Dans le cas d'un mariage tardif (lorsque les parents se marient tout en ayant déjà une progéniture commune), l'enfant qui portait le nom de sa mère doit désormais endosser celui du père. Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Le nom peut être attribué conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère, du père, de la coparente ou le double nom. et dans un journal d'annonces légales (Jal). Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Changement de nom de famille : quelles sont les démarches ? Salam aleykoum, Ma mère est divorcé depuis très longtemps de mon père qui ne mérite pas vraiment de l’être. Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Bonjour jai 24 ans, et souhaiterai changer de nom de famille, afin de pouvoir porter celui de mon père. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants : Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. Mon fils aîné, né en 2006, porte les deux noms de familles (père + mère) avec deux tirets entre les deux noms, règle établie cette même année pour les parents souhaitant donner les deux noms. Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Dans ce cas, un des parents a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une requête aux fins d’être autorisé à déposer la requête de changement de nom sans l’accord de l’autre parent. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Vous avez noté 5 sur 5 : : Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Bien souvent, le nom de famille porté initialement par l’individu est le patronyme, à savoir le nom de famille du père. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Depuis 2005, le choix du nom de famille d’un enfant est possible. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français : Ambassade ou consulat français à l'étranger Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Changement d'état civil >Changement de nom de famille pour motif légitime. Lorsque le demandeur est un individu majeur, la procédure pour changer le nom de famille du père au profit du nom de la mère ou inversement, est la même que pour les autres cas de changements de nom. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. » est mise à jour. Les frais sont à votre charge. Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport). Depuis le 1er janvier 2017, la procédure pour changer de prénom a été déjudiciarisée. Office français de protection des réfugiés et apatrides, Changement de nom de famille pour motif légitime. Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour vous-même si vous êtes une personne de 14 ans et plus, de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis au moins un an. Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier. Journal officiel - Demande de publication. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. En effet, la règle de dévolution du nom patronymique s’applique à défaut de volonté expresse contraire des parents. Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Petite question : La loi prévoie que l'on puisse reprendre un nom qui serait amener à disparaitre. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO). Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Deux frères demandent à changer de nom pour substituer à leur patronyme le nom de leur mère. Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. J'ai 38 ans. Si l’enfant est âgé de moins de treize ans, ils peuvent effectuer cette demande sans avoir le consentement de l’enfant. Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Jusqu’au 30 juin 2006, chacun des parents devait reconnaître l’enfant pour établir la filiation (bien qu’à cette époque, le patronyme du père était automatiquement transmis aux nouveau-nés). un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé. Les frais sont à votre charge. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. D’autres pièces devront accompagner la demande, à savoir notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Essayez ultérieurement. A l’inverse, il pourra être difficile d’obtenir le changement de nom au motif que le père est absent, sans autres motifs. Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Nom de la mère, du père, double nom… Futurs parents, voici tout ce que vous devez savoir pour choisir le nom que portera votre enfant. Le dossier comprend les documents suivants : Le dossier est à adresser au ministre de la justice. Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois, Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès, Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent. Accéder au sommaire du JO, soit par la rubrique des derniers JO parus, soit en indiquant la date du JO pour les plus anciens (page d'accueil du site Légifrance), Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché, Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page, Cliquer sur le lien « Télécharger le document », Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d'État délivre : Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels. Bonjour, Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . La loi prévoit non seulement la possibilité de changer de prénom mais également de changer de nom de famille. Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le changement de nom de l’enfant mineur. si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique. Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il est possible de solliciter un changement de nom auprès de l’administration communale compétente. Lorsque la personne souhaitant modifier son nom est mineure, la requête doit être effectuée par les parents au nom de leur enfant âgé de moins de 18 ans. Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance Les parents ont le choix du nom de famille … Par une déclaration de changement de nom devant l’officier de l’état civil permettra de changer le nom de famille de l’enfant (conformément aux dispositions de l’article 311-23 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui de la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu. Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Si un seul parent est désigné sur l’acte de naissance de l’enfant et que le second l’a reconnu a posteriori, il est possible de demander à changer son nom de famille. Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous devez aussi joindre certains documents. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Leur requête est rejetée, le garde des Sceaux comme les juridictions du fond considérant qu'ils ne justifient pas d'un intérêt légitime. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). alerte par mail ... Bonjour, Nos enfants portent nos 2 noms de famille : père puis mère. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’inactivité. Bonjour jai 24 ans, et souhaiterai changer de nom de famille, afin de pouvoir porter celui de mon père. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels. Connectez-vous et recevez une Changement de nom de famille pour motif légitime sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Attention, il existe certaines conditions. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Merci de réessayer ultérieurement. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui demande à changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère, en démontrant qu'elle a été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans, que ce dernier a cessé tout contact avec elle depuis et n'a jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Nouvelle fenêtre. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Afin que les mères divorcées continuent de porter le même nom que leur enfant, les juges admettaient presque systématiquement que l’épouse puisseutiliser le nom de son époux au moins jusqu’à la majorité de l’enfant. Il doit fournir à titre de pièce justificative un acte d'état civil faisant apparaître la double filiation. Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Autres cas ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms). Vous êtes informé de la réponse par courrier. Changement de nom de famille pour motif légitime » sera mise à jour significativement. sur … ». L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. J’aimerais changer mon nom de famille pour prendre celui de ma mère, j’ai grandi avec elle et j’ai connu sa famille à elle je fais partie de cette famille. Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport. Pour ce faire, écrire « à Pour quels motifs légitimes changer de nom ? Etant donné qu'il n'a eu que des filles les enfants ont hérité le nom de leur père (comme moi). J'ai ainsi un nouveau nom. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Celui ci ne ma pas reconnu, car ma mère, nen a pas voulu, (afin de toucher la caf), du coup je porte son nom à elle, hors je ne veux pas le porter. mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom. Changer le nom du bébé après avoir quitté les parents, Il y a trois façons de … On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. Il est également possible pour une personne de demander le changement de son nom … Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il permet de prendre le nom de son mari ou de sa femme uniquement à titre de nom d'usage afin qu'il soit utilisé par les administrations ou qu'il figure sur les documents d'identité. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom. Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. espace personnel. Changer de nom de famille : seulement pour celui de la mère ou du père ? Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation.
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