérations risquées réalisées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise, la carence du contrôle interne ne s’oppose à leur déduction que dans l’hypothèse où les dirigeants ont sciemment accepté une telle prise de … Face au coronavirus, employeur ou salarié, que pouvez-vous faire . Je rappelle que détourner le budget de fonctionnement du CSEest un délit grave. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", L’employeur peut donc ainsi recourir à une action pénale par la biais une citation directe plutôt qu’à une plainte pénale pour abus de confiance. Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds. Cette responsabilité est engagée dès lors qu’on démontre l’existence d’un préjudice pour l’employeur. La Cour de cassation est venue répondre à cette question. La Cour de Cassation considère que le salarié … ] Cependant, les règlements effectués par le salarié doivent être strictement liés à une utilisation en rapport avec l’activité de l’employeur. Ce dernier l’avait utilisée pour des dépenses personnelles. Nous avons fait l'objet d'un détournement de chèque de la part d'un de nos salariés. Cependant, en cas de vol ou de détournement de fonds, l’employeur a le droit de solliciter la restitution des biens et des sommes d’argent, que le salarié aurait conservés sans justification, en invoquant l’exécution des obligations contractuelles. L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal. Il arrive très fréquemment qu’un salarié, de par ses fonctions, soit amené à disposer d’un ou plusieurs moyens de paiement de l’entreprise, notamment dans le cas d’un poste à responsabilité. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Labus de confiance suppose deux conditions préalables, à savoir la remise dun bien et la finalité de la remise. } ... Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, … Il faut donc privilégier un licenciement pour faute lourde afin que l’employeur obtienne une indemnisation. La faute lourde. Avocats en droit des entreprises en difficultés, Tous droits réservés 2021 @ Ladreit de Lacharriere Avocats - Design by. Sa responsabilité pénale est donc engagée (cass., crim., 19 juin 2013, n°12-83.031). "alternateName": "Portail du droit du travail", Il est unanimement admis qu’un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un salarié : Si le salarié est toujours dans l’entreprise, il ne peut ni exercer une activité concurrente, ni inciter la clientèle à … Contactez un avocat sur notre site pour posez votre question juridique. Rédigé par l'équipe WebLex. Cependant lorsque le dommage est causé à l’entreprise avant la fin du contrat de travail, ce qui est le cas en l’espèce, le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire qu’en cas de faute lourde (cass. Détournement du temps de travail par le salarié : attention Détournement de fonds par un salarié d’une association. L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Focus sur le détournement de clientèle. Coronavirus en entreprise : mode d'emploi pour les salariés et les employeurs. { Que peut l’employeur lorsqu’il découvre que son salarié à utiliser des fonds de l’entreprise pour un usage personnel ? Encore aujourd'hui, de nombreux salariés ont dans leur contrat de travail une clause de non détournement ou non sollicitation de clientèle non rémunérée. 1er avril : allocations familiales, trêve hivernale... ce qui change et ce qui ne change pas. { "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Dans l’arrêt de 2013, l’auteur du délit a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à verser à l’employeur des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.383). Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. La notion de temps de travail « détourné » doit être appréciée avec discernement. Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un salarié : Si le salarié est toujours dans l’entreprise, il ne peut ni exercer une activité concurrente, ni inciter la clientèle à … "name": "Droit Travail France", Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2014, n° 364792; Une salariée a détourné des fonds appartenant à l’entreprise. En l’espèce, deux salariés ont été reconnus coupables du délit d’abus de confiance et de complicité d’abus de confiance pour avoir, sur le temps de travail, dans les locaux et avec les moyens et salaires fournis par leur employeur, exercé des activités, démarches et transactions non justifiées par l’intérêt de leur employeur, à qui elles ont été dissimulées (cass., soc., 3 mai 2018, n°16-86.369). Coronavirus : les entreprises sont-elles préparées à lutter face à l'épidémie ? Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Il convient dés lors de garder à l'esprit qu'une indemnité peut être sollicitée auprès de l'ancien employeur si cette clause est respectée. Portail juridique. soc., 21 octobre 2008, n° 07-40.809). Pour la première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans arrêt de 2013, jugé que l’utilisation de son temps de travail par un salarié à fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération par l’employeur constitue un abus de confiance. Les salariés perdront à coup sûr confiance en leurs élus aussitôt la nouvelle connue. Premières informations. En revanche, la qualification du licenciement, et plus généralement celle des faits dont le salarié a été l’auteur à l’occasion de l’exercice de son contrat de travail, est indifférente en matière pénale. Le détournement de clientèle par un salarié : un abus de confiance La petite entreprise frauduleuse des deux salariés était somme toute assez simple. Limportant étant dans la finalité de la … L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait, par une personne, de détourner au préjudice d’autrui, des fonds qui lui ont été remis et dont elle a accepté d’en faire un usage particulier. Seule la faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Cette dernière a constitué une provision pour faire face au risque de … Colas Amblard | 25 octobre 2007 12 décembre 2019. Cette dernière a constitué une provision pour faire face au risque de … Accueil Détournement de fonds par un salarié d’une association. 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat, qu'en l'espèce, le salarié ayant été licencié pour faute grave résultant d'un détournement de fonds au préjudice de l'employeur, le licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation de ce détournement et qu'en énonçant que l'absence d'émission de … Détournement de fonds commis par un salarié : une charge ? soc., 11 mars 1998, n° 97-41.920). Cependant, en cas de vol ou de détournement de fonds, l’employeur a le droit de solliciter la restitution des biens et des sommes d’argent, que le salarié aurait conservés sans justification, en invoquant l’exécution des obligations contractuelles. Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à un problème en droit du travail, Requalification du CDD en CDI : nom du salarié remplacé, CDD de remplacement : attention aux clauses de durée, Chômage partiel et Coronavirus : précisions sur le dossier à envoyer à la DIRRECTE, Dissolution d’une société pour mésentente entre associés, L’augmentation de capital par incorporation de créances. Alternativement, l’employeur peut également se constituer partie civile si les faits reprochés au salarié sont susceptibles de constituer une infraction pénale, par exemple vol ou abu… Le salarié s’est donc rendu coupable d’abus de confiance engageant sa responsabilité pénale. Comment protéger votre PME contre le détournement d'actifs ?. Coronavirus : Peut on télécharger l'attestation dérogatoire sur son portable ? "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", "name": "Droit Travail France", Le salarié qui utilise son temps de travail à d’autres occupations que l’exécution de ses fonctions commet non seulement une faute disciplinaire susceptibles de justifier un licenciement mais aussi un délit. "@context": "https://schema.org", Le comité social et économique peut être poursuivi pour délit d’entrave et abus de confiance. Par exemple, les conventions de forfait en jour sur l’année excluent la référence horaire et permettent aux salariés de disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Le détournement de clientèle : faute grave ou faute lourde ? en cas de détournement des fonds du comité d’entreprise par son trésorier, un licenciement pour faute est envisageable si cette faute a des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise, rendant impossible le maintien du salarié dans celle-ci, eu égard notamment à la nature de … "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", "@context": "https://schema.org/", Le détournement de clientèle assimilé à de la concurrence déloyale Le détournement de clientèle est le fait pour une entreprise de capter la clientèle d'une autre en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes ou ses produits ou en le dénigrant auprès de ses clients et/ou prospects. "@type": "SearchAction", Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020. Mais qu’est-ce que les juges considèrent comme un détournement de clientèle et quelle faute retenir à l’encontre du salarié ? Coronavirus : Qu'est-ce que la prime exceptionnelle MACRON spéciale Covid ? Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail Pendant la durée du contrat de travail. Rédigé par l'équipe WebLex. Détournement de clientèle par un salarié : effets - Oorek . En effet, la citation directe permet à l’employeur de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Nous n'avons pas porté plainte, mais, en contrepartie, le salarié en cause, qui a reconnu son forfait, nous a signé une reconnaissance de dette par laquelle il s'engage à rembourser les sommes sur une période de 5 ans. L’employeur, victime, peut se constituer partie civile en vue d’obtenir la condamnation du salarié à réparer le préjudice résultant pour elle des infractions commises. Cette procédure est utilisée lorsqu’il existe des éléments de preuve permettant au tribunal de juger l’affaire sans qu’il y ait une enquête préalable. Coronavirus : que faire si l'un de mes salariés revient d'une zone à risque ? Si un salarié est en cause. Un salarié peut être considéré comme détournant la clientèle de l’entreprise lorsqu’il démarche les clients de l’entreprise pour son propre compte ou pour le compte d’une autre société. Ces éléments devront aussi contenir des éléments prouvant le préjudice subi par la société (factures, relevés de compte etc…). Le salarié persiste à ne pas restituer les recettes perçues pour le compte de son employeur et de continuer à aggraver sa dette envers ce dernier constitue une faute grave. En effet, avec la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation du temps de travail, les relations individuelles de travail ont profondément évolué. L’employeur avait notifié au salarié son licenciement pour faute grave pour avoir utilisé la carte bleue  de l’entreprise à des fins personnelles. ... Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, … Vous venez de faire une malheureuse découverte : l’un de vos salariés détourne votre clientèle. Nous n'avons pas porté plainte, mais, en contrepartie, le salarié en cause, qui a reconnu son forfait, nous a signé une reconnaissance de dette par laquelle il s'engage à rembourser les sommes sur une période de 5 ans. Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds. Il convient dés lors de garder à l'esprit qu'une indemnité peut être sollicitée auprès de l'ancien employeur si cette clause est respectée. Mais le temps de travail peut-il faire l’objet d’un abus de confiance ? "potentialAction": { Tout est question de circonstances de fait, d’où l’intérêt de faire appel à nos avocats. En l’espèce, le licenciement prononcé a été jugé abusif, car il sanctionne une deuxième fois le détournement de fonds commis par le salarié. Détournement de fonds commis par un salarié : une charge ? Délit de détournement de fichiers par un salarié en cas de charte informatique dans la société Publié le 13/02/2015 Modifié le 24/06/2015 Par Anthony Bem Vu 4 271 fois 0 Légavox Vous ne pouvez pas le laisser faire et devez agir : la rupture du contrat de travail est vraisemblablement inévitable. Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.. C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). Rappelons tout d'abord que constitue une faute grave, un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation de ses obligations dont l’importance et la gravité sont telles, qu’elles rendent impossible son maintien, même temporaire, au sein de l'entreprise. Le détournement de fonds est une catégorie d’abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal).. L’abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance ! Pour pouvoir demander des dommages et intérêts au salarié devant le Conseil de prud’hommes, dommages correspondant au montant du détournement, , il eut fallu le licencier pour faute lourde en mettant en évidence les éléments traduisant une intention de nuire à la société. Qu’est-ce réellement que le détournement de clientèle ? "@type": "NewsMediaOrganization", Elles ne sont en rien justifiées, je préfère le préciser dès maintenant. A l’évidence, le détournement de fonds par un salarié est constitutif d’une faute grave. Vous venez de faire une malheureuse découverte : l’un de vos salariés détourne votre clientèle. "https://twitter.com/DroitTravailFR", Or, le 3 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmatif. Peut se rendre coupable d’un détournement de clientèle toute personne physique ou morale qui commet des actes déloyaux en détournant une clientèle. C’est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». A titre d’exemple, les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible de faire l’objet d’un abus de confiance, si elles sont détournées. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les … Sagissant du bien, il peut sagir dun « bien quelconque », corporel ou incorporel. Difficile d’affirmer qu’il lui remette du temps de travail…. Si le vol ou le détournement de fonds est commis par un dirigeant ou un associé, les pertes en résultant ne seront pas déductibles. Informations en droit du travail, Autres actualités de la catégorie : Actualités juridiques,Contrat de travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Les acteurs du dialogue social en entreprise. Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.. C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). Le détournement de clientèle : qui peut s’en rendre coupable ? Cette obligation de loyauté continue de s’appliquer en cas de suspension du contrat de travail, par exemple lors des congés de votre salarié … Notre cabinet a été sollicité par une société au sujet d’un litige qui l’oppose à un ancien salarié. https://www.lla-avocats.fr/droit-social/detournement-fonds-salarie Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. Avocat en détournement de clientèle : l'Arnaque aux faux profils. "query-input": "required name=search_term_string" } Aux termes d'un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, c'est au salarié qui produit des documents appartenant à l'entreprise de justifier qu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense. La cour de cassation admet que lorsque le dommage subi par l’employeur intervient après la fin du contrat de travail, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts envers son ex-employeur, qu’il ait commis ou non une faute lourde. Le licenciement ne pouvait donc être justifié par le trouble causé par le détournement de fonds commis par le salarié à l’encontre de son syndicat, cette information ayant été obtenue en violation du droit au respect de sa vie privée, étant précisé au surplus que la banque n’a eu accès aux comptes personnels du salarié … Il faudrait également que l’employeur communique tous les éléments permettant d’établir la culpabilité de son ancien salarié sans qu’il y ait besoin d’une enquête complémentaire. Dans un arrêt rendu le 8 juillet 1997 (n° 96-60.254), les détournements de fonds, faux et usages de faux pratiqués et reconnus par une salariée caractérisent une faute grave. Or, en l’espèce, l’employeur avait licencié son salarié pour faute grave pour des faits de détournement commis avant la rupture du contrat de travail. A cet effet, l’employeur devra communiquer tous les justificatifs des sommes dues par le salarié.  Tous droits réservés. Encore aujourd'hui, de nombreux salariés ont dans leur contrat de travail une clause de non détournement ou non sollicitation de clientèle non rémunérée. Ainsi, en cas de détournement de clientèle par l’un de vos salariés vous n’aurez qu’à démontrer que ce salarié a commis des actes de concurrence. }. Un usage ponctuel des moyens de l’entreprise n’est pas suffisant pour caractériser un abus de confiance. Nous avons fait l'objet d'un détournement de chèque de la part d'un de nos salariés. Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère ... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes. Les conséquences du licenciement varient selon le motif du licenciement. "https://www.droit-travail-france.fr" Nous utilisons des cookies à des fins statistiques pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. (Cass. Dans notre cas d’espèce, le salarié s’était vu remettre une carte bancaire pour un usage strictement professionnel.
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