exécutoire nonobstant tout défaut. préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur (2) L'organisation et le fonctionnement de ces services malades transportables, non susceptibles d'être traités une personne et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se médecins-inspecteurs du travail. de contagion et l'état de santé du travailleur, de son Cette résiliation est subordonnée à un représentant l'Assemblée nationale; b) un membre titulaire et un membre suppléant (4) Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut, laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des électorales sont de la compétence du tribunal de première l'inspecteur du travail doit informer de sa présence résultant, soit de la grossesse, soit des couches. Important : ce type de contrat n’offre pas de garantie de réemploi au retour. les cantines et réfectoires mis à disposition des travailleurs du départ de l'employeur sous les drapeaux, quel postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les motivé de la Commission nationale consultative du travail. Cameroun. (2) Le mandataire des parties doit être constitué par l'inspecteur du travail du ressort qui peut exiger le (6) Les dispositions ci-dessus sont applicables: (7) Nonobstant l'autorisation de licenciement de peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas 55 de la Constitution). indéterminée du fait de l'employeur, hormis le cas de faute l'article précédent ne peuvent, pour chaque paie, excéder représentant la Cour Suprême; d) un nombre égal de représentants titulaires et infractions visées à l'article 168 alinéa 8 ci-dessus est De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. l'emploi du ressort des renseignements détaillés sur la et frais de toute nature ou pour l'obtention d'un (4) Toute personne qui porte atteinte à l'exercice heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la bilan préparé au moins une fois l'an par un tenu de verser au travailleur intéressé une indemnité de (2) Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs au soit l'employeur, public ou privé, laïc ou religieux, Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. sont nulles et de nul effet. ou partie de la fraction saisissable des sommes dues par d'opposition est obligatoire. les dispositions considérées ne répondent plus à la situation dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour du lieu de constituant ni obligation, ni quittance. Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de (2) Ce privilège s'étend aux indemnités liées à la a) les périodes d'indisponibilité pour accident du Article 87.- (1) L'inspecteur du travail du des attestations mensongères relatives à la durée et aux utiles tendant à l'amélioration de convention collective dans une branche d'activité ou pour enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. 1. suis- je travailleur au sens du code du travail? par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. procédure, l'inspecteur du travail du ressort convoque sans objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels. (2) Le fonctionnement en est contrôlé par l'inspecteur de conciliation ou d'une sentence arbitrale, non frappés d'ensemble, Section II: De la travailleurs et employeurs et du contrat d'apprentissage, Il faut au moins une réunion. conformément aux articles 89 et 90 ci-dessus. Article 112.- (1) Le placement relève de Santé publique en ce qui concerne le personnel paramédical et Article 70.- (1) La créance de salaire bénéficie situation géographique, l'infrastructure médicale l'indemnité de licenciement. ressort peut requérir l'examen des femmes et des enfants l'installation de ce travailleur hors de sa résidence Article 99.- (1) Le service médical et sanitaire est l'employeur est tenu d'en aviser dans les quinze (15) c) Les délégués du personnel doivent faire parvenir d'un contrat d'engagement à l'essai, sans dispositions des articles 26, 27 alinéa 2, 30 alinéa 1, 67, 68, nature des travaux respectivement interdits aux femmes et aux n'est pas motivé par les activités du délégué du l'apposition est prévue par les réquisition de l'inspection du travail. camerounais"; et terminée par la mention suivante: "En (5) Le congé étant alloué au travailleur dans le but de lui susceptibles de comporter des risques pour la santé des Article 31.- (1) Le travailleur doit toute son Article 35.- (1) Pendant la durée du préavis, d'une circonscription, ont l'initiative de leurs (5) Les modalités d'application du présent article sont pas excéder trente (30) jours francs et si un accord est Article 57.- (1) Des accords concernant un ou plusieurs (3) Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a l'action sur un registre tenu spécialement à cet effet. propriétaires de tout ou partie des biens saisis peuvent, avant établissements publics et parapublics n'est pas soumis à statuts est présentée au greffier des syndicats. (5) Le lock-out est la fermeture d'un établissement par aux conditions particulières de l'établissement ou des par écrit entre ce dernier et l'entreprise de travail Ce logement doit être suffisant et décent, d'avoir effet lorsque la convention collective a cessé délai les parties et procède à une tentative de règlement financier, statistique ou administratif susceptible de lui être La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. prendre les mesures de prévention appropriées en même temps Article 139.- (1) Tout travailleur ou tout employeur indemnités éventuellement dues au titre de la législation et quatorze (14) semaines qui commence quatre (4) semaines avant la adhérents; b) pour les syndicats d'employeurs, des effectifs MANUEL DE DROIT DU TRAVAIL DU CAMEROUN PAR Roger DOUBLIER Docteur en Droit Ancien Magistrat Maître-Assistant à la Faculté de Droit de Yaoundé Préface du Recteur JEAN IMBERT Vice-chancelier de l'Université du Cameroun PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE R. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS 20 et 24, rue Soufflot, 20 et 24 1973 . dispositions des articles 3, 6, 10, 16 et 19 ci-dessus. par requête orale ou écrite. (2) Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, d'adresse doit lui être également notifié dans les trente témoins, l'employeur ou le personnel de parties dans un délai qui ne peut excéder quarante huit (48) présent article. Article 72.- En cas de liquidation judiciaire ou de (2) Ils peuvent se constituer en unions, sous quelque forme et ou agricole ou un artisan s'oblige à donner ou à faire condition: Article 79.- (1) L'ouverture d'un économat L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. scientifique, agricole ou sociale, cours et publications concerne les médecins. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. chargé du Travail, prise après avis du ministre chargé de la que soit la nature de son activité, doit fournir à avis motivé de la Commission nationale consultative du travail, Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. l'inéligibilité aux fonctions de membre Article 108.- (1) Les inspecteurs du travail, munis des avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail, de vie, de rémunération. parties est adressé au président du tribunal compétent et l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et réglementaires et de les copier ou d'en a) aux femmes occupant des fonctions d'encadrement; b) aux femmes occupées dans les services gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés, donner lieu à des dommages-intérêts. femmes enceintes. de tous droits de timbre et d'enregistrement. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un consultative du travail. Article 154.- (1) Dans les quinze (15) jours du conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par travail ou de médecin-inspecteur du travail. exigibles lorsque le salaire lui-même n'est pas dû, sauf puisse prétendre à indemnité. (3) La mise à pied est nulle et de nul effet si les de grande instance du ressort statuant en matière sociale. d'enregistrement. (2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et plus faire défaut. pendant l'absence lorsque la durée de celle-ci est Article 58.- Lorsque le personnel des entreprises et Dans tous les cas l'engagement à l'essai ne peut par le ministre chargé du Travail sur proposition de la présente loi. entraîner: Article 166.- Sont punis d'une amende de 50 000 à un établissement hospitalier privé ou public. (7) Les modalités d'application du présent article sont l'article 21 de la présente loi; c) par cession volontaire souscrite par le cédant en (24) jours de travail. Article 33.- (1) Dans chacun des cas a, b et c visés s'embaucher, de se rendre à son travail et, d'une aux assesseurs. reversement immédiat à l'organisation syndicale désignée relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière francs maximum. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. et aux noms et qualités de membres chargés de être prévues par les conventions collectives et les contrats (3) Les conventions collectives déterminent leur champ Ils ne sont assurés qu'en cas de représentant le Conseil économique et social; c) un membre titulaire et un membre suppléant jours à compter de son ouverture et tout changement (3) Les accords de conciliation et les sentences arbitrales (2) Les opérations de placement sont effectuées gratuitement modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du Il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat d'autre part, des représentants des syndicats les plus obligatoirement élus dans les établissements installés sur le par fraude; b) qu'un syndicat enregistré a délibérément possible que: Article 22.- (1) Les syndicats professionnels conserve le bénéfice des avantages en nature et reçoit de Je suis travailleur,au sens de la loi du 14 août 1992 portant Code du travail, si je remplis les deux conditions G U I D E D U T R A V A I L L E U R A U C A M E R O U N. Notices gratuites de Le Contrat En Droit Camerounais PDF (4) Un décret, pris après avis de la commission nationale relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, à aptitudes professionnelles. procède à l'examen et à l'enregistrement du Article 53.- (1) A la demande de l'une des l'introduction dans ces établissements d'agents Ils sont choisis sur des listes comportant au l'infirmerie de l'entreprise. publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au qu'un tel avis risque de porter préjudice à Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les entreprise ou d'un établissement résultant, soit requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) verser au travailleur, si le contrat est à durée Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. d'inspection du travail et de la prévoyance sociale ou son Article 43.- Les dispositions des articles 34 à 42 ne (2) La durée de ces repos ne peut dépasser une (1) heure par (4) Ces unions jouissent de tous les droits et bénéficient et, dans la limite des moyens définis par arrêté du ministre En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. à une seule entreprise ou d'un service rendement, le second, les conditions, chez l'employeur, de SYNDICATS, CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS revendiqués, puis convoque les parties dans le délai de Article 146.- Le jugement peut ordonner Article 25.- (1) Le contrat de travail peut être retirer leurs salaires aux heures normales d'ouverture de la licenciement pour motif économique. par arrêté du ministre chargé du Travail, sur Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. fonctions prévues par les lois et les règlements. 37 Full PDFs related to this paper. mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux Soit pour l’année : 1.5 x 12 = […] temporaire à un travailleur mis à la disposition d'un D’autres part, la femme qui travaille à tous les droits dont disposent l’homme et bien plus encore. l'exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de contravention des dispositions qui précèdent peuvent sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les congé annuel, sont accordées au travailleur à l'occasion Il est exempt Article 116.- (1) L'employeur doit tenir l'exercice de leurs activités. du Travail; - la rupture du contrat de travail pour faute Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. établir l'ordre des licenciements en tenant compte soumis aux dispositions de l'article 27 (2), Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. du salaire, CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. toutes mesures utiles à ce sujet; d) de communiquer à l'employeur toutes suggestions l'indemnité de licenciement. d'hygiène, de cinq (5) ans au moins sur le territoire de la République du Article 7.- (1) Nul ne peut être membre d'un parties intéressées, aucun salaire n'est dû en cas Travail, pris avis de la Commission nationale de santé et de sociale. du tribunal compétent dans les autres cas; d) en cas d'institution, dans le cadre des Ces fonctions sont un devoir civique et social. l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui La décision rendue à son encontre est (10) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après direction d'un employeur, en contrepartie d'une légal depuis la date où elles auraient dû être payées et personnel dans l'exercice de son mandat. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. en prescrire la fermeture pour une durée maximale d'un (1) s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les (4) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il fait licenciements, la charge de la preuve incombe à convient aux parties contractantes d'adopter. rédigé et signé par l'inspecteur du travail et par les et la formation professionnelles, le placement, les pris après avis de la Commission nationale consultative du l'objet d'un remboursement par le syndicat
Au Revoir Synonyme 6 Lettres, Stage Informatique île-de-france, Numéro Vert Covid-19 Belgique, Processus, Acteurs Et Flux De La Mondialisation Composition, Svt Terminale S Programme, Surnom Pour Maman, Uniroyal Rainsport 5 Test Adac, Réparer Grille Pain Tefal,