En 2014, le nombre de fonctionnaires augmente de plus de 40 000. Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 3 février 2021 : I. Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 19 janvier 2021 : I. Le principe du contradictoire : selon le statut de 1983, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant toute mesure disciplinaire, mais aussi toute mesure non disciplinaire prise en considération de sa personne. Dans certains corps ou cadres d'emplois peu nombreux, l'ancienneté requise peut être modulée en fonction de l'évaluation portée par la hiérarchie. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? les inscriptions pour le concours Ingénieur territorial 2021 sont ouvertes du 12/01/2021 au 17/02/2021. Ce nombre est inférieur de 1,4 % à celui de 1998, soit une diminution de 35 000 agents en 10 ans (1998-2008). Après 30 ans de hausse depuis 1980, les effectifs de la fonction publique se sont stabilisés en 2008. Certains cas de corruption conduisent à des scandales, dont le scandale Teste-Cubières en 1847, relaté par Victor Hugo dans Choses vues, qui conduit à la démission du ministre Teste et à la dégradation civique du général Cubières, ou le scandale de Panama qui touche cependant essentiellement des parlementaires. Fonction publique : la question sensible du temps de travail des fonctionnaires, Élections professionnelles de 2014 dans la fonction publique française, Liste des ministres français de la Fonction publique, Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique, Institut national des études territoriales (INET), Liste des corps de la fonction publique française, Site officiel du Ministère de la fonction publique, Calendrier des concours la fonction publique, Trajectoires, la lettre d'information du site fonction-publique.gouv.fr, Structure de l'emploi dans la fonction publique, comparaison sur 7 pays, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Fonction_publique_française&oldid=179059180, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Établissements publics à caractère administratif, Établissements publics à caractère administratif locaux, Source secondaire Le Monde, source primaire SIASP, INSEE, Source secondaire Le Monde, source primaire INSEE. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 consacre un devoir d'obéissance : « le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». De plus, le clientélisme est omniprésent, certains profitant de leur statut de fonctionnaire afin d'obtenir une rente, tout en obtenant des congés de longue durée (ainsi, Stendhal qui obtient un congé de trois ans lui permettant d'être à Paris alors qu'il est consul de Civitavecchia). Ce type de promotion est souvent réservé aux fonctionnaires qui, outre des conditions d'échelon atteint et de temps passé dans cet échelon, ont atteint un âge déterminé et/ou une ancienneté globale dans la fonction publique. Ainsi, France Telecom, qui est aujourd’hui une entreprise privée, mais dont nombre de collaborateurs continuent de bénéficier du statut de la fonction publique d’État, comptait en son sein quelque 100 000 fonctionnaires[60]. Dans le cas contraire, il est affilié rétroactivement au régime général. Cette autorité apprécie discrétionnairement la réalité des faits et s'ils sont de nature à justifier une sanction. Pour les fonctionnaires une annuité doit correspondre à 12 mois d'activité, à la différence des personnes affiliées au régime général (salariés de droit privé et agents publics contractuels) pour lesquelles, dans certains cas, une période de travail de quelques mois peut compter pour une annuité complète. À la fin de l'année 2014, la fonction publique emploie 5,6 millions d’agents : elle représente 82 agents pour 1 000 habitants, et 21 % de l’emploi total en France. Les emplois fonctionnels dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la hors échelle B sont également inclus dans le périmètre de l’encadrement supérieur[37]. Dans chacun de ces territoires, il existe à la fois des fonctionnaires du territoire et des fonctionnaires des collectivités locales inférieures (communes, groupements de communes, provinces pour la Nouvelle-Calédonie). Pour autant, seuls ceux soumis aux statuts sont des fonctionnaires stricto sensu. Toutefois, certains employés des villes, par leur statut, commencent à préfigurer la fonction publique moderne : ils jouissent d'une certaine stabilité d'emploi, mais ne transmettent pas leurs fonctions à un héritier[9]. La fonction publique hospitalière (FPH), régie par la loi du 9 janvier 1986, employait 1,14 million de personnes en 2011, dont près de 15 % de non-titulaires[60]. À cette rémunération de base vont s'ajouter des suppléments et des indemnités qui sont différentes selon le fonctionnaire (voir plus haut). En effectif en équivalence temps plein, la progression est de +0,6 %, soit +0,5 % hors contrats aidés. Ils sont appelés « élèves fonctionnaires stagiaires ». Cette évaluation peut influer sur son éventuelle promotion. À cela, on pourrait également ajouter, hors fonction publique proprement dite, les effectifs des organismes ou établissements publics industriel et commercial (EPIC) exerçant des missions de service public pour le compte de l’État. Un fonctionnaire qui, l'année du détachement, est à l'indice (majoré) 577 (durée de l'échelon = 2 ans, échelons suivants tous les 2 ans à 619 et 654) avec une ancienneté de 10 mois, et qui est détaché en tant qu'attaché principal pour une période de 2 ans : Les hommes ont longtemps occupé la totalité ou la majeure partie des postes de l'administration, qui depuis quelques décennies est encouragée à réduire les inégalités femmes/hommes, sur la base de feuilles de route des ministères relatives à l’égalité professionnelle[52], avec depuis peu l'appui de « hauts-fonctionnaires à l’égalité »[52]. Selon les cas, le contrat peut être de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. La fonction publique hospitalière connaît à cette même période une augmentation de 1,7 % de ses effectifs, soit +1,4 % hors contrats aidés. Ils n'ont pas de contrat de travail et ne bénéficient pas de la protection de l'inspection du travail et n'ont pas de recours possible auprès des Conseils des prud'hommes. Pour ce cas spécifique, la classe de rémunération dite « maximale » est la classe exceptionnelle mise en place dans le cadre de l'accord PPCR de 2017. Fonction publique territoriale : catégorie A 9 %, catégorie B 14 %, catégorie C 77 % ; Fonction publique hospitalière : catégorie A 16 %, catégorie B 36 %, catégorie C 48 %. Les régions qui enregistrent le plus grand nombre de jours d'absence par fonctionnaire par an sont le Nord-Pas-de-Calais, l'Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d'Azur avec respectivement 35 jours pour la première et 34 pour les deux autres[87],[88]. Avec quelques exceptions, comme celle des enseignants-chercheurs, seuls peuvent être fonctionnaires les citoyens de l'Espace économique européen. Les contours de la fonction publique sont cependant très différents d'un pays à l'autre. Il s'agit des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires du parlement régis par des textes particuliers (respectivement le statut général des militaires, la loi organique relative au statut de la magistrature et l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires). Toutefois, pour des raisons historiques, une partie des personnels de certains établissements publics à caractère industriel et commercial, comme l'Office national des forêts (ONF)[19], voire d'entreprises maintenant privées, comme Orange et La Poste, relève du corps des fonctionnaires de l'État. La dernière modification de cette page a été faite le 21 janvier 2021 à 19:03. Temps de travail des fonctionnaires : 310 000 agents en dessous des 35 heures légales ? La plupart des corps et cadres d'emploi de catégorie B répondent à la logique du « Nouvel espace statutaire » (NES), mis en œuvre entre 2009 et 2012. Nombre d'agents contractuels dans la fonction publique française. Cette règle qui interdit en principe le cumul d'un emploi public et d'une autre activité (publique ou privée) apparaît d'abord dans la jurisprudence (CE, 1936, Caroillion : il appartient « à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales »). A noter que tous les corps cités ci-dessous ne sont pas des corps, mais certains sont des emplois. En cas de grève, le fonctionnaire ne perçoit pas son traitement. un régime indemnitaire qui varie selon le corps ou cadre d'emplois et le grade : ce dernier a des dénominations variées ainsi que des modalités d'attribution et un montant différent selon les corps et grades. Typiquement, les grades ou classes supérieurs de chaque corps sont contingentés et ne peuvent représenter qu'une certaine proportion maximum du corps. L'administration ne saurait refuser l'autorisation de concourir à un emploi de fonctionnaire civil en raison de ses opinions politiques (CE, 1954, Barel) et ne doit pas rassembler dans le dossier du fonctionnaire des éléments sur ses opinions (CE, 1962, Chéreul). Dans la fonction publique de l'État est appliquée la règle du « trentième indivisible », ce qui fait qu'une grève de quelques heures seulement entraîne la suppression du traitement correspondant à la journée entière. Le projet de loi de finances 2013 prévoyait une suppression nette de 1 287 postes. Les ministères de l'Éducation et de l'Écologie ont connu des réductions de 43 000 et de 23 000 agents, respectivement. Cette réforme, mise en œuvre entre 2010 et 2014, vise notamment à supprimer le caractère obligatoirement paritaire des organes qui l'étaient, à généraliser les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux deux autres fonctions publiques, et à changer le mode de désignation des représentants du personnel. À l’issue du contrat, le travailleur handicapé peut être alors engagé sur un emploi de titulaire (c'est le jury composé du DRH et du chef de service qui apprécient l’aptitude professionnelle de l’agent et procèdent à sa titularisation si le candidat a su faire la preuve de sa compétence). Dans son ensemble, la fonction publique a connu entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 une évolution de ses effectifs de +1,5 %, soit +0,7 % hors contrats aidés. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Il s'agit d'une invention prétorienne (CE, 1935, Bouzanquet) encadrant la liberté d'expression des fonctionnaires en dehors du service : elle exige une retenue plus ou moins absolue selon la fonction exercée, dans l'expression d'opinion au sujet de l'administration. Corps de direction des administrations : corps préfectoral. Un agent territorial gagnait près de 600 euros de moins et un hospitalier, 150 euros. En budget 2008, le gouvernement Fillon a supprimé 28 000 postes de fonctionnaires (équivalents temps pleins, ETP), contre près de 23 000 initialement programmés[66]. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales. Contrairement au privé, les primes et heures supplémentaires perçues par les fonctionnaires ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite : elles interviennent seulement et partiellement, depuis 2005, pour une retraite complémentaire par points, la RAFP, dans la limite de 20 % du traitement. La durée du stage est généralement d'un an, mais elle peut être de six mois seulement ou inversement monter à dix-huit mois voire plus, notamment quand le passage par une école est nécessaire. 16 de la Constitution). D'autres agents publics ne relèvent pas du statut général de la fonction publique civile (loi Le Pors) et ne font donc pas partie de la fonction publique civile au sens strict, bien qu'ils soient comme eux dans une situation statutaire et réglementaire et que les dispositions qui les régissent soient très proches. La différence entre le grade et la classe est que le grade correspond théoriquement à l'exercice de fonctions ou de responsabilités de niveau différent, ce qui n'est pas le cas d'une classe à l'autre. À la Révolution, les privilèges sont abolis et le système des offices supprimé. Elle est beaucoup plus lâche pour les représentants syndicaux (CE, 1956, Bodaert). Pour les agents en détachement, le principe de la double carrière existe. La production d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques ; L'exercice par les personnels des corps enseignants, techniques et scientifiques de la profession libérale qui découle de la nature de leurs fonctions ; L'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. Ces nouveaux agents, que l'on n'appelle pas encore « fonctionnaires », sont recrutés en fonction de leurs aptitudes, par un concours sur épreuves ou sur titres. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue".
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