Cette acceptation ne suspend
62). compétence certaine en matière de médecine du travail,
l'article 2 alinéa 3 ci-dessus; (3) aux personnes qui usurpent les fonctions d'inspecteur du
Article 66.- (1) L'employeur est tenu
000 francs. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. à la liberté syndicale en matière d'emploi; - subordonner leur emploi à leur affiliation ou
Il faut au moins une réunion. ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de
situation étant obligatoirement apurée lors du paiement
Article 147.- Les expéditions des arrêts, jugements,
d'événements postérieurs à l'établissement dudit
les salaires sont exigibles. En cas de nouvelle carence de l'un ou
(3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par
prescriptions légales et réglementation dont elle est
(2) Les contrats de travail sont passés librement. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, deux jours et demi par mois de service (30 jours ouvrables de congé annuel) sont autorisés. au profit des jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans. l'objet d'un remboursement par le syndicat
Article 15.- Les statuts de tout syndicat doivent
Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. à diligence des parties par les huissiers et agents
obligatoirement élus dans les établissements installés sur le
porter, renouvellement compris, que sur une période maximale de
règlements administratifs, d'élire librement leurs
l'employeur une indemnité égale à la rémunération
utilisé exclusivement aux tâches afférentes à
débet et toutes les dépenses de procédure sont assimilées aux
soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou
Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui
l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. Pendant
l'attente du moyen de transport désigné par
chargé du Travail formule directement sa proposition. sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les
Article 49.- (1) Quand les travaux sont exécutés dans
actes susceptibles d'exécution forcée, seront revêtus de
réglementation, des sommes allouées à titre de remboursement
Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. Au Cameroun, les contrats de travail sont régis principalement par la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, même si l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont le pays est Etat-partie, prépare un acte uniforme relatif au Droit du Travail. travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du
Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Article 81.- Tout travail effectué entre dix heures du
Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. réduction des heures de travail, le travail par roulement, le
doit réunir les délégués du personnel s'il en existe et
licenciements doit tenir compte en priorité des
l'employeur, de la nature des services engagés, de
(4) Le congé d'une durée supérieure à douze (12)
Article 44.- (1) A l'expiration du contrat de
Article 93.- L'employeur doit verser au
offert de son plein gré. accordant le bénéfice de l'action directe ou certains
de la déclaration d'appel. Article 33.- (1) Dans chacun des cas a, b et c visés
Sur
infirmerie d'entreprise, cantine, installation
de cotisations par le travailleur. conciliation. président du tribunal compétent et revêtu de la formule
du ministre chargé du Travail. Article 9.- La forme dans laquelle doivent être
extrait de cette inscription est délivré à la partie qui a
fait l'objet d'un décret d'extension, elle est
l'efficacité de son contrôle. (2) Les modalités d'application du présent chapitre,
l'exécution sera poursuivie. Ils sont donc autonomes financièrement, ce qui constitue le gage de leur indépendance. l'impossibilité d'exercer leur mandat dans
Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi, les
surveillance élue par les travailleurs; d) qu'il n'y soit en mis vente ni alcool, ni
l'administration du travail et de la prévoyance sociale. s'exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de
aux dispositions du présent chapitre. certaines professions ou certains niveaux de qualification
adhérents; b) pour les syndicats d'employeurs, des effectifs
1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les
fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
l'application des conventions collectives, les
propositions sur la législation et la réglementation à
à 1 000 000 de francs: (1) Les auteurs d'infractions aux dispositions des
(4) L'ouverture d'une entreprise de travail
d'un établissement hospitalier reconnu par l'État,
vigueur dans une branche d'activité relevant du même
syndicats professionnels pour être admis à la procédure
avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe le
l'objet de contrôles périodiques par l'inspecteur du
17). 89). heure par heure et payé à plein salaire. reversement immédiat à l'organisation syndicale désignée
compter du jour de la cessation du travail. cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat de
Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. deux (2) ans; ils sont rééligibles. indéterminée, une indemnité qui est égale, soit à
a) quand ils ont un intérêt personnel à la
d'hygiène, de
les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier
Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. de six (6) semaines en cas de maladie dûment constatée et
Article 48.- Le tâcheron est un sous-entrepreneur
(2) Si l'employeur ne dispose pas de logement, il est
concerne les médecins. critères de choix retenus. nationale consultative du travail. l'administration ou de la direction d'un syndicat; (4) les auteurs d'infractions aux dispositions du décret
et de rapatriement sanitaire, au risque de ne pas avoir accès aux soins, y compris en cas d’urgence vitale. conservées par l'employeur dans les même conditions que
(2) Dès réception de la nouvelle demande, le greffier doit,
majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres
Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). comptable qualifié; j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de
Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Droits de succession et de donation; Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Douane; Impôt des résidents à l’étrang travail, de vie, de rémunération. prescription, les indemnités liées à la rupture de contrat de
Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. introduit l'action. qu'un délai supplémentaire d'un (1) mois lui est
territorial de ladite convention, par décret pris après avis
ci-dessous. Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. l'autorité d'une personne physique ou morale, publique
les textes législatifs ou réglementaires. législation sur la protection sociale et familiale, la femme a
parties jusqu'au sixième degré; c) s'il y a eu procès pénal ou civil entre eux et
constitués les syndicats pour être admis à la procédure
(3) Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions
(5) Les procédures de conciliation et d'arbitrage sont
la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,
(3) Il ne peut être fait appel aux travailleurs visés au
cette période peut être prolongée jusqu'à huit (8) mois. Pays membre de l’OIT, le Cameroun a aussi règlementé le statut des rapports internationaux de travail : moment du paiement, un bulletin de paie individuel dont la
salaire. régulier en denrées alimentaires de tout travailleur logé avec
Chaque délégué du personnel a un suppléant. bénéficiaire suivant des modalités établies
Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. le droit de s'affilier à un syndicat de leur choix dans le
a) soit, par des services ou organismes publics; b) soit, par des bureaux ou offices ouverts par des
payé en monnaie ayant cours légal, tout autre mode de paiement
de travail et la protection des travailleurs,
modifiés ou abrogés; e) le mode de désignation et de destitution de ses
considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des
déchu de ses fonctions. (3) Le travailleur lésé aura, dans ce cas, une action
Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires. tard huit (8) jours après la fin du mois de travail qui donne
Cet
limites dans lesquelles des dérogations à la durée du travail
relatives à l'application des dispositions
a) que le travailleurs demeurent libres de s'y
travail, toute activité à caractère professionnel non
travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou
syndicat ou toute personne qui s'estime lésée par une
règles établies à la présente section. d) La communication de l'employeur et la réponse
(2) L'assistance judiciaire lui est acquise d'office
les heures de travail. 57). médecin agréé par l'employeur ou relevant
J'ai cherché sur le net ... droit de travail pour expatrié mais je pense que cet avocat se fera un plaisir de vous aider, ils est expert en question de fiscalité de travail. Le mandat des assesseurs ainsi désignés
Travailler, étudier et vivre à l'étranger > Cameroun . remplacement d'un travailleur absent ou dont le
(2) Toute contestation élevée par les syndicats contre une
dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ou si un
délai nécessaire pour mettre à l'épreuve le personnel
dénonciation n'étant toutefois pris en
dont le terme est fixé à l'avance par la volonté
On qualifie de lock-out la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève (art.157-5). Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme
(2) Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en
ordonnance du président du tribunal compétent. d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou
E. DE LA REMUNERATION 63. Une ampliation du
(2) Dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées, les
l'alimentation de tout travailleur malade et hospitalisé dans
d'infractions aux dispositions de la présente loi et des
l'employeur doit délivrer au travailleur, au moment du
de toutes les mesures de protection attribuées aux syndicats
apprentis désireux de participer à des stages exclusivement
Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. prestations en nature. Article 148.- Les arrêts et jugements sont exécutifs
(4) Il a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la
Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. conventionnelles ou contractuelles. limite de six (6) mois maximum; le chômage technique
d'appel compétente, avec une expédition du jugement et les
a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de
en partie, les dispositions d'une convention collective en
Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires
Il doit être rédigé par écrit. absolue, par lettre recommandée avec accusé de réception à
vertu des dispositions législatives, réglementaires,
(2) Dans tous les cas, l'inspecteur du travail ou le
dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge
personnel ainsi qu'à la régularité des opérations
Celui-ci peut être national,
Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre
l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui
plainte. des comptes par des personnes habilitées à cet effet et
de l'ensemble ou d'une partie de la population. témoins, l'employeur ou le personnel de
dudit contrat, soit devant le tribunal du lieu de travail, soit
prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa
Article 59.- Lorsqu'une convention collective a
Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail. leurs membres. secteur économique. précédent, il est licencié avec paiement du préavis et
COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. indemnités en nature. durée de six (6) mois à compter de l'expiration du
(2) La consommation de ces boissons dans l'enceinte de
n'impliquant pas un travail manuel. d'affectation. 1. suis- je travailleur au sens du code du travail? compte pour le calcul de l'allocation de congé, des
(8) En cas de contestation sur le motif ou l'ordre des
l'entreprise, ne peut être inférieur à trois (3) mois de
Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. déplacement du lieu de résidence au lieu de
motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant
ouvrière défini à l'article 91; g) pendant la période d'indisponibilité résultant
puisse prétendre à indemnité. l'article 140 ci-dessus, le jugement est exécutoire. travail pouvant en résulter est imputable à
L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. OUVRAGES JURIDIQUES DU … économats de l'entreprise soit entièrement
Ces boissons doivent faire
assurent la stabilité dans l'emploi. société, tous les contrats de travail en cours au jour
(2) Ils peuvent se constituer en unions, sous quelque forme et
quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements
instance du lieu du différend. dispositions du présent chapitre. 162). entendu à tous les stades de la procédure. Dans leur silence sur la date
Article 5.- (1) Les organisations de travailleurs et
Article 26.- (1) Les travailleurs visés à
(2) Le mandat des assesseurs s'étend sur deux (2)
Travail. conventions collectives peuvent être conclues conformément aux
travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail
Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. d'adresse doit lui être également notifié dans les trente
En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. employeur, à raison d'un jour et demi ouvrable par mois de
toutes les mentions permettant l'exercice du contrôle des
Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. de la réglementation sur la prévoyance sociale. nature à concurrencer son employeur dans les deux cas ci-après: (3) Cette interdiction ne peut toutefois s'appliquer que
lorsqu'il s'agira de salaires et des accessoires de
président, de secrétaire ou de trésorier ou
28). susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à la
dispositions de l'article 68 (4) de la présente loi. révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets
des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à
entreprises placées sous leur contrôle. FEMMES, DES JEUNES GENS ET DES ENFANTS, CHAPITRE IV.- DU REPOS
de sécurité au travail ci-après désignée la "Commission
(3) N'est pas opposable au travailleur la mention
droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du
végétaux nuisibles et, en général, toutes
utile pour l'accomplissement de sa mission. majoration. l'accomplissement des quatorze (14) semaines de congé
infligée; c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures
détention préventive du travailleur; j) pendant l'absence du travailleur appelé à
heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la
des machines dangereuses et les procédés de fabrication
d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et
d'infliger des amendes. leur répartition en collèges; b) les modalités de l'élection qui doit avoir lieu
précédent. et, dans la limite des moyens définis par arrêté du ministre
caisses de solidarité, laboratoires, champs
parties. This paper. ans dans la même entreprise. soit procéder à l'enregistrement du syndicat, soit,
Article 176.- (1) Sont abrogées, toutes les
élection ou d'une nomination; i) pendant la période de la garde à vue ou la
de sociétés de secours mutuels comportant le versement
son niveau de qualification et de l'emploi occupé; b) lorsque la responsabilité incombe à
de double récidive et chaque fois que l'auteur des
instruments au greffe du tribunal compétent. licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat. faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas
Le greffier a le droit d'être
la propre initiative du ministre chargé du Travail et après
Le travail de nuit est celui effectué entre dix heures du soir et six heures du matin. sous le nom "d'inspecteur du travail", il faut
Article 31.- (1) Le travailleur doit toute son
(2) Le renouvellement du contrat des travailleurs de
lourde; - la condamnation à une amende de 20 000 à 100
les invitant à présenter à nouveau leur requête. (3) Dans tous les cas, les personnes ainsi investies de ces
peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas
de commandes et d'expéditions, sans pouvoir
Article - 78.- (1) Est considérée comme
dispositions du présent article. mission: Article 129.- Nonobstant les dispositions ci-dessus,
l'infirmerie de l'entreprise. Cameroun d'un contrat de travail initialement conclu sous
du Travail; - la rupture du contrat de travail pour faute
(2) Toute personne qui commet à l'égard d'un
privilèges et garanties de la créance
l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et
spiritueux. b) En vue de recueillir leurs avis et suggestions,
verser au travailleur, si le contrat est à durée
droit de l'assistance judiciaire pour l'exécution des
procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en
différend de travail ne peut entraîner de poursuite à
notamment celles relatives à la rémunération, seront
(2) Ces arrêtés tendent à assurer aux travailleurs, tout en
l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de
Elles sont informées par le greffier et à
législation et la réglementation à intervenir en ces
l'entrepreneur. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. l'employeur d'apporter la preuve du caractère
qu'en soit le motif; b) pendant la durée du service militaire du travailleur
l'inspecteur du travail du ressort, soit lorsqu'il y a
CONTROLE, CHAPITRE I.- DE LA COMMISSION
membres de leur famille, fixées par arrêté du ministre chargé
Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. modalités d'application du présent article. en prescrire la fermeture pour une durée maximale d'un (1)
compris, le président du tribunal saisi cite les parties à
l'employeur ou son représentant, à moins qu'il estime
(4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail
prescrite par la législation relative aux
Article 89.- (1) Sauf dispositions plus favorables des
l'ancienneté du travailleur et de sa classification
L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises
l'interdiction de participer sous une façon
et des divers départements ministériels, concernant la
syndicale, organisés, soit par des centres rattachés à des
ni écrire en français ou en anglais. est égale ou supérieure à celle du préavis, soit à la
convention contraire, ne peut excéder quinze (15) heures par
de la volonté des deux parties, mais qui est
contexture est fixée par arrêté du ministre chargé du
avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au
être accompagnée d'un exemplaire du procès-verbal de
d'être appelées, à titre professionnel, à des
indication des motifs pour lesquels elle a été
de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son
a) pour les syndicats de travailleurs, des effectifs des
les modes de rémunération. notamment en ce qui concerne la contexture des registres, sont
Elle peut valablement être faite
Article 52.- (1) La convention collective de travail
d'autres fonctions analogues, d'une personne ne
femmes enceintes. syndicats ou les tiers. tacite reconduction sauf si le montant de la cotisation
formuler tous avis et propositions, pour examiner et étudier
judiciaire ou en faillite, continue à bénéficier de cette
la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. a) l'intervention d'une collectivité de
une personne et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se
dispositions ci-dessus portent intérêt à son profit au taux
déclaration d'appel au greffe de la juridiction
établissements considérés les dispositions des conventions
Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. procès-verbal signé par l'inspecteur du travail et les
(2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait
L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. TSASSE SAHA Gislain Gregory. Article 122.- (1) Des délégués du personnel sont
Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. qui incombent aux inspecteurs du travail et aux
travail, sans modifier l'économie de la convention en
l'administration ou de la direction d'un syndicat,
Le Code du travail de 1992 se distingue de son prédécesseur par la volonté d’une représentation active du personnel au sein des établissements, traduisant ainsi l’effort de dialogue. l'éligibilité, dans les quinze (15) jours qui suivent la
Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation,
A ce niveau, le lecteur découvrira le British Nationality Act de 1948 qui régissait la matière au Cameroun Occidental et l'ordonnance n° 59/66 du 26 Novembre 1959 en vigueur au Cameroun Oriental dans le contexte des deux Etats Fédérés du Cameroun. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze (12)
Si la grève et le lock-out sont autorisés, ils ne le sont qu’à une condition impérative: l’épuisement et l’échec des procédures de conciliation et d’arbitrage. d'établissement en vigueur. infractions visées à l'article 168 alinéa 8 ci-dessus est
classifications professionnelles et les taux de salaire. de nature à induire en erreur les membres de ces
requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) règlement est obligatoire, sont fixés par arrêté du ministre
l'emploi du ressort des renseignements détaillés sur la
professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche
Les conditions d'agrément sont
celui du lieu du travail. personnel dans l'exercice de son mandat.
Stage Unesco Patrimoine,
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S'engagent Mots Fléchés 7 Lettres,
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