Merci de votre Réponse, # # Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Le 30 janvier à 21:48, par SDMG. # En cas de désaccord, vous pourrez faire appel au juge (c’est gratuit) pour fixer l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses revenus qu’il faudra donner au juge. ^ La saisine peut être à l’initiative de l’EHPAD, dans ce cas, la demande pourra également également porter sur les arriérés et le résultat dépendra des conditions du contrat d’hébergement. ^ Il ne restera plus grand chose. # Dans le cas d’un placement en epadh peut-elle " imposer" une demande de financement de la part des enfants sachant qu’elle ne pourra pas participer à ce financement ? Dans votre cas :  soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ; Y’a-t-il une limite en fonction des revenus ? je vous remercie pour votre aide, # Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. ^ Mais sachez qu’elle n’est pas élevée. En l’absence d’appel, le jugement doit être exécuté même si vous avez renoncé à l’héritage. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées. Le 28 janvier à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités). Salutations, # si les petits enfants sont pris en compte par le département, ce n’est pas en raison du parent décédé mais il s’agit de la règle légale (Code civil), tous les petits enfants y sont astreints. S’il venait à devoir aller en EHPAD qui devra payer, il n’a que 1 500 € de retraites et moi 943 €... Ses enfants ont tous un très bon salaire... 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 janvier à 14:48, par Claude (CFDT Retraités), # # # Il manque 600 euros chaque mois.  Y-a t’il un moyen juridique ou le juge peut t’il contraindre ma soeur et mon frère a verser leurs parts d’héritage dans les frais d’hebergement ? le montant de l’ASH intervient en complément des ressources du débiteur (votre mère) et de l’obligation alimentaire. # # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # ^ Celui-ci va devoir aller en ephad. ^ ^ Le 6 janvier à 15:02, par Fanfan, Bonjour, Le 6 janvier à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités). Vous pourrez faire valoir vos arguments : ressources et charges et demander que les petits enfants soient concernés par la décision du juge. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance. Le 1er février à 17:49, par Braun, Bonjour je suis curatelle de ma mère qui est en ehpad et aujourd’hui mes 2 sœurs et moi même sommes des obligés alimentaire pour combler le manque financier de son ehpad L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales. ^ Mais dans certains cas, l’un ou l’autre des obligés peut faire valoir des charges qui l’empêchent d’honorer la pension. Quels seraient les preuves que je pourrais apporter dans ma situation, puisque j’étais majeure lorsque ma mère m’a dit de ne plus entrer en contact avec elle ? Le 3 novembre 2020 à 12:29, par Elisabeth, Bonjour, ^ Le 6 février à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités). Le 3 novembre 2020 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités). Si l’EHPAD, n’est pas habilité à l’aide sociale, le département ne pourra pas être sollicité, il n’y a aucune raison pour qu’il saisisse le JAF. Est-ce normal ? Ma mère vit en ehpad depuis 10 ans et depuis 1 an en foyer sénior proche de mon domicile. Enfin chaque obligé participe suivant ses capacités contributive. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Mes parents sont rentrés tous les 2 en EHPAD. Cordialement, # # 4) Allocation de soutien familial. Merci de votre réponse, # # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Son obligation ne diminuera pas la vôtre mais celle du conseil départemental qui verse l’ASH ( fiche 42). A noter que si votre mère reste à domicile, elle a le droit a un minimum pour vivre égal à l’ASPA soit 903€, # # Le 29 janvier à 05:26, par LAISSY, Bonjour, Le 14 février à 23:26, par jean, j ai ete eleve par ma grand mere jusqu a mes 12 ans Ces cookies ne sont pas soumis, en application de l’article 82 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à la Délibération n°2020-091 de la CNIL, à votre consentement. Dois-je d’emblée me tourner vers le Jaf ou attendre que le département me réclame mes revenus et au vu de mon futur refus de payer se tourne lui même vers le Jaf pour entamer une procédure ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Avait-elle le droit où fallait-t il qu’elle ait leur accord ? Le 18 décembre 2020 à 17:07, par Claude (CFDT Retraités). (ne sont pas rétroactifs ?). Seul un juge peut vous contraindre à une obligation alimentaire. Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Cordialement, # # # La colite est un motif de consultation particulièrement fréquent, que ce soit chez le médecin traitant ou le médecin gastro-entérologue. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. C’est au juge qu’appartient la décision. Mise à jour : ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20), 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents, Estimez le montant futur de votre ou vos retraites, CFDT Retraités Provence-Alpes-Côte d’Azur, 0 La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, 1 La réponse progressive aux besoins des personnes âgées, 10 Les mesures de protection juridique des majeurs, 2 La barrière d’âge entre handicap et dépendance, 6 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées, 8 La récupération sur succession de l’aide sociale, 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), 16 Les ressources prises en compte pour l’APA, 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat), 20 Le retour d’hôpital avec l’ARDH et la prévention en Île-de-France, 21 L’amélioration des lieux de vie avec l’Assurance retraite (Cnav, Carsat), 22 L’action sociale du régime agricole (MSA), 23 L’action sociale des caisses Arrco-Agirc, 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État, 25 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière, 28 Le désir légitime de « vivre à son domicile », 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile, 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile, 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile, 38 Aller dans une résidence-autonomie (ex logement-foyer), 39 Les différents types d’hébergement collectif pour les personnes âgées, 40 Bien préparer l’entrée en maison de retraite (Ehpad), 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad, 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement, 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers, 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement, 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # Bonjour, Vos beaux parents sont considérés comme demandeurs mais il importe de savoir qui a introduit la saisine du juge. Le 11 janvier à 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités). 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire. Est-ce normal de participer à compter d’octobre ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Elle a fait un don de 30,000 euros à un de ces enfants avant de tomber malade et vivre à l’EPHAD . # Chacun versant sa part, les versements doivent-ils être versés : 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité. Si le juge est saisi, il faut fournir les coordonnées de tous les obligés alimentaires pour qu’ils soient convoqués au tribunal. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents au maintien des cheveux, des ongles et de la peau. Bonjour, étant auto-entrepreneur, que dois-je déclarer comme revenu sur une demande d’aide sociale d’ébergement (obligation alimentaire) ? Peut on réussir à le faire rentrer chez lui ? # Oui bien sûr si c’est revenu en changer elle peut demander une révision de son obligation alimentaire. Seul un juge peut vous exonérer de cette obligation comme expliqué au point 6. Le zinc est proposé pour améliorer les défenses naturelles, augmenter la fertilité, prévenir la dégénérescence de la rétine liée à l’âge (DMLA), ainsi que pour traiter l’acné et le rhume. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 février à 22:14, par Claude (CFDT Retraités). ^ # # # Très dépensière elle a dilapidé le compte bancaire !!. au fonctionnement normal du système immunitaire. Il doit connaître les noms et prénoms de ses enfants, le conseil départemental va l’exiger. Le 27 janvier à 11:04, par Annie, Bonjour pour l obligation alimentaire a un parent n étant pas imposable et que je paie est ce que on a droit a un crédit d impot sachant que ceux qui sont imposable ont droit a déduire, # 2. Le zinc a un effet stimulant sur l’immunité, mais uniquement chez les personnes carencées, c’est-à-dire les personnes souffrant de maladies intestinales chroniques, de maladies du rein, de malnutrition, d’alcoolisme, ou les personnes très âgées. Si vous estimez que votre participation financière est trop importante vous pouvez faire un recours comme indiqué (normalement) sur la notification de rejet. # mme SPECIA, # 1) les dispositions légales n’obligent pas la vente d’un bien pour assurer les frais d’hébergement. Le 3 février à 20:18, par Telly. Déjà un grand merci pour votre réponse si rapide, donc je vais déjà me renseigner pour voir si les petits enfants sont obligé de payer ou pas et les 10 pour cent me rassure aussi, merci de votre aide. Par ailleurs, ressources et charges sont laissés à l’appréciation souveraine du juge et dépendra des arguments et des preuves apportées par chacune des parties. ^ Rosalind, # # Les arriérés devraient restés à la charge du département si la demande ASH a été faite dans les délais. Le 7 février à 14:01, par Pierre, # Bonjour ,j’ai rendez vous avec le JAF le 2 février 2021 au tribunal pour fixer le montant d’une obligation alimentaire entre nos 8 frères et soeurs, un des 2 " Demandeurs" il s ’agit de mes beaux parents est décédés HIER que se passe t’il.? J’ai reçu un jour une demande du département je crois bien me demandant de participer aux frais de maison de retraite de ma grand-mère que je n’ai pas connue. # C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations. Mon frère en concubinage avec un enfant, sa concubine ne sera pas sollicitée au vu de la loi si j’ai bien compris. remontez dans la page pour lire. L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. 361.7k Followers, 744 Following, 3,672 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) Je vais donc être la seule à devoir subvenir aux frais d’hébergement de ma mère, que je n’ai plus revue depuis près de 20 ans après qu’elle m’ait mise à la porte suite à un différend, car moi-même je suis imposable après toute une vie de labeur. Son compagnon a 4 enfants, ils ne veulent pas payer une aide à domicile pour la nuit qui est pourtant nécessaire. Dans la réponse du département (Gard ) on trouve la liste des obligés alimentaires à savoir : Le 6 février à 19:41, par Pierre, # ^ Ce dernier fera appel aux obligés alimentaires qui devront payer. Elle permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession. donc je suis reste avec eux 2 ans # Nous n.avons plus de nouvelles de lui depuis plus de 25ans mon.pere étant violent quand on était enfant mais par peur il n y a jamais eu de jugement ou de plainte rien d officiel du moins...la seule chose a la limite ce sont les foyers auxquels nous avons etaient enfants quelques fois.. Après examen des données scientifiques, elles ont estimé que ces produits peuvent prétendre contribuer : si et seulement si ces produits contiennent au moins 1,5 mg de zinc pour 100 g, 100 ml ou par emballage si le produit ne contient qu’une portion. Bonjour, mon père n’est pas une personne de confiance et depuis mes 14 ans environ (j’en ai 35) il n’a plus jamais rien payé pour ma sœur et moi. 2) Le divorce ne vous exonérera pas de l’obligation alimentaire. Cette prestation est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.. L'Asf peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée par l'autre parent. Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]. Le médecin coordonnateur du futur EHPAD m’a dit qu’il serait remboursé de la totalité à concurrence de 10 000 €. Je viens de recevoir la proposition de répartition de l’obligation alimentaire et ma soeur et moi meme nous devons payées, soit mais bon beau frère, veuf, lui ne paye rien alors qu’il a gagné une grosse somme à la loterie, est-ce normal ? Le conseil départemental a donc pris en compte votre engagement. Le 11 février à 20:33, par Rico. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche tant sur le montant que sur l’obligation en cas de manquement à votre égard. Le 30 décembre 2020 à 18:22, par Serrano. et en fait il semble qu’elle soit effectivement pas obligée de vendre mais dans ce cas la dette augmente et le JAF peut obliger à vendre avant de demander une pension aux obligés Votre obligation commence au moment où vous en avez été informés. ma mere est en ephad Le 18 janvier à 16:13, par Claude (CFDT Retraités). Elle ne peux pas gérer cette situation à domicile, elle est épuisée . Il existe 3 différents types de diabète.Le diabète de type 2 est le plus fréquent. ^ Chacun contribue selon ses moyens et le conseil départemental complète si besoin. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # # Est ce que ca bloquera la demande ? La loi s’applique même si l’obligé alimentaire réside à l’étranger même s’il faudra passer par le justice Suisse pour faire appliquer la décision. # Le 15 février à 10:44, par Claude (CFDT Retraités). Le 11 février à 17:55, par RICHARD. Si moins de 5 000 € dans la succession, il faut une attestation signée par tous les héritiers. Ma maman a été obligée d’intégrer une USLD. # S’il considère que la personne âgée ne peut plus restée seule chez elle, ils peuvent la convaincre d’accepter d’aller en Ehpad. En droit c’est possible, mais le montant qui vous sera réclamé par le conseil départemental ou le juge devra en tenir compte. La contribution de chacun n’est donc pas à parts égales. 2 - mais aussi ma maman !!! Quelles sont mes options pour me protéger moi et ma famille ? # contribuer à la santé des articulations ; améliorer l'haleine en neutralisant les composés soufrés volatils présents dans la bouche ; contribuer à la santé du cœur et des vaisseaux sanguins ; contribuer à maintenir la santé du cœur et des vaisseaux sanguins ; contribuer aux fonctions et aux performances musculaires ; réduire la fatigue (au sein d’un mélange de vitamines et de minéraux). L’engagement de payer de l’Ehpad n’a pas de valeur en droit mais c’est fait pour responsabiliser la famille. Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le 12 janvier à 16:52, par Claude (CFDT Retraités). Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales). ma mère vie avec son compagnon ( union libre ) qui se retrouve aujourd’hui "dépendant" ( démence vasculaire cérébrale ). 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ils servent à produire des statistiques anonymes. ma maman est en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale du département. Le 22 janvier à 11:31, par laplace. Le 30 janvier à 22:09, par Claude (CFDT Retraités). Merci à vous ! Je suis en froid avec ma famille (ma mère et mes 4 frères et soeurs) depuis près de 20 ans. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire découle du code civil. Merci d’avance pour votre réponse. quand est- il des arriérés dus a l’HEPAD .7mois . Je suis le seul enfant,ils vont se baser sur mon revenu mais est ce qu ils vont prendre l’argent que j ai de côté et mes biens(maison,véhicules) ? une de mes sœur demande l’exception d’indignité au juge Le 29 janvier à 11:37, par Claude (CFDT Retraités). En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales. Pourrons-nous demander la remboursement de ce que nous aurons versés jusqu’à la vente ? ^ ^ # Des enfants qui avancent des prétextes pour ne pas payer l’obligation alimentaire sont fréquents. ^ peu de revenus et non imposable Le 9 février à 02:16, par Magalie DIEDERICHS. Le 6 février à 20:18, par Pierre. # Le 5 février à 10:31, par Gilbert (CFDT Retraités). Le 14 janvier à 11:46, par Claude (CFDT Retraités). je vous remercie d’avance en vous souhaitant une très belle année Ma soeur et mon frère ont conservé leur part de la maison alors qu’ils s’étaient engagés verbalement a contribuer au frais. Le 12 janvier à 18:19, par Paulette, Bonjour, ma mère est dans un EPHAD depuis 5 ans. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents J’imagine que le barème Français ne s’applique pas à l’étranger où est-ce que c’est au juge d’en décider, et à savoir que ma mère et mes oncles ont touché un gros héritage est-ce que c’est pris en compte ou pas ? Le 9 janvier à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités), Chaque département a ses propres règles pour fixer le montant de l’obligation alimentaire. Cependant la caution solidaire ne relève pas de l’obligation alimentaire, c’est un engagement de droit privé qui engage les parties. Quel est le délai moyen de traitement ? Je JAF peut il accepter cette demande ? ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier à 22:10, par Claude (CFDT Retraités). ^ Votre conseil départemental ou le juge ont chacun un barème, car il n’y a pas de barème national. Vers qui m’adresser pour expliquer cette situation ? Le 28 janvier à 18:15, par sylvie pineau, ma belle mére a eu 12,enfants 3 qu’ elle a laissé avec leur père elle ne les a pas élévé Ma soeur a toujours gérée son compte bancaire , elle seule avait les procurations. Le 11 février à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités), Nous n’avons pas connaissance des règles départementales très différentes, les unes des autres. Attention, les aliments contenant de la caféine diminuent l'absorption du zinc par l'intestin. Le 22 janvier à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités). ^ Le 9 janvier à 18:11, par Floa, Fille unique, mon père va rentrer en ehpad le mois prochain, mes 2 parents ont le minimum retraite donc cela sera très insuffisant pour couvrir les frais de l’ehpad, ma mère vient de déposer un dossier d’ash, je viens de découvrir que cette aide peut être refusée, qu’elle soit acceptée ou refusée peut on me demander de payer plus que le barème de l’obligation alimentaire du CCAS du département du futur ephad (imaginons que le barème de l’obligation alimentaire du département m’indique que je doivent payer 400€ et qu’il y a un reste à payer de 1500€, je paierai quand même un maximum de 400€, même si l’ASH est refusé ? Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. Je viens de réceptionner un courrier recommandé avec accusé réception me demandant de m’engager au paiement des frais d’hébergement de notre mère pour une entrée en Ehpad, prise de décision à laquelle je n’ai bien sûr pas été associée. Tous les héritiers doivent signer l’attestation. Les informations sur le médicament VELMETIA 50 mg/1000 mg cp pellic sur VIDAL : Formes et présentations, Composition, Indications, Posologie et mode # Il est, entre autres, nécessaire à la croissance, à la maturation sexuelle, au fonctionnement du système immunitaire ainsi qu’au renouvellement de la peau et des cheveux. Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. Le 14 février à 16:50, par CATALINA SPECIA, Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant des descadants au niveau de leurs biens. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ", Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans ), # Sur ce même principe, en cas de saisine du juge l’obligation commence à courir à compter de la demande. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # Si cette proposition dépasse votre capacité financière, vous pouvez refuser, le juge des affaires familiales sera saisi. Cordialement, Bonjour voilà je suis passée chez le juge j ai eu une obligation alimentaire de 80euros pour ma mère en 2017il y a eu des erreurs sur la somme qui m a été designer j’ ai écrit au juge en faisant par de l erreur sauf que je n ai jamais reçu de reponse.de ce fait je n ai jamais payer aujourd’hui la trésorerie de l épahd nous réclame cette somme .ma mère est décédée en mars 2020.est ce que je suis obligée de lui payer cette somme ou non car nous somme retraité et nous ne pouvons payer merci de me répondre sur ma boîte mail .j ai renonce à la succession. Chaque département adopte ses propres règles en matière d’appel à l’obligation alimentaire des petits enfants, certains ne le font pas. Mes 4 frères et soeurs, sont tous insolvables, ou déclarés comme tels...Car bien sûr certains sont en vie maritale non déclarée, avec des compagnons qui eux sont...imposables ! 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Mais c’est très rare. Le 16 février à 15:38, par René. tres respectueusement, # L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Bonjour, Serons-nous obligés de payer 300 euros par mois, comme exigé par la famille ? Le 24 janvier à 00:26, par Marie, Déjà un grand merci pour votre réponse. Non, malheureusement, cette obligation alimentaire est déductible du revenu imposable uniquement. Il gagne bien sa vie, mais il a son appartement à payer, ses impôts, le lycée de son fils, sa voiture et quelques prêts ; Je trouve cela anormal. et est-il obligé alimentaire (il a 3 garçons majeurs) ? Le 11 février à 20:58, par retraitée. ^ ^ Elle reçoit sa retraite mais maintenant l’EPHAD demande 900 euros par mois aux enfants car ses comptes bancaires sont vides. Chaque département adopte son propre règlement. Le 13 janvier à 09:08, par Claude (CFDT Retraités). Selon le droit, elle n’a pas à demander d’autorisation à ses enfants. En 2012, les autorités de santé européennes (EFSA, European Food Safety Authority et la Commission européenne) se sont prononcées sur certaines allégations santé des aliments et des compléments alimentaires contenant du zinc. Peut on obliger les enfants à participer alors que ses comptes bancaires sont créditeurs ? à la protection des cellules contre les radicaux libres (effet antioxydant). Vous pouvez aussi saisir le juge des affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la participation de chacun, le département sera tenu d’apporter le complément en cas de contributions insuffisantes. Le 15 février à 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités). S’agissant de l’obligation alimentaire, il est possible de régler la solution à l’amiable sur proposition du conseil départemental en fonction des ressources de chaque obligé (les enfants, et selon le département les petits enfants). Le 19 janvier à 16:13, par Henocq, Monsieur En général, quand les obligés ne sont pas d’accord sur les contributions de chacun, c’est le conseil départemental qui est à l’initiative. Nous n’avons pas les compétences sur modalités pour les opérations bancaires. L’ASH est la seule prestation engendrant l’obligation alimentaire et récupération sur succession au premier euro. Nous allons faire une demande Ash. La part de chaque obligé alimentaire dépend de la capacité contributive de chacun en fonction de leurs ressources et des charges. Merci de nous éclairer sur ce sujet. * Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Bonjour Le 30 janvier à 21:13, par Le saint, Bonjour Actualités, bons plans et conseils sur la vie étudiante, la mode, le sport, la beauté et la culture dans une maison de retraite mais une de mes sœur ne veux pas signer l engagement de payer donc je ne sais si nous pouvons malgré tout la placer sans l accord de tous le monde en sachant que nous somme 8 enfants, # Ma mère est en établissement. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Comment se passe normalement le partage des frais ? Bonne réception Cordiales salutations M Diederichs, # La loi oblige le conseil départemental qui a payé les aides sociales à récupérer ce qu’il peut. Si c’est au décès de mon frère, dans de nombreuses années j’espère, le département reviendra t-il sur la succession de ma maman !!! Le 19 janvier à 09:49, par Drine, Bonjour, C’est aussi quelque chose qui me bloque car je ne veux pas qu’il devienne un jour obligé alimentaire. ^ Le 30 décembre 2020 à 19:09, par Claude (CFDT Retraités). Comment dois je faire pour que ma soeur paie aussi ? j’ai été dans le même cas que vous mon père biologique est parti et n’a jamais versé de pension alimentaire pour moi. Merci pour vos réponses, # je suis mariée en SECONDE NOCE en séparation de biens... la maison m’appartient personnellement... j’ai 2 enfants d’un précédent mariage et mon mari 2 également d’un précédent mariage. # J’ai proposé à ma soeur de régler chacune 300 euros, manifestement impossible de son côté, je vais être donc en charge de la totalité.
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