La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire. En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ? Les salariés dont une partie, ou la totalité, de la créance ne figurerait pas sur le relevé des créances salariales ont 2 mois pour contester le relevé, à compter de la publication du relevé dans un journal d'annonces légales, à peine de forclusion. Une fois le ou les relevés de créances salariales établis par le liquidateur judiciaire, ils sont visés par le représentant des salariés et soumis au visa du juge commissaire. Pour que l'élection soit valable, il n'y a pas besoin de quorum, c'est-à-dire d'un nombre minimal de votants. Pour l'année 2020, le plafond de l'AGS est fixé à : Que faire lorsque l'AGS refuse de payer un salarié ? Mais de façon générale, son refus ne sera pris en compte que s'il manifeste par écrit sa volonté claire et non équivoque de refuser la poursuite de son contrat de travail. Il n'y aura donc pas de tentative de conciliation, comme dans le cas d'une procédure classique. En savoir plus sur Bercy infos. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en … Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? Le liquidateur effectue la vente des biens de l'entreprise soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. les salaires non réglés par l’entreprise sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 avant le prononcé de la liquidation judiciaire, et 15 jours après. Tout acte passé en violation de cette règle peut être frappé de nullité et donne lieu à des sanctions. Attention, le salarié qui souhaite contester la cause de son licenciement, ne peut demander l'inscription des sommes auxquelles il aurait droit dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de … Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent plus être redressées. Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? Forcer l'employeur à exécuter le jugement. Comment bien saisir le Conseil de Prud'hommes ? Mais s'il décide de licencier des salariés, après le transfert, pour réorganiser l'entreprise, il ne pourra le faire que si le motif invoqué revêt les caractères d'une cause réelle ou sérieuse de rupture. Si l'employeur ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l'administrateur judiciaire formalise une demande auprès du liquidateur judiciaire afin de solliciter une demande d'avance auprès de l'AGS. Celui-ci peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes. Dans ce cas, il doit d'abord prouver devant la juridiction prudhommale qu'il n'a pas commis de faute lourde. En pratique, cette proposition peut intervenir même si le salarié a déjà été licencié par le liquidateur. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Une procédure de liquidation judiciaire se déroule en 4 étapes : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021. La procédure de liquidation judiciaire peut avoir pour issue la cession totale ou partielle de l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou pas avec cette solution. Le salarié pourra donc obtenir l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. ), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Comment fonctionne la garantie de l'AGS ? Si le salarié a dépassé le délai de contestation de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le liquidateur judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion. création d'activités nouvelles pour l'entreprise. Les créances salariales représentent toutes les sommes que l'employeur doit au titre d'un contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…). La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons : Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée : Cette demande se fait auprès du tribunal compétent : Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, renseignez le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) et adressez-le au tribunal concerné (voir ci-dessus). La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. Dans le but d’optimiser le fonctionnement de nos services en ligne et d’en faciliter l’utilisation, nous procéderons à une mise à jour de ceux-ci du vendredi 12 février 2021, 18 h 30, au dimanche 14 février 2021, 23 h.Ils ne seront donc pas accessibles durant cette période. Le licenciement pour motif personnel ou pour faute par le premier employeur reste toujours possible. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? Si ce n'est pas le cas, l'action en relevé de forclusion sera rejetée. Il est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour, c'est-à-dire que le candidat qui recueille le plus de voix est élu. Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur reste soumis à l'obligation de reclasser les salariés et doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En savoir plus → Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l’ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement. La DIRECCTE a alors un délai de 15 jours pour le valider ; une homologation d'un document unilatéral établi par l'employeur, à défaut d'accord. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total). ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés. Le plan de sauvegarde de l'emploi peut prendre deux formes : Une fois le plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DIRECCTE, le liquidateur peut notifier les licenciements économiques aux salariés. réduction ou aménagement de la durée du travail. La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun afin de s’adapter à la procédure collective. Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salariés. précise à chaque salarié la date de dépôt au greffe du relevé de créances salariales. vérifier le relevé des créances salariales qui est remis par le représentant des créanciers. L'autorisation du juge commissaire n'est pas nécessaire. Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ? Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés. Il est aussi soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par son employeur. Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Le refus de l'AGS peut être de nature diverse : elle estime que la créance ne peut bénéficier de la garantie, qu'elle dépasse le plafond de couverture ou qu'elle est excessive. L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., n o 142/2020 du 31 Juillet 2020. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois. Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son refus équivaut à une démission. Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture. L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. La liquidation judiciaire rend immédiatement exigible de la caution le solde du compte courant. En effet, pour que l'AGS intervienne, le liquidateur judiciaire doit justifier de l'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise pour payer les salariés concernés. A savoir : en cas de décès pendant l'état de cessation de paiement, le responsable de l'entreprise décédé peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Il faut aussi savoir que le salarié relevé de la forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande. Le plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) doit justifier pourquoi une réduction des effectifs est indispensable pour redresser l'activité. Le liquidateur judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'entreprise (qui notamment tient à disposition le livre d'entrée et sortie du personnel et le livre de paye) et du représentant des salariés. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure. soc. A ce titre, il a un droit d'information sur la situation économique de l'employeur. Si le premier employeur choisit néanmoins de licencier ses salariés du fait du transfert, le licenciement sera privé d'effet. Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de l'employeur lors de l'établissement de la liste des créances salariales. Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant. L'AGS prend en charge uniquement les sommes dues : Néanmoins, cette prise en charge n'est pas automatique. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie). La garantie de l'AGS, toutes créances salariales comprises, est limité à un certain montant, dépendant de l'ancienneté du contrat de travail au jour de la procédure collective. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations). Ce sera le cas si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable. Si celui-ci estime que le refus de l'AGS n'est pas fondé, cette dernière sera obligée de verser les fonds. Lorsqu’une poursuite d’activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisé par le Tribunal. Toutefois, afin d'assurer la pérennité économique de la reprise, le juge-commissaire peut prévoir des licenciements économiques à l'occasion du plan de cession. Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est considéré comme un licenciement de fait. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Il est possible de créer une entreprise individuelle classique, une EIRL ou de devenir micro-entrepreneur. Les licenciements ne sont possibles que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. plan de reclassement pour les salariés vulnérables : âgés, caractéristiques sociales.... mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (gestion par Pole emploi). Les règles générales de procédure s'appliquent : une tentative de conciliation avec son employeur va donc avoir lieu. Il va le signer et vérifier que les créances sont bien versées aux salariés. En savoir plus sur la liquidation judiciaire simplifiée. L'employeur reste à la tête de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l'entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l'activité a été autorisée par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.)
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