Afrileaks rassemble plus de vingt rédactions de l'Afrique anglophone[29]. C'est à la fois la fin du processus de Brexit en tant que tel et le début d'une nouvelle série d'inconnues et d'interrogations pour les territoires concernés. Une étude comparative de la commission pointe cette absence de protection pour le secteur privé et souligne qu'il n'existe "aucune législation pertinente" en Wallonie ni à Bruxelles[43]. La loi de décembre 2016 permet l'alerte du public en cas de forte gravité ou après 3 mois d'absence de réaction des autorités compétentes, après échec du signalement à la hiérarchie[30]. Le 1er janvier 2021, il a quitté l’union douanière et le marché commun. En France, depuis les années 1990, divers lanceurs d'alertes ont été menacés ou poursuivis par leur employeur ou d'autres acteurs, ce qui a incité des mouvements associatifs ou politiques à demander la mise en place d'une législation les protégeant, inspirée du droit existant dans différents pays, dont les États-Unis. Cette commission a une personnalité morale mais des compétences et des moyens plus restreints, à la demande du groupe socialiste et du gouvernement selon l'AFP[31]. Le texte proposé par les écologistes a été soutenu par le PS, les communistes et une grande partie du groupe RDSE (à majorité PRG) ainsi que quatre députés centristes (les autres s'abstenant), l'UMP s'y opposant. Ce second sens est plus proche du mot anglais whistleblower – dont l’expression de lanceur d’alerte n’est cependant pas la traduction directe. Aujourd’hui j’ai donné la lettre pour l’école au directeur. Boris Cassel, Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli. Parmi les lanceurs d'alerte les plus célèbres, on compte : De ses observations au port d'Anvers et de l'examen de la comptabilité de l'entreprise qui l'employait, il conclut à l'existence de l'esclavage au Congo. La première convention internationale ratifiée par la France (Organisation internationale du travail, 1982) interdit le licenciement d’un salarié ayant alerté sur des faits illégaux commis par son employeur. Dans un article de synthèse publié dans le « dictionnaire de la Participation », Francis Chateauraynaud relie deux définitions menant de l'alerte à la dénonciation, soit de la figure du lanceur d'alerte « à la française » à celle du whistleblower « angloaméricaine »[11] : « 1. Barack Obama a utilisé une loi, l'Espionnage Act (loi de 1917), à sept reprises contre des employés fédéraux qui avaient révélé des informations liées à la défense ou au renseignement. Play chess live or against computer. cit. Il a ensuite été popularisé au début des années 2000 par le chercheur André Cicolella, lui-même un « lanceur d'alerte », en interaction avec des juristes, des journalistes et des militants associatifs. Les entreprises de moins de 250 travailleurs auront un délai supplémentaire de deux ans pour mettre en œuvre les dispositifs internes d'alerte[48]. Blueprint for Free Speech, fondation internationale (Allemagne, Australie, Royaume-Uni, Suède), créée pour la défense de la liberté d’expression dans le monde et dont le siège est situé en Australie, a construit une bibliothèque gratuite de ressources en ligne (législations, bonnes pratiques, études). Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Il ne s'agit pas d'une nouvelle commission, mais de la refonte de l'actuelle Commission de prévention et de sécurité qui « harmonisera les règles éthiques et préviendra les conflits d’intérêt au sein des organismes d’expertise et de recherche »[33]. du 28 juillet 2015. complétant le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union. Des lanceurs aux porteurs d'alerte, arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2000, « Le public doit exercer un contrôle éthique sur la science », Les « lanceurs d'alerte » demandent un statut qui les protège, Rapport mission Corinne Lepage post auditions Version Finale _IX_ bis, La vérité tenue à distance ? Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre. En 2013, le législateur français intègre une définition partielle du lanceur d'alerte, limitée à la santé publique et à l’environnement, dans la loi du 16 avril 2013 dite Blandin en son article premier : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Protection juridique des lanceurs d'alerte, Protection technologique des lanceurs d'alerte, « toute personne […] qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé », Association for the promotion of scientific accountable behaviour, « droit de critiquer et de faire des suggestions à tout organe ou fonctionnaire de l’État », « violation de la loi ou négligence de ses devoirs », « la fabrication ou la déformation des faits à des fins de diffamation ou de machination », « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions. "Qu'on cesse de s'acharner pour son travail de lanceur d'alerte". Le (ou la) lanceur(se) d'alerte prend des risques réels au nom de la cause qu'il entend défendre et diffuser : il met souvent en risque sa santé financière ou physique, la tranquillité de son couple ou de sa famille, sa sécurité personnelle, et son image (en cas de médiatisation, son nom et son visage sortent alors de l'anonymat – au sens de non-célébrité)[2]. Retrouver le texte complet (reference de la mesure : S.I. L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. — Pierre Bitoun et Yves Dupont, Le Sacrifice des paysans : une catastrophe sociale et anthropologique, L'échappée, 2016 (p. 30). accompagner les lanceurs d'alerte dans leurs démarches, notamment sur le plan juridique ; plaider pour changer la législation et améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Plusieurs autres pays bénéficient de législations protégeant les lanceurs d’alerte. Avec d'autres, il contribua activement à le dénoncer[68]. Étude comparée France-États-Unis, Le lanceur d'alerte à l'épreuve du jugement, Révélations de télégrammes de la diplomatie américaine par WikiLeaks, Site de Blueprint for free speech présentant une carte mondiale interactive des législations nationales en faveur des lanceurs, Site du journal Libération - Le 3 mars 2015 : Lanceurs d'alerte : le prix du courage, Site d'Amnesty International- Février 2015 - Les lanceurs d'alerte en quête de protection, Frise chronologique en 2D et en 3D des principaux lanceurs d'alerte en France, aux États-Unis, en Russie, en Chine et en Israël, Passeur d'Alertes, le média des lanceurs d'alertes, (Radio Internationale Allemande Deutsche welle), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Lanceur_d%27alerte&oldid=179674985, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. De plus, ils considèrent que le secret des affaires ne doit pas pouvoir être opposé sur les sujets qui relèvent des droits fondamentaux (eugénisme, clonage, liberté de la presse, droits à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit d'accès de toute personne aux dossiers qui la concernent)[29]. Toute personne, groupe ou institution qui, percevant les signes précurseurs d’un danger ou d’un risque, interpelle une ou plusieurs puissances d’action, dans le but d’éviter un enchaînement catastrophique, avant qu’il ne soit trop tard.2. Les lanceurs d'alertes sont régulièrement l'objet de poursuites-bâillons : des procédures judiciaires dont le but réel est de censurer et ruiner un détracteur. (dir. Il protège les lanceurs d'alerte dans les cas suivants[25] : Par contre, il ne traite pas les alertes remettant en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public. En 2018, 17 associations et syndicats se sont réunis, à l'initiative de Transparency International France et de la fondation Sciences Citoyennes, pour créer une Maison des Lanceurs d'Alerte[36],[37] avec un double objectif : Au Royaume-Uni, le « Public Interest Disclosure Act » protège depuis 1998 les « whistleblowers » du licenciement et des pressions. Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03) Cerfa n° 10832*03 - Ministère chargé de l'intérieur « Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au rôle de l'entreprise Vivendi Environnement sur l'utilisation des provisions versées par les communes en vue de l'entretien et de la rénovation des réseaux de distribution d'eau », Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2003. Sa dénonciation a aussi permis au fisc américain d'engranger 780 millions de dollars d'amendes payées par UBS pour échapper à un procès qui aurait pu faire perdre la licence d'exploitation à la banque. ), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013, Guide pratique du lanceur d'alerte - Transparency international France, TF1 & AFP (2013), [Le Parlement adopte pour la première fois un texte de loi écologiste], 2013-04-03 La proposition de loi présentée par les parlementaires écologistes, qui vise à protéger les « lanceurs d'alerte » sur des risques sanitaires ou environnementaux, a été adoptée ce mercredi au Sénat, Adoption de la première loi écologiste ; 4 avril 2013 - Communiqués de presse ; « Libérer la parole de ceux qui doutent, ou qui savent, supposait qu’on offre un cadre protecteur. Cette dernière recouvre les violations de lois et règlements et/ou une menace directe contre l'intérêt général, telles qu'une fraude, de la corruption ou une menace pour la santé et/ou la sécurité des hommes. Les critiques souhaitent aussi que le secret d'affaires ne puisse pas être invoqué face aux requêtes des juridictions civiles et pénales. Dans le privé, spécialement dans les secteurs stratégiques comme le nucléaire, l'agroalimentaire ou l'aviation, les salariés qui dénoncent des pratiques illégales ou dangereuses bénéficient officiellement d'une protection contre les représailles de leur employeur. Le néerlandais connaît le terme de « klokkenluider » littéralement : carillonneur[23] ou sonneur de cloche. Elle a édité une brochure Guide pratique à l'usage des lanceurs d'alerte qui est téléchargeable sur leur site, sur leur page d'accueil, dans la rubrique Publications. RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION. L'OSHA, une agence du Ministère du Travail traite les plaintes des lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte peuvent utiliser une ligne téléphonique d’urgence et gratuite : des avocats traitent les questions des salariés et les accompagnent dans leurs démarches. Chef de file de l'École de Pont-Aven et inspirateur des nabis, il est considéré comme l'un des peintres français majeurs du XIX e siècle, et l'un des plus importants précurseurs de l'art moderne avec Klimt, Cézanne, Munch, Seurat et van Gogh À la différence du délateur ou du traitre, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions[2] : entre dénonciation et désobéissance [3]il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général[2]. Est un lanceur d’alerte, selon le Conseil de l'Europe, « toute personne […] qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé »[10]. Transparency International, rapport « L’alerte éthique en Europe, étude comparative des législations des 27 pays membres ». Les représailles ou l'entrave au signalement doivent être pénalisés. Les ministres de l’Union européenne (UE), réunis au sein du Conseil de l'Union européenne adoptent le 7 octobre 2019 la directive[47]. Je l’informe que T. Quitte son établissement et, demande à quel moment je peux récupérer les affaires scolaires de T. Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte[35]. L'émergence d'un droit de critique par les salariés se développe dans la seconde moitié des années 1990[13]. En France, la loi du 6 décembre 2013 permet le recours à la presse et [signalement de risques graves pour la santé ou l’environnement] elle impose le signalement préalable auprès de l’employeur (art.8) ; les autres lois autorisent un signalement direct aux autorités judiciaires ou administratives ou aux régulateurs institués (voir p. 12 législation française). En France, l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une faculté d'alerter. En 2019, l'agronome réputé, Louis Robert, a été congédié après 32 ans de service pour avoir transmis un document confidentiel à un journaliste. La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Il s'agit aussi de créer une « culture préventive de l'alerte » avec notamment un « droit d'alerte » accordé aux représentants du personnel des CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ces derniers devant aussi être informés spécifiquement des alertes lancées et des suites données. Le 23 avril 2018, la Commission européenne publie un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte[45]. La première loi date de 2007. Son but est de protéger le salarié alertant sur des crimes ou faits illégaux. Le pays ne possède pas de cadre légal global, uniquement des dispositions fédérales et flamandes pour le seul secteur public. Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, des lois protègent de tels "trublions" »[21]. Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Cette directive doit être finalisée d’ici 2019, date de la fin de la mandature de la Commission de Jean-Claude Juncker. Après trois ans et demi d'atermoiements, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Ces nouvelles dispositions ont notamment pour objectifs, de protéger et encourager le signalement d’infractions à la législation de l’UE, de choisir entre le signalement interne ou externe, et de mettre en place des mesures de protection contre les représailles de la part des employeurs. Le 16 avril 2019, le Parlement européen adopte de nouvelles règles à l’échelle de l’Union européenne pour protéger les lanceurs d'alerte, par 591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions. L'article 7 les protège dans certains cas de divulgation de certains secrets protégés par la loi, à condition que cette divulgation soit « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ». Aux États-Unis a été créé, en 2007, le bureau des lanceurs d'alerte (Whistleblower Office) de l'IRS qui récompense les dénonciateurs de fraudes fiscales en leur garantissant 30 % des montants récupérés grâce à leurs informations. D'après Transparency International France, environ 60 pays disposent d'une législation couvrant les lanceurs d’alerte dont sept sont équipés de dispositifs solides. LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 290, Mais cette protection est assujettie à d'innombrables textes qui en limitent le statut (délais de procédures, nature de la fraude décrite, secteur d'activité...) Edward Snowden réfugié en Russie et Chelsea Manning en prison sont des exemples des difficultés rencontrées par les lanceurs d'alerte. Le Conseil de l'Europe définit en 2014 le lanceur d’alerte comme « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Pour entrer en vigueur, la législation doit néanmoins d'abord être approuvée par les ministres de l’UE, puis les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions[44]. La notion la plus proche de l'expression « lanceur d'alerte » en langue anglaise est celle de « whistleblower ». Un ensemble complexe de lois adoptées entre 1912 (« Lloyd-La Follette Act ») et 2002 (« Sarbanes-Oxley Act ») pourrait être modernisé par un nouveau projet de loi intitulé « Whistleblower Protection Act » présenté en 2007. To find out more visit https://www.zimbra.com. Elle prévoit, en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales, une restriction de l'accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant, ou après l'action en justice. Lochak Danièle (2014) L'alerte éthique ; entre dénonciation et désobéissance ; L’Actualité juridique. Mais leur vulnérabilité résulte plus fondamentalement de plusieurs éléments propres à l’époque et à la conception du monde qui la structure majoritairement. www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer La Wallonie et Bruxelles ne protègent donc ni le lanceur d'alerte du secteur privé, ni celui du secteur public non fédéral[42]. Les sonneurs de cloche activent manuellement les cloches des beffrois et clochers d'églises. En 2015, il prend la tête du syndicat Vigi Police – Ministère de l’Intérieur. ». Cette expression renvoie à l'idée de « délation » qui n'est pas connotée aussi négativement en anglais, et se traduit mieux par « tireur de sonnette d'alarme ». 911.5k Followers, 278 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Les dispositions de la directives concernant les entreprises ne s'appliqueront qu'aux entreprises de plus de 50 personnes. Alexandre Langlois est entré dans la Police Nationale il y a 15 ans. ». Dans les pays anglo-saxons s'est constituée au sein dans le domaine de la défense, de la sécurité et du renseignement américain une ONG (National Security Whistleblowing Coalition) qui aide à protéger et faire entendre et respecter les lanceurs d'alertes dans ce milieu ; la NSWC a été créée par Sibel Edmonds (traductrice du FBI licenciée après avoir révélé un réseau d’espionnage et d’influence au sein même du FBI)[2]. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril 2007. les livraisons d'armes et de munitions au Congo étaient régulières et nombreuses ; rien n'entrait, en paiement des très importantes quantités de caoutchouc et d'ivoire qui étaient exportées du Congo ; au sommet des opérations commerciales entre l'Europe et le Congo, un opérateur réalisait ainsi d'énormes bénéfices. Bradley Birkenfeld, ancien banquier américain d'UBS, a perçu 104 millions de dollars pour avoir permis à l'État de recouvrer 5 milliards d'impôts dus. La dernière modification de cette page a été faite le 7 février 2021 à 17:01. No. Elle doit présenter une chronologie claire (antériorité de l’alerte sur les représailles, dont un éventuel licenciement). L'article 8 organise la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives : auprès de l'employeur (via le supérieur hiérarchique) puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement après 3 mois, auprès du public[34]. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 of 28 July 2015 supplementing Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council as regards detailed rules concerning certain provisions of the Union Customs Code, Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, OJ L 343, 29.12.2015, p. 1–557 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), In force: This act has been changed. S'il y a litige sur le bien-fondé ou la suite donnée à l'alerte par l'employeur, un représentant du personnel du CHSCT pourra désormais saisir le préfet[31]. Il s'agit généralement d'une personne ou d'un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu'il considère comme menaçants pour l'Homme, la société, l'économie ou l'environnement et qui, de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d'instances officielles, d'associations ou de médias, souvent contre l'avis de sa hiérarchie. F. Chateauraynaud & D. Torny, Les Sombres précurseurs, op. ), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Des prophètes de malheur aux lanceurs d'alerte : le traitement des alertes en santé publique, Les lanceurs d’alerte. Le 16 avril 2013, le législateur a adopté une loi protégeant les lanceurs d'alerte[31],[32] dans le domaine des risques sanitaires ou environnementaux, visant selon Jean-Louis Roumégas (député de l'Hérault et rapporteur de la loi) à « libérer la parole de ceux qui doutent, ou qui savent » par un « cadre protecteur »[33] (c'était une des demandes du Grenelle de l'environnement en 2007[33]) et à renforcer l'indépendance des expertises scientifiques.
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