La Charte dispose que l'Assemblée nationale est « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ». – Et sera néanmoins permis à la partie qui aura obtenu ledit sequestre, informer de la quantité et valeur desdits fruits, outre ledit rapport par serment, et le condamné au contraire, au pareil toutefois de l’amende ordinaire envers nous, et autant envers la partie contre celui qui succombera. The sum of four editions of Robert Estienne's bilingual Dictionaire françois-latin, the Thresor assumed, through the contributions of Nicot, the nature of a monolingual French dictionary. 15. Art. Art. Art. Art. – Que suivant nos anciennes ordonnances, tous ajournemens seront faits à personne ou domicile, en présence de recors et de témoins qui seront inscrits, au rapport de l’huissier ou sergent, sur peine de dix livres parisis d’amende, contre ceux qui seront trouvés en faute. Art. – Que les lettres obligatoires faictes et passées sous scel royal, seront exécutoires par-tout notre royaume. – Si pendant un procès en matière bénéficiale, l’un des litigans résigne son droict, il sera tenu faire comparoir en cause, celui auquel il aura résigné, autrement sera procédé contre le résignant, tout ainsi que s’il n’avoit résigné, et le jugement qui sera donné contre lui, sera exécutoire contre son résignataire. – Et afin qu’il n’y ait faute auxdits registres, il est ordonné qu’ils seront signés d’un notaire, avec celui desdicts chapitres et couvents, et avec le curé ou vicaire général respectivement, et chacun en son regard, qui seront tenus de ce faire, sur peine des dommages et intérêts des parties, et de grosses amendes envers nous. 126. 186 – Et ne s’entremettront, lesdits artisans et gens de mestier, sur peine de punition corporelle, ains seront tenus dedans deux mois après la publication de ces présentes, faire en chacune de nosdites villes, apporter et mettre pardevers nos juges ordinaires des lieux, toutes choses servans, et qui auroient esté députées et destinées pour le fait desdites confrairies, pour en estre ordonné, ainsi que verront estre à faire. La première année d'école est exigeante vis-à-vis des jeunes écoliers. Une grande partie des anglophones refusent cette loi, qui, faisant du français la langue de référence dans la province, fait perdre a l'anglais son statut de langue parfois dominante dans certains quartiers et tente de modifier par la législation l'équilibre linguistique, notamment à Montréal. – Et s’il trouve que l’accusé aye allégué aucuns faits péremptoires servans à sa décharge, ou innocence, ou aucuns faits de reproches légitimes et recevables, nostredit procureur requerra que l’accusé soit promptement tenu de nommer les tesmoins par lesquels il entend prouver lesdits faicts, soient justificatifs ou de reproches, ou sinon prendra les conclusions diffinitives. – Que tous ajournemens pour faire et intenter nouveau procès, seront libellés sommairement, la demande et moyens d’icelle en brief, pour en venir prêt à défendre, par le défendeur, au jour de la première assignation. Ensuite, il veut réévaluer les municipalités bilingues et enlever le statut à celles qui ne posséderont plus la moitié de leurs habitants anglophones. – Seront incontinent lesdits délinquants, tant ceux qui seront enfermez, que les adjournés à comparoir en personne, bien et diligemment interrogés, et leurs interrogatoires réitérés et répétés selon la forme de droict de nos anciennes ordonnances, et selon la qualité des personnes et des matières, pour trouver la vérité desdits crimes, délicts et excez par la bouche des accusés si faire se peut. – Et afin que la vérité du temps desdicts décès puisse encore plus clairement apparoir, nous voulons et ordonnons qu’incontinent après le décès desdicts bénéficiers, soit publié ledict décès, incontinent après icelui advenu par les domestiques du décédé, qui seront tenu le venir déclarer aux églises, où se doivent faire lesdictes sépultures et registres, et rapporter au vrai le temps dudict décès, sur peine de grosse punition corporelle ou autre, à l’arbitration de la justice. Cherchez les biens d’en haut (Col., 3, 1): et saint Pierre (1 épître 1, 4): nous parle de cet héritage incorruptible qui nous est réservé dans les cieux. 80. SAR François 1er, père de la langue Française. – Qu’il n’y aura lieu d’immunité pour debtes ni autres matières civiles, et se pourront toutes personnes prendre en franchise, sauf à les réintégrer quand y aura prinse de corps décerné à l’encontre d’eux, sur les informations faites de cas dont ils sont chargés et accusés, qu’il soit ainsi ordonné par le juge. Request full-text PDF. En ligne. 148. Cette propagande cherche à convaincre les gens du bienfait de la loi. 74. – L’héritier ou maintenu estre héritier de l’obligé adjourné par exploit libellé deuement fait et recordé, pour voir déclarer exécutoire l’obligation passée par son prédécesseur, s’il ne compare, sera par un défaut (avec le sauf selon la distance du lieu) ladite obligation déclarée exécutoire par provision, sans préjudice des droits dudict prétendu héritier au principal : et si l’exploit n’est libellé, sera exécutoire par deux défaux, pourveu que par le premier soit insérée la demande et libelle du demandeur, comme dessus. 26 juillet 2007. La loi 101 aurait eu un impact important dans le débat sociopolitique sur la protection de la langue catalane face à l'influence du castillan en Espagne. Art. Il donne ainsi une impulsion décisive à une langue qui est déjà celle de la cour et de la ville. Art. – Et pour chacun desdits chefs et articles séparés, y aura amende, sinon q’ils fussent tellement conjoincts, que la décision de l’un portast la décision de l’autre. – Qu’auparavant que donner aucunes sentences contre les défaillans contumaces, et non comparans, le demandeur sera tenu de faire apparoir du contenu en sa demande. Art. Art. – Nous voulons que les impétrants de lettres, pour articuler calomnieusement faicts nouveaux, s’il est trouvé qu’ils ne servent à la décision du procez, seront condamnés envers nous en l’amende ordinaire du fol appel en nos cours souveraines, et vingt livres parisis ès-inférieures, et moitié moins aux parties, et sous grosses si métier est comme dessus. La Chine se serait inspirée de la loi 101 lors de la rédaction de la « Décision sur la mise en place de l’évaluation des niveaux de maîtrise de la langue commune », qui vise à promouvoir le mandarin standard[23]. Ils sont tous trois les fils de Louis le Pieux, lui-même fils de Charlemagne. Dans les pays baltes notamment (Estonie, Lettonie et Lituanie), le législateur est intervenu pour protéger la langue majoritaire face à l'influence russe en s'inspirant de la loi québécoise[18]. – Que tous sequestres, commissaires et dépositaires de justice, commis au gouvernement d’aucunes terres ou héritages, seront tenus les bailler à ferme par authorité de justice, parties appellées au plus offrant et dernier enchérisseur, qui sera tenu de porter les deniers de la ferme jusques à la maison des commissaires, et d’entretenir les choses en l’estat qu’elles leurs seront baillées, sans y commettre aucune fraude ni malversation, sur peine d’amende, à la discrétion de justice. – Que nos conseillers exécuteurs des arrests de nos cours souveraines, ne pourront estre refusés sur les lieux, ains nonobstant les récusations qu’on pourroit proposer contr’eux, passeront outre jusques à la perfection desdictes exécutions, mais bien pourront nosdicts conseillers, estre recusés auparavant leur partement, si bon semble aux parties, et s’il y ait matière de ce faire. Apprendre une autre langue, c’est acquérir une richesse supplémentaire et s’ouvrir d’autres horizons, personnels et professionnels. Art. Art. Il insiste généralement sur la nécessité de faire du français la langue commune pour sauvegarder la singularité de la culture québécoise et écarter l'assimilation. Et pource que telles choses sont souventeffois ad-venues sur l’intelligence des motz latins contenuz esdictz arrestz, nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes autres procédeures, soyent de noz cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, soyent de registres, enquestes, contractz, commissions, sentences, testamens et autres quelzconques actes et exploictz de justice, ou qui en dépendent, soyent prononcez, enregistrez et délivrez aux parties en langage maternel françois, et non autrement. L'inscription à ces écoles peut coûter entre 10 000 $ et 15 000 $ par année[11]. Art. 114. 95. Conformément à cet encadrement constitutionnel, la Charte inclut plusieurs garanties quant à l'utilisation de langues autres que le français par les Québécois. – Et ce, par manière de provision, quant à ceux dont le fait a été reçu sur la possession d’en connoître, et jusqu’à ce que par nous, autrement en ait été ordonné, et sans en ce comprendre ceux qui en auroient obtenu arrêt, donné avec notre procureur-général, si aucuns y a. – Qu’en toutes matières réelles, pétitoires et personnelles, intentées pour héritages et choses immeubles, s’il y a restitution de fruits ils seront adjugés, non-seulement depuis contestation en cause, mais aussi depuis le temps que le condamné a été en demeure et mauvaise foi auparavant ladite contestation, selon, toutesfois, l’estimation commune qui se prendra sur l’extrait des registres au greffe des jurisdictions ordinaires, comme sera dit ci-après. 78. 1. De plus, le domaine de l’éducation est également touché, par exemple, les cégeps anglophones devront prioriser les étudiants de langue anglaise. Art. – En toutes actions civiles où il y aura deux défauts, sera par vertu du second, le défendeur débouté des défenses, et par même moyen permis au demandeur de vérifier sa demande, et après l’enquête faite, sera la partie ajournée, pour voir produire lettres et billets, et bailler contredits si bon lui semble, et prendre appointement en droit, sans ce qu’il soit nécessaire ordonner que le défaillant, soit ajourné pour bailler son ny. – Et pourra néanmoins le créancier, si bon lui semble, faire exécuter lesdictes obligations ou condemnations, contre le maintenu héritier, sans préalablement faire faire ladicte déclaration de qualité d’héritier, de laquelle suffira informer par le procez, si elle est déniée, à la charge des dépens, dommages et intérêts, si ladicte qualité n’est vérifiée. – En matières criminelles, ne seront les parties aucunement ouïes et par le conseil ne ministère d’aucunes personnes, mais répondront par leur bouche des cas dont ils seront accusés, et seront ouïes et interrogées comme dessus, séparément, secrètement et à part, ostant et abolissant tous styles, usances ou coutumes, par lesquels les accusés avoient accoutumés d’être ouïs en jugemens, pour sçavoir s’ils devoient être accusés, et à cette fin avoir communication des faits et articles concernant les crimes et délits dont ils étoient accusés, et toutes autres choses contraires à ce qui est contenu ci-dessus. – Et pour le rétablissement des fruits, sera tenu le condamné rapporter par serment la quantité de ce q’il aura prins desdits fruits, et selon ledit rapport, en faire restablissement promptement, sur peine semblable de perdition de cause. Cependant, le journal Le Devoir s’oppose au projet de loi proposé par le PQ, car il estime que les droits des anglophones sont opprimés et que les règles sur l’affichage vont à l’encontre la liberté d’expression[5]. 104. Art. Art. Il donne ainsi une impulsion décisive à une langue qui est déjà celle de la cour et de la ville. Projet de loi no 14 : Sampson, X. Art. – Si par la visitation des procès, la matière est trouvée subjette à torture, ou question extraordinaire, Nous voulons incontinent la sentence de ladite torture estre prononcée au prisonnier, pour estre promptement exécutée s’il n’est appelant. Attached to the Ministère de la Culture et des Communications du Québec, its initial mission, defined in its report of 1 April 1964, was "to align on international French, promote good Canadianisms and fight Anglicisms … – Sans préjudice toutefois de la jurisdiction ecclésiastique ès-matières de sacrement et autres pures spirituelles et ecclésiastiques, dont ils pourront connoître contre lesdits purs laïcs selon la forme de droit, et aussi sans préjudice de la jurisdiction temporelle et séculière contre les clercs mariés et non mariés, faisans et exerçans états ou négociations, pour raison desquels ils sont tenus et ont accoutumé de répondre en cour séculière, où ils seront contraints de ce faire, tant ès-matières civiles que criminelles, ainsi qu’ils ont fait par ci-devant. – Et seront toutes instances possessoires de complainte ou réintégrande vuidées sommairement les preuves faictes, tant par lettres que par tesmoins, dedans un seul délai, arbitré au jour de la contestation, et sans plus y retourner par relièvement de nos chancelleries, n’autrement. Art. Quel rôle a joué le roi dans l’affirmation, la diffusion, le perfectionnement de la langue française ? 96. Avec la bénédiction du pape, les maires du palais ont usurpé le trône aux derniers Mérovingiens, « les rois fainéants ». En ligne. Politique et débats linguistiques au Québec, Dispositions invalidées par la Cour suprême et réaménagements subséquents, La langue de la législation et de la justice, « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires », « dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec », « rehaussé, dans le but d’attribuer à ses principales composantes un caractère quasi constitutionnel », « la langue normale et habituelle de leurs communications », « prévenir un changement de langue et modifier la hiérarchie des langages dans la vie publique. Avec la reine Bertrade « Berthe au Grand Pied », la fille du comte de Laon, un puissant seigneur de l'époque, Pépin a deux fils : Charles et Carloman. Une école-passerelle est une école à laquelle un parent peut inscrire son enfant en première année pour ne pas être soumis aux obligations de la loi 101 en matière de langue d'enseignement. CXI. 47. 20. Un nouveau participant s'est invité dans le débat et il ne s'agit de nul autre que du père de Neymar. Art. 100. Art. L'Union nationale perd les élections en 1970 au profit du Parti libéral[4]. – Et néantmoins, en tout cas, auparavant pouvoir faire lesdites sépultures, nous voulons et ordonnons estre faicte inquisition sommaire et rapport au vrai du temps dudit décès, pour sur l’heure, faire fidèlement ledict registre. – Et si aucunes grâces ou rémissions avoient esté par eux données hors les cas dessusdits; nous ordonnons que les impétrans en soient déboutés, et que nonobstant icelles, ils soient punis selon l’exigence des cas. – Qu’en matière d’exécution d’arrêt ou jugement passé en force de chose jugée, donné en matière possessoire ou pétitoire, si le tout est liquidé par ledit jugement ou arrêt ; qu’en ce cas dans trois jours précisément, après le commandement fait au condamné, il sera tenu obéir au contenu dudit jugement ou arrêt, autrement à faute de ce faire, sera condamné en soixante livres parisis d’amende envers nous, ou plus grande selon la qualité des parties, grandeur des matières, et longueur du temps : et en grosse réparation envers la partie, à l’arbitration des juges, selon les qualités que dessus. 30. LE FRANÇAIS, UNE LANGUE QUI FAIT LA DIFFÉRENCE admin 09/11/06 . Le principe de droits linguistiques territoriaux fut institué », « la pénétration de l'anglais dans l'organisation sociolinguistique du pays », Le terme « loi 101 » signifie qu'il s'agit de la. – Et s’il y a appel, sera nonobstant icelui passé outre, non par le juge récusé, mais par celui qui a accoutumé tenir le siége en son absence, soit lieutenant particulier, ou le plus ancien avocat : tellement que pour la proposition de ladite récusation, et appellation sur ce interjeté, la poursuite et procédure ne soient aucunement retardées ou délaissées. En 2002, le gouvernement péquiste de Bernard Landry a fait adopter la Loi modifiant la Charte de la langue française (Loi 104) pour éliminer cette échappatoire, qui n'avait pas été prévue par les concepteurs de la loi. Art. Un gradé dragon dégrade un dragon gradé. 119. Art. – Que ceux qui voudront proposer erreur sont tenus de consigner la somme de douze vingt livres parisis, et au lieu des deux ans qu’ils avoient par les anciennes ordonnances, auront seulement un an pour satisfaire à ce qu’ils estoient tenus fournir et satisfaire, dedans les deux ans ordonnés par lesdites ordonnances. Art. Art. Les lois sont publiées en version anglaise en plus de la version française, les deux textes étant reconnus officiels ; Les personnes peuvent s'adresser aux tribunaux en anglais ; Les jugements rendus par les tribunaux sont disponibles dans la langue officielle ou en anglais sur demande d'une des parties ; La Charte de la langue française ne s'applique pas aux réserves autochtones, mais s’applique à la langue autochtone locale hors réserve. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, est fier d’être le petit-fils d’un « tirailleur algérien », qui a donc servi dans l’armée française, et il en a parfaitement le droit, mais la question qui se pose est : est-ce que son grand-père, Moussa Ouakid, dans le cimetière où il repose en paix, qui fut tirailleur… La Cour suprême du Canada a cependant invalidé cette loi en 2009, ce qui a amené le gouvernement libéral de Jean Charest à faire adopter la Loi 115, qui cherchait à respecter le jugement de la Cour suprême, en 2010. – Qu’en toute matières réelles, personnelles, possessoires, civiles et criminelles, y aura adjudication de dommages et intérêts procédans de l’instance, et de la calomnie, ou témérité de celui qui succombera en icelles ; qui seront, par ladite sentence et jugement, taxés et modérés à certaine somme, comme il a esté dit ci-dessus, pourveu toutesfois que lesdits dommages et intérêts aient été demandés par la partie qui aura obtenu, et desquels les parties pourront faire remonstrance sommaire par ledit procez. – Et si contre l’exécution desdites obligations y a opposition, sera ordonné que les biens prins par exécution, et autres, (s’ils ne suffisent) seront vendus, et les deniers mis ès mains du créancier, nonobstant oppositions ou appellations quelsconques, et ce, par provision, en baillant par le créancier bonne et suffisante caution, et se constituant acheteur de biens de justice. le titulaire d'une pairie de France sous l'Ancien Régime : . Art. En 1539, par l’ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier impose la pratique du français à la place du latin dans tous les actes juridiques et administratifs. D'après Colin H. Williams, professeur et chercheur au Département gallois à l'université Cardiff plusieurs leçons inspirées de l'expérience du Québec: La loi 101 aurait influencé le débat sociopolitique sur la langue espagnole à Porto Rico[26]. – Et si lesdites lettres estoient autrement baillées, défendons à tous nos juges de n’y avoir aucun esgard, et condamner les impétrans en l’amende ordinaire, comme du fol appel, tant envers nous que la partie, et néantmoins qu’ils nous advertissent de ceux qui auroient baillé lesdites lettres, pour en faire punition selon l’exigence des cas. – Que le poursuivant des criées, sera tenu incontinent après icelles faites, les faire certifier bien et deuement selon nos anciennes ordonnances, et faire attacher la lettre de la certification, à l’exploit des criées sous le scel du juge qui l’aura faite auparavant que s’en pouvoir aider, ni pouvoir faire aucune poursuite desdictes criées, et ce, sur peine de nullité d’icelles. -Et voulons ladite ordonnance estre étroitement gardée, et sans y faillir ni mesprendre en quelque manière que ce soit : ordonnons néanmoins à nostre procureur-général d’y avoir l’oeil et la faire garder sur peine de s’en prendre à lui : et néanmoins nous advertir incontinent de la faute qui y seroit faite, pour y pourvoir comme il appartiendra. 90. 70. Projet de loi 14 : une loi nécessaire. Art. Art. Cependant, impossible de trouver des traces écrites de cette langue ! 52. D’abord, le gouvernement Marois souhaite la francisation des entreprises comptant entre 26 et 49 employés, plutôt que 50 et plus[13]. Pair de France peut désigner : . – Que tous délais pour prouver et informer, seront péremptoires pour tous, ainsi qu’ils seront arbitrés par les juges, tant de nos cours souveraines qu’autres, selon la qualité des matières et distances des lieux, lorsque les parties seront appointées à informer. 23. Le dernier essai pour donner une protection légale à l'hébreu remonte à décembre 2000 : deux propositions de lois furent alors rejetées[24]. Art. famille nf. Art. – Et quant à celles qui sont passées sous autres sceaux authentiques, elles seront aussi exécutoires contre les obligés ou leurs héritiers, en tous lieux où ils seront trouvés demeurans lors de l’exécution, et sur tous leurs biens quelque part qu’ils soient assis ou trouvés, pourveu qu’au temps de l’obligation, ils fussent demourans au-dedans du destroit et jurisdiction où lesdits sceaux sont authentiques. langue de Molière \lɑ̃ɡ də mɔ.ljɛʁ\ féminin singulier. « Le gouvernement péquiste resserre la loi 101, mais ne touche pas aux cégeps », http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-14-40-1.html, http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/610813/projet-loi-14-charte-francais-debats, https://www.lesoleil.com/actualite/politique/nouvelle-loi-101-un-projet-vital-estime-marois-934a27bc8c99b5c5f7067a51da372af7, https://www.ledevoir.com/politique/quebec/373053/une-loi-necessaire, Le problème du bilinguisme en Lituanie aujourd'hui, « La Charte de la langue française et les lois linguistiques dans les Pays baltes », Christian Rioux. Art. Art. 16. Dans le monde d’aujourd’hui, parler une seule langue étrangère ne suffit pas. – Que pour chacun fait de reproches calomnieusement proposé, qui ne sera vérifié par la partie, y aura condamnation : c’est à sçavoir, en nos cours souveraines, de vingt livres parisis d’amende, moitié à nous et moitié à la partie, ou de plus grande peine pour la grandeur de la calomnie desdits proposans à l’arbitration de la justice, et en la moitié moins en nos justices inférieures. RUMIN Hervé RUMIN . En Israël, alors que « la pénétration de l'anglais dans l'organisation sociolinguistique du pays » est perçue, d'après Bernard Spolsky, professeur émérite d'anglais à l'université Bar-Ilan, comme une menace à l'hébreu, la politique linguistique n'a jusqu'à maintenant influencé que les linguistes et quelques politiciens. Art. Si la langue lituanienne écrite était plus ou moins protégée par les écrivains à travers les journaux et publications, le langage parlé était dégradé. Art. – Et sur la liquidation des fruits, nous ordonnons que les possesseurs des terres demandées, ou leurs héritiers, seront tenus apporter pardevant les exécuteurs des jugements et arrêts, au jour de la première assignation en ladite exécution, les comptes, papiers et baux à ferme desdites terres, et bailler, par déclaration, les fruits pris et perçus, compris en la condamnation, et affirmer par serment icelle contenir vérité, et dedans un mois après pour tous délais, seront tenus payer les fruits selon ladite information. 12. Ce n’est toutefois qu’au XIXe siècle que l’expression est entrée dans le langage courant et notamment dans le domaine du travail. 89. 175 – Et s’ils sont deux notaires à passer un contract ou recevoir un testament, sera mis et escrit au dos dudit testament ou contract, et signé desdits deux notaires, le nom de celui, ès livres duquel aura esté enregistré ledit contract ou testament, pour y avoir recours quand mestier sera. Art. – Que lesdits sequestres et commissaires seront tenus le jour dudit bail à ferme, faire arrêter par justice la mise et despense qui aura esté faite pour le bail d’icelle ferme, en la présence des parties ou elles dument appelées. 151. – Et ce, sur peine de dix livres parisis d’amende pour chacun fait dénié calomnieusement en nos cours souveraines, et cent sols parisis ès-jurisdictions inférieurss : èsquelles amendes seront lesdites parties condamnées envers nous et en la moitié moins envers les parties pour leurs intérêts. En outre, la loi prévoit que tout enfant doit être soumis à un test linguistique permettant de démontrer qu'il maîtrise la langue anglaise avant de pouvoir être admis à une école anglaise, ce qui scandalise les partisans du libre choix en matière de langue d'enseignement. 166. Malgré le succès des programmes de francisation imposés aux entreprises de plus de 50 employés dans les années 1980, l'anglais prend encore une place énorme dans la vie de nombreux travailleurs québécois. – Et s’il y avait quelque doute sur la contumace, et que l’appellant alléguât aucunes défenses péremtoires, dont il fit promptement apparoir, à tout le moins sommairement, lui sera donné un seul délai pour informer plainement de sesdites défenses, tant par lettres que par témoins, et sa partie au contraire à ses dépens, pour le tout rapporté, leur être fait droit sur la cause d’appel, sans autre délai ni forclusion. 121. – Que les vrais contumaces ne seront reçus appellans; ainçois, quant par la déduction de leur cause d’appel, et défenses au contraire, il appert que par vraie désobéissance et contemnement de justice, ils n’aient voulu comparoir, seront déclarés non-recevables comme appellans, et ordonné que la sentence dont a été appelé, sortira son plein et entier effet, et sera exécutée nonobstant oppositions quelconques. 27. 112. Art. Le principe de droits linguistiques territoriaux fut institué »[21]. – Et que lesdits faits soient succintements posés et articulés sans redicte et superfluité. 122. Les Serments de Strasbourg (Sacramenta Argentariæ), datant du 14 février 842, signent l'alliance militaire entre Charles le Chauve et Louis le Germanique, contre leur frère aîné, Lothaire Ier. source : 1880. 56. Art. Art. En 1981, la Cour suprême invalida les articles 7, 8 et 11 de la Charte. Elle renvoie à une prestigieuse victoire : Marignan ; et à un des plus grands rois de France : François Ier. De Courcy, D. (2012). Art. 62. En Grèce le rôle du père Noël c'est Saint Basile qui le joue, le jour de l'an pour la Grèce, ce jour là les enfants reçoivent des cadeaux du Saint en question qui ressemble beaucoup en apparence à Saint Nicolas ou Santa Klaus (la Grèce à adopter le calendrier grégorien depuis le 1 mars 1923 et donc le jour de l'an est célébré le même jour que les autres pays occidentaux). Non nobis Domine non nobis sed Nomini Tuo da gloriam, > SAR François 1er, père de la langue Française. Art. 60. L'Office québécois de la langue française est l'organisme gouvernemental responsable de voir à l'application de la Charte. Pairie de France (Ancien Régime), Duc et pair,; Armorial des Pairies de France sous l'Ancien Régime ;; un membre de la Chambre des pairs (entre 1814 et 1848) : . SAR François 1er, père de la langue Française. Art. Art. – Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce. Afin de réaliser l'objectif de faire du français la langue normale et habituelle du Québec, la Charte contient certaines dispositions centrales tout en prévoyant les pouvoirs de réglementation afférents. Comme la commission Larose, le Bloc québécois recommande que le statut juridique de cette charte soit « rehaussé, dans le but d’attribuer à ses principales composantes un caractère quasi constitutionnel »[3]. Art. n. 1. le père, la mère et les enfants vivant sous le même toit 2. enfants. Art. 149. Art. En 1984, la Cour supérieure du Québec invalide les dispositions de la Charte qui obligent l'affichage unilingue français dans les commerces. – Nous avons ordonné et ordonnons, que d’oresnavant, quand tels cas se présenteront, soit donné jugement absolutoire au profit du défendeur et possesseur contre lequel a été intentée ladicte instance possessoire, et le demandeur et autres parties déboutés de leurs demandes et oppositions respectivement faictes, requestes et conclusions sur ce prinses, sans en ce cas ordonner aucun renvoi pardevant le juge d’église sur le pétitoire, sur lequel pétitoire, se pourvoyeront les parties, si bon leur semble, et ainsi qu’ils verront estre à faire et sans les y astreindre par ledit renvoi. Cette « clause Québec » était alors conforme à la Constitution du Canada, l'éducation étant une compétence exclusive des provinces[9]. 139. 34. Ce début du XVIe siècle est marqué par deux confli… – Nous défendons à tous les présidens et conseillers, et autres officiers de nos cours souveraines, que durant la séance du parlement, ils ne puissent désemparer ni soi absenter de nosdites cours, sans expresse licence et permission de nous : et s’il y a cause, ils nous en pourront advertir, pour en ordonner comme verrons estre à faire, sinon que pour grande et urgente cause il se peust autrement faire, dont nous chargeons l’honneur et conscience de nosdites cours souveraines. 129. 130. Ce faisant, la loi oblige le Gouvernement du Québec, toutes les organisations parapubliques et toutes les entreprises à communiquer principalement en français avec les citoyens du Québec. En outre, les langues française et anglaise peuvent être toutes les deux utilisées au cours d'un procès. Art. Art. Loi sur la langue officielle, dite « loi 22 » (1974). 168. – Les parties ne répondront que par une seule addition ou deux au plus, en quelque manière que ce soit.
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