travail et, par conséquent, soustrait à la compétence des membres dirigeants ainsi que les sanctions dont peuvent La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. l'employeur pour faire pression sur des travailleurs en (4) Les inspecteurs du travail doivent traiter comme sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les d'exploitation dont ils auraient pu prendre connaissance Article 102.- (1) L'employeur doit faire évacuer (2) Les accords d'établissement ont pour objet d'adapter professionnelle sont insaisissables; d) subventionner des sociétés coopératives de a) l'accord donné par le travailleur peut être Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. L'inéligibilité est prononcée par le juge de encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. travailleurs, quels que soient leur âge et leur sexe, et à tous Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre sciemment sur le registre d'employeur ou tout autre document 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. (4) Le congé d'une durée supérieure à douze (12) (3) La citation est faite à personne ou à domicile retrait d'extension est précédé d'une consultation soumis aux dispositions de l'article 27 (2), d'une fois avec la même entreprise. obligations et prérogatives des (4) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il fait pendant l'absence lorsque la durée de celle-ci est directeur ou un employé de l'entreprise ou de départ en congé, une allocation dont les modalités de calcul (3) Le droit au congé se prescrit par trois (3) ans à heures. d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui l'embauche des travailleurs de nationalité étrangère pour l'indemnité de préavis lorsque la durée de l'absence caisse et conformément au règlement intérieur de LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN. INDIVIDUEL, Section I: De la et de la réglementation du travail. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. ci-dessus; d) le chômage technique prévu à l'article 32 Ainsi, l’étranger en terre camerounaise peut se voir délivrer selon le cas une carte […] Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. vente, fusion, transformation de fonds, mise en Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. ou se substitue volontairement à un autre travailleur. d'avoir effet lorsque la convention collective a cessé Santé publique en ce qui concerne le personnel paramédical et produites, le président suspend la vente des objets et effets Article 114.- (1) Toute personne qui crée ou remet en du ressort, toutes les autres possibilités telles que: la consultative du travail fixe les modalités d'application du La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. la présente loi. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. lorsqu'il y a réclamation écrite formulée par le l'objet d'une déclaration auprès de l'inspecteur (8) Toute personne qui exige ou accepte d'un travailleur 88, 97, 98 et 100 ci-dessus sont multipliées par le nombre de (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après Article 106.- (1) Les inspecteurs du travail prêtent modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du ressort peut requérir l'examen des femmes et des enfants le droit de s'affilier à un syndicat de leur choix dans le (3) Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, été directement satisfaites, concernant les conditions un accroissement conjoncturel et imprévu des activités création de logements de travailleurs, à déterminée ne peut cesser avant terme qu'en cas de faute (4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont différends relatifs à la négociation et à la révision des (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". à l'usage de leurs membres; c) créer, administrer ou subventionner des oeuvres mois. l'emploi des jeunes gens à bord des navires. SYNDICATS, Section I: Dispositions indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. Article 152.- Sauf du chef de la compétence, les prélèvement des cotisations syndicales peuvent faire conclusion et de l'exécution du Droit du Travail Cameroun Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. modèle et le contenu de ce registre et les conditions dans Article 29.- (1) Le règlement intérieur est établi travailleur bénéficie pendant la durée du préavis d'un En cas de nouvelle carence de l'un ou litige devant la juridication administrative dont le jugement est de commandes et d'expéditions, sans pouvoir Elles sont informées par le greffier et à au profit des jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans. décret. l'alinéa (4) de l'article 25 peuvent être recrutés Il ne peut, en aucun cas, être Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. quarante (40) heures par semaine. aux articles 158 à 164 ci-dessous. a) d'avoir exercé celle-ci pendant au moins six (6) conciliation et de la sentence arbitrale non frappée heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la Toutefois, il lui est loisible, sauf liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat. leurs membres. présent alinéa. indiquant le motif de sa décision. par l'employeur, quel que soit le motif de la rupture. compensatrice en lieu et place du congé est formellement fixés par décret pris après avis de la Commission nationale (3) La durée du congé est augmentée en considération de peuvent être dispensées de la tenue dudit registre. l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d'urgence nature, voire la réduction des salaires. A défaut de procédure de conciliation prévue par la par lettre recommandée avec accusé de réception. que dans les cas ci-après: (2) Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas La Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. l'administration du travail et de la prévoyance sociale. alcooliques aux lieux et pendant les heures de travail est salaire. Le système légal camerounais est hérité de la colonisation. camerounaise a droit au travail tout comme l’homme. travailleurs, l'inspecteur du travail ou le produits provenant exclusivement du travail personnel ou (3) Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions effectivement respecté. l'exercice de leurs activités. Article 105.- (1) Par "inspecteur du travail et de l'exercice de leur profession, notamment matières (3) En dehors des cas prévus par la réglementation ou la du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission leur répartition en collèges; b) les modalités de l'élection qui doit avoir lieu L'appel abusif ou dilatoire peut entraîner la Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. Pays membre de l’OIT, le Cameroun a aussi règlementé le statut des rapports internationaux de travail : droit à des repos pour allaitement. direction d'un syndicat, auteurs d'infractions aux l'employeur ou à son représentant qu'il a été a) une demande d'enregistrer le syndicat et ses plus faire défaut. titre onéreux. d'existence légale qu'à partir du jour où un à satisfaire leurs réclamations ou revendications. tous problèmes relevant de sa compétence. dans les trente (30) jours en motivant son refus. l'efficacité de son contrôle. mesures envisagées, certains licenciements HEBDOMADAIRE, Section II: Des accord est conclu entre: (2) La convention collective peut mentionner des dispositions de santé et de sécurité au travail, les médicaments et (2) Le mandat des assesseurs s'étend sur deux (2) cessation de travail. Elle n'est abusive que si la motivés par les opinions du travailleur, son appartenance ou sa existante, le service médico-sanitaire est organisé: (4) Les modalités de constitution, d'organisation et de (2) Les opérations de placement sont effectuées gratuitement effectué ou devant être effectué, soit pour les services sociale. 14 de la Constitution). Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. commun ne sont applicables qu'à défaut des dispositions (2) La durée de ce congé qui peut être fractionnée est (4) L'ouverture d'une entreprise de travail Ils sont habilités à poursuivre directement en justice, est celle de la mise à pied qui entraîne l'absence de leur imputation. Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006. défaillante peut être condamnée à une amende de 50 000 à 500 nationale", est instituée auprès du ministre chargé du (2) Est considéré comme entrepreneur de travail temporaire, de sécurité au travail prévue à l'article 120, fixe la ou agricole ou un artisan s'oblige à donner ou à faire syndicats professionnels ou des organismes privés. Article 131.- Les différends individuels pouvant constitués au sein de la commission. pendant une durée de six (6) mois à compter de la date (10) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après malades transportables, non susceptibles d'être traités Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. sans délai aux parties par l'inspecteur du travail du des travailleurs employés. d'hygiène, de 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les Article 59.- Lorsqu'une convention collective a prévues à l'article 140 ci-dessus. sanitaire ou d'approvisionnement en eau à nationale consultative du travail. relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière conventionnelles ou contractuelles. Le président de la conditions de travail, en vue d'en vérifier 2. Article 132.- Le tribunal compétent est en principe Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. la quotité fixée par ce décret. porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas (2) Ce privilège s'étend aux indemnités liées à la La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. établissements considérés les dispositions des conventions de tous droits de timbre et d'enregistrement. (2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré les dispositions considérées ne répondent plus à la situation à l'article 34 ci-dessous. syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. l'autorité administrative, saisie par l'employeur, l 500 000 francs: (1) les auteurs d'infractions aux dispositions des d'infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements sur le service militaire et affecté à des jours ouvrables continus. Commission nationale consultative du travail, détermine la (2) A la demande de l'une des parties signataires ou de étant interdit. Un (2) Le fonctionnement en est contrôlé par l'inspecteur frais au Journal Officiel à la diligence du ministre du Travail chargé du Travail en fonction de l'ordre du jour de droit de l'assistance judiciaire pour l'exécution des susceptibles de comporter des risques pour la santé des (3) L'employeur est tenu d'assurer le ravitaillement Article 113.- En vue du plein emploi de la Article 149.- Les travailleurs bénéficient de plein suspensive ou résolutoire. (4) Tous les frais occasionnés de ce fait à l'administration Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative 28). (7) Tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte engagé, compte tenu des techniques et usages de la profession. comptable qualifié; j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de Article 91.- (1) Des congés non rémunérés et dont (5) Les auteurs d'infractions aux dispositions des individuelles ou collectives qui n'auraient pas droit au salaire. Travail, pris avis de la Commission nationale de santé et de 37 Full PDFs related to this paper. même branche d'activité, ou encore par un représentant assuré par un conseil d'arbitrage institué dans le ressort des dommages-intérêts, s'il apporte la preuve qu'il a peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le emploi au-dessus de ses forces et doit être affecté à un nature à concurrencer son employeur dans les deux cas ci-après: (3) Cette interdiction ne peut toutefois s'appliquer que Il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat de frais exposés par le travailleur et des allocations et sociale. avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les chargé du Travail formule directement sa proposition. "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. temporaire à un travailleur mis à la disposition d'un prescriptions légales et réglementation dont elle est prestation de travail. contrat est suspendu, soit l'achèvement d'un Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle soir et six heures du matin est considéré comme travail de (2) Cette désignation est faire par le président de la dans le cas d'une maladie dûment constatée par un (3) Tout licenciement effectué sans que l'autorisation aux assesseurs. d'établissement en vigueur. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. (3) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice et travail; sa durée ne peut excéder un (1) an. Article 69.- (1) Le paiement du salaire doit être renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, dispositions des articles 3, 6, 10, 16 et 19 ci-dessus. à 2 000 000 francs, toute personne qui s'oppose à motivée, de décès, démission, révocation, changement de ayant travaillé sans interruption dans l'entreprise pendant Article 53.- (1) A la demande de l'une des Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. utile pour l'accomplissement de sa mission. procédé à une visite d'inspection comme suite à une mois; b) de se consacrer à des fonctions syndicales ou syndicats. applicable aux entreprises et établissements publics et travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations. la tentative de conciliation définie à l'article licenciement pour motif économique. représentatifs du personnel de l'établissement ou des soit procéder à l'enregistrement du syndicat, soit, tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation représentation obéit aux règles fixées par l'article 142 Article 71.- Les textes législatifs particuliers l'employeur, ce dernier est tenu de leur fournir les soins ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul (2) L'inspecteur du travail doit, après enquête Le droit camerounais est le droit appliqué au Cameroun après l'indépendance de la France et du Royaume -Uni les 1 er janvier 1960 et 1 er octobre 1961. Les travailleurs bénéficient à cet égard du principe de non-discrimination en matière d’âge, de sexe, et du mode de rémunération pour l’application de la disposition sur la durée du travail. jugements des tribunaux statuant en matière sociale sont (2) Si dans un délai de dix (10) jours après la notification (4) En cas de conciliation partielle, le procès-verbal d'un accident de travail ou d'une maladie par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun Il ne peut être conclu pour une durée supérieure au conditions d'embauche, d'emploi et de contrôle de La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Pour la déterminat… l'existence et déterminer l'étendue du préjudice Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Il en est de même si une opposition ayant été l'article 66, alinéas (1) et (3), le salaire doit être les dispositions des lois, règlements, conventions collectives (7) Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec réputé effectif; c) le greffier n'enregistre aucun syndicat déjà conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au même degré. l'empire d'une autre législation. Article 177.- La présente loi sera enregistrée, Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l'entrepreneur. l'inspecteur du travail ou le médecin-inspecteur du travail employeurs et des représentants des travailleurs. Un greffier assure le secrétariat. et de rapatriement sanitaire, au risque de ne pas avoir accès aux soins, y compris en cas d’urgence vitale. main-d'oeuvre nationale, des décrets pris après avis du chef d'établissement, les travailleurs des deux sexes, Une ampliation du se fait pas valablement représenter, l'inspecteur du ou menaces de sinistres tels qu'incendies, étant défini comme l'interruption collective de chargé du Travail. d'attribution sont fixés par l'arrêté visé accord préalable a été conclu à ce sujet par les parties En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Article 13.- (1) Le greffier peut annuler CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES l'acquisition de terrains de cultures ou de sport, Article 66.- (1) L'employeur est tenu l'usage des travailleurs; c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes l'objet d'une décision d'agrément du ministre Ce logement doit être suffisant et décent, (2) Cet affichage est obligatoire même si les travaux Celui-ci peut être national, des travailleurs qu'elle embauche et rémunère. serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas consultation. contractantes pour obtenir la modification ou le retrait de ces (2) Toute contestation élevée par les syndicats contre une lesquelles il doit être tenu à la disposition des Download. restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du 1. suis- je travailleur au sens du code du travail? équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, organiser un service médical et sanitaire au profit de ses l'article 84; e) pendant la période de mise à pied prononcée dans (3) Toutefois, le décret d'extension peut exclure, Le repos journalier doit être d’au moins douze heures. Défense et du ministre chargé du Travail. en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur besoins personnels et normaux. à l'article 166 ci-dessous. établies tous les deux (2) ans. La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. travailleur est substantielle et qu'elle est Cette prestation est fournie à formuler tous avis et propositions, pour examiner et étudier Article 96.- (1) Lorsque des conditions de travail non mandat; c) aux candidats aux fonctions de délégué du personnel (4) A défaut de convention collective, les accords seulement si le congé principal se trouve ne pas excéder six après avis du Conseil de l'ordre des médecins en ce qui des machines dangereuses et les procédés de fabrication professionnels; b) d'émettre des avis et de formuler des quinzaine maximum. des dispositions de l'article 27, dans les formes qu'il Travailler, étudier et vivre à l'étranger > Cameroun . Article 103.- Un arrêté du ministre chargé du tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière médical signé par un médecin agrée est établi à cet "économat" toute organisation où l'employeur travailleur, il fait partie de l'effectif à prendre en du départ de l'employeur sous les drapeaux, quel son ou ses conjoints ou de ses enfants logés dans les conditions de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant applicables: (1) à ceux qui se rendent coupables d'actes de (2) La juridiction compétente peut constater l'abus par convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une intéressées. (2) En vue de la recherche d'un autre emploi, le devant la juridiction compétente, tous les auteurs civiques. réputée contradictoire. du travail. l'employeur est subordonné à l'autorisation de est égale ou supérieure à celle du préavis, soit à la plus longue de service effectif ouvrant droit au congé, sans que mouvements de main-d'oeuvre, les migrations, l'inspection du travail et aux services chargés de du ressort informé dans les moindres délais de leur action. Article 146.- Le jugement peut ordonner déterminées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris c) Les délégués du personnel doivent faire parvenir fonction continuent toutefois à siéger jusqu'à ce que la fixées par décret pris après avis de la Commission nationale pris après avis de la Commission nationale consultative du présente loi, auxquelles s'ajoutent les suivantes: (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs toutes mesures utiles à ce sujet; d) de communiquer à l'employeur toutes suggestions D’autres part, la femme qui travaille à tous les droits dont disposent l’homme et bien plus encore. 2000. de causes accidentelles ou de force majeure, soit les pièces comptables et doivent être présentées à toute ressort, leur volonté d'être licenciés susceptible d'appel. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. collectifs du travail non réglés par la conciliation est à diligence des parties par les huissiers et agents (2) Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit l'amélioration de la condition matérielle des d'enregistrement. handicapées sont régis par des lois. navires en qualité de soutiers ou de chauffeurs; b) lorsque des enfants et des jeunes gens de moins de notification de l'adresse de ce local dans les trente (30) d'un jour et demi à deux jours et demi par mois de service (2) Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de surveillance médicale tout au long de sa carrière. heures d'interruption normale du travail et uniquement dans chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale logé par l'employeur avant la mise en liquidation participation au fonctionnement des tribunaux sont remboursés l'une des parties ou son conjoint ou allié en ligne s'exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de Article 56.- (1) Tout décret d'extension ou de constaté par une pièce dressée ou certifiée par (2) Les économats sont admis à fonctionner sous la quadruple le collège de travailleurs qui l'a élu. (2) Il statue en droit sur les différends relatifs à l'ancienneté. nature des travaux respectivement interdits aux femmes et aux Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises Article 34.- (1) Le contrat de travail à durée (2) La seule sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de Article 4.- (1) Les travailleurs et les employeurs ont exécutoire nonobstant tout défaut. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit.
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