Pour cela, il faut qu’un docteur l’ausculte et lui délivre un certificat médical qui lui servira de droit de sortie. Dans un arrêt n° 19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Arrêt maladie. En cas d’absence au travail à cause d’une maladie ou d’accident, le salarié doit : Les démarches pour un arrêt maladie en CDD (pouvant parfois aboutir à une rupture abusive de la part de l’employeur) peuvent être différentes selon la durée maximale du contrat de travail. L’employeur peut également licencier le salarié s’il peut prouver que l’absence de celui-ci entraîne des problèmes importants dont la solution est le remplacement. Est-il possible de licencier un salarié en arrêt maladie ? La durée maximale de versement d’indemnité journalière pour maladie est de 360 jours sur trois années consécutives. Nos avocats font le point sur les sanctions possible dans le cas d'un salariés exercant une activité durant son arrêt de travail pour maladie. Pour lâemployeur, la réponse est dâune importance majeure étant donné que le salarié peut sâappuyer sur le moindre détail de procédure pour solliciter la juridiction compétente. A partir du moment où la mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié et sa date d'exécution fixée avant que ne survienne l'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas différer son exécution. Si le salarié a des problèmes de santé qui nécessitent de prendre des jours de repos, il peut bénéficier d’un congé maladie, dont le nombre de jours est en fonction de son état de santé. Toutefois, le maintien du montant total ou partiel du salaire est possible, si prévu dans la convention collective de l’entreprise. L’autorisation de sortie ou non du salarié en arrêt de travail est précisée dans son certificat médical. D’autres collaborateurs tentent d’escroquer leur employeur, tel est le cas de ce salarié qui perçoit simultanément l’indemnisation d'un arrêt de travail pour maladie par une complémentaire santé alors que son salaire a été maintenu par l'employeur. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Au moment de la prescription de l’arrêt maladie Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. es ce que j’ai le droit d’envoyer la demande de complément de salaire à mon employeur sachant que j’ai repris le travail il y’a une semaine. Extrait de l’arrêt « Que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement » Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412. Être affilié à la Sécurité sociale au moins pendant 12 mois ; À défaut des 600 heures, avoir cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt maladie, et ce, sur la base de 2030 du SMIC horaire tout au moins. Délit pénal et faux certificat médical. J’ai déposé dans le délai la feuille d’arrêt à CPAM 87, Limoges, mais jusqu’à maintenant je n’ai pas reçu mes IJ et hier, 14.05.2020, j’ai reçu un courrier électronique comme que je n’ai pas le droit… Lire la suite ». Dès lors que l’agent produit des arrêts de travail et que la collectivité ne l’a pas contesté en faisant expertiser l’intéressé, l’autorité territoriale ne peut pas interrompre le congé de maladie afin d’appliquer la sanction. Le respect des horaires de sorties autorisées ; La disponibilité pour les contrôles de l’assurance maladie ; La cession d’activité professionnelle (ou non) sauf autorisation du médecin traitant ; Réaliser les formalités nécessaires pour obtenir l’indemnisation journalière de maladie. Sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Exécution d'une sanction disciplinaire et d'un arrêt de . Les indemnités journalières sont aussi soumises à des prélèvements sociaux de : En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie sauf dans certains cas. Les procédures doivent être réalisées en respect du délai d’envoi prévu par la législation du travail. Nos avocats font le point sur les sanctions possible dans le cas d'un salariés exercant une activité durant son arrêt de travail pour maladie. Selon la jurisprudence, le délai de prescription de deux mois n'est ni suspendu ni interrompu par l'arrêt maladie. Ce dernier, par jugement du 3 décembre 2018, donne raison à l’assurée considérant que : L’assurée ne contestait pas avoir travaillé auprès de l'un de ses deux employeurs alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie ; ... Ce qui vous concerne au cours d'un arrêt c'est de faire contrôler au besoin le bien fondé de cet arrêt maladie en missionnant un médecin contrôleur que vous êtes libre de choisir et d'envoyer au domicile du salarié (pendant les horaires où il n'est pas autorisé de sortie par son médecin traitant). En cas de non-respect du délai d’envoi d’arrêt de travail, la CPAM informe d’abord le salarié du retard et des risques encourus, notamment la retenue financière à la hauteur de 50 % des indemnités journalières en cas de nouveau retard dans les 2 prochaines années. Voici les principales conséquences de cette suspension : Voici les principales conséquences de cette suspension : Sauf dispositions conventionnelles, contractuelles, ou usages contraires, l’absence maladie n’ouvre pas droit à des congés payés , qui sont donc proportionnellement réduits de la durée de l’absence. Je n’ai eu aucune indemnité de mon employeur car je n’avais pas les 1 an d’ancienneté à la date de début d’arrêt. J’ai été en arrêt maladie 3 mois et demi. Sanction pendant un arrêt maladie: Sanction pendant un arrêt maladie. Les délais à respecter pour envoyer un avis d’arrêt de travail La législation a limité ce délai à 48 heures à partir du moment où le médecin prescrit l’arrêt ou l’éventuelle prolongation d'arrêt. Il est tenu de : Pendant la durée de l’arrêt maladie, le salarié ne doit pas effectuer une activité rémunérée (ou non), sauf avis contraire du médecin. Bonjour, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 40 rue de Paradis Un salarié en arrêt maladie doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine de remboursement des indemnités journalières maladie. naire et prononcer la sanction. Deux échéances sont à retenir : - La convocation à l'entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction), est à envoyer dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs. La législation a limité ce délai à 48 heures à partir du moment où le médecin prescrit l’arrêtou l’éventuelle prolongation d'arrêt. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. La convocation à l'entretien … Bonjour j suis en arrêt maladie et j reçois une convocation de ma direction pendant mon arrêt ai je le droit de me présenter à la convocation ? L’attribution d’une indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie concerne le salarié qui : Le montant de l’indemnité complémentaire par l’employeur se calcule comme suit : Pour chaque arrêt de travail, le délai de carence est d’une semaine civile soit 7 jours. Pour éviter les sanctions, le salarié a alors tout intérêt d’informer son assurance maladie s’il habite chez un tiers ou un membre de la famille pendant la durée de son arrêt de travail. L’assurance maladie n’informe pas la venue d’un contrôleur au préalable. Les obligations du salarié en arrêt maladie sont définies par l’article L323-6 CSS. L’imposition des indemnités journalières se fait selon le taux transmis à l’organisme d’assurance maladie, qui prend le rôle de tiers collecteurs. Il peut alors avoir le droit à une indemnisation sous certaines conditions. Sanction pour envoi tardif de l’arrêt de travail à la CPAM : pas de modulation possible par le juge Publié le 26/02/2020 à 06:27 par la rédaction des Éditions Tissot dans Accident du travail. L’arrêt de maladie ne reporte pas automatiquement l’entretien préalable. Dès lors que la sanction prononcée a des conséquences sur la situation de l’agent en congé maladie, cette dernière ne peut produire d’effet que postérieurement à l’expiration de son congé. OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. Informer son employeur par téléphone ou par e-mail de son incapacité à venir au travail pour cause de maladie ou d’accident, et ce, le plus rapidement possible ; Faire parvenir les documents nécessaires à son employeur et à la Sécurité sociale comme preuve de son incapacité à travailler en respectant le délai d’envoi légal. Il en conclut que la sanction ne peut être exécutée qu'à l'issue de ce congé, sans que la circonstance de la prolongation de l'arrêt maladie, postérieurement à l'arrêté de sanction, ait pour effet de rentre rétroactivement illégale cet arrêté. Si la sanction s’achève pendant que l’arrêt maladie court encore, elle cesse de produire ses effets à la date prévue, et le salarié pourra à nouveau bénéficier de son salaire. Pour plus de détails, consulter Smart Action RH (abonnés). Par conséquent, il est donc crucial pour tous les salariés de connaître leurs droits et leurs obligations en matière d’arrêt de travail. En espérant que cette réponse vous sera utile. Dans certains départements français, le paiement de l’intégralité de la rémunération pendant le délai de carence fait partie des obligations de tout employeur. Le maintien de salaire total ou partiel (à hauteur de 90% puis 60% du salaire) peut être institué pour une durée limitée lorsque le salarié remplit certaines conditions : – Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – Etre pris en charge par la Sécurité sociale et… Lire la suite ». Etant en arrêt maladie, suis-je obligée de m'y rendre? OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. n L’agent peut/il être informé parallèlement de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pendant son congé de maladie ? Si il prenait la décision d'une mise à pied disciplinaire, le fait que vous soyez en arrêt maladie, ne pourra pas retarder l'application de cette sanction. Sujet initié par Sourimane, il y a 3 ans - 4606 vues. La pension d’invalidité : compatibilité entre le taux d’. VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -. NOTE 1: L arrêt maladie n étant pas du temps de travail effectif il ne donne pas droit aux congés payés Donc un mois d arrêt = perte effectivement de jours 2.5 jours de CP. Respecter les horaires de sorties autorisées par le médecin (article R323-11-1 CSS) 4. Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. La pension de vieillesse : obligation de suivre une activité salariale du salarié retraité ; La rémunération : si le maintien du salaire est effectif pendant l’arrêt maladie. Le point de départ du calcul de l’ancienneté est le recrutement. Signaler. 4200. Un salarié enchaîne des arrêts maladie , reprend le travail 3 mois puis retombe malade et est déclaré en ALD quand commence la période de 3 ans indemnisée par la sécu ? Bonjour, suite à une crise d'asthme et une crise migraineuse ophtalmique, j'étais dans l'obligation de me mettre en arrêt de travail pour pouvoir me reposer, après ma reprise mon employeur m'a sanctionnée et m'a fait un rapport soit disant que je me suis mise en arrêt pour être rester en vacances avec mes enfants. L’agent ne pourra donc être exclu de ses fonctions qu’à l’issue de son congé de maladie. merci, Bonjour j’ai 26 ans de travail donc droit à 160 jours d’arrêt de travail. Il est stipulé que cet entetien aurait pour but de m'expliquer les raisons de la sanction. De manière générale, le versement de l’indemnité journalière se fait tous les quatorze jours. Je crains en effet que cet entretien ne soit un guet-apens. Elle doit être effectuée par un médecin. Remarque : un arrêt maladie concomitant à une mise à pied disciplinaire a des incidences sur le maintien ou non de la rémunération du salarié sanctionné. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement. En 2021, des mesures exceptionnelles sont mises en place pour les arrêts de travail en lien avec le Coronavirus - Covid19. Un arrêt du 26 mai 2004 rappelle que convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ne vicie pas la procédure. - Envoyer la convocation à l'entretien préalable sans attendre le retour du salarié, et maintenir la date prévue pour l'entretien. Deux échéances sont à retenir : - La convocation à l'entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction), est à envoyer dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs. Ayant 4 ans d’ancienneté avec convention syntec, mon salaire a été maintenu à 100% pendant 3 mois. Congé maladie ordinaire ou CMO : arrêt de travail en cas de maladie ; Congé maladie longue durée ou CLD : arrêt de travail justifié par une maladie grave attestée par l’avis du comité médical. ... sanctionner le salarié fautif n’a aucun intérêt à interrompre la procédure disciplinaire dans la mesure où une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Improve your French and test our online French lessons for free. Bonjour Je suis en arret maladie depuis le 12 décembre Je souffre de tendinite à cause de mon emploi à l'usine J'ai fais de radio ÉT des examen. Elles concernent plusieurs points : Le salarié en arrêt maladie n’est pas autorisé à quitter la zone géographique de la caisse d’assurance à laquelle il est rattaché sans une autorisation de la Caisse primaire. Le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie constate les abus en matière de prescription d’arrêt de travail. L’assuré est également passible d’une sanction financière lorsque l’activité exercée durant l’arrêt maladie a donné lieu à l’attribution d’une somme d’argent quelle que soit sa nature. En principe, le salarié ne perçoit pas de rémunération lors d’un arrêt maladie. j’ai une salariée en CDI est tout le temps en Arrêt maladie, au début elle est informé en avance et ce dernier temps elle peut prendre 3jours pour envoyer son arrêt maladie et informe généralement 3 heures après. Cependant je vais être encore en arrêt pour les mois de janvier et février 2021 dans un premier temps. Par contre, on nous dit ce n.est pas à nous d' invoquer la faute grave pour l.arrêt maladie mais la sécurité sociale. Toutefois, le maintien du montant total ou partiel du salaire est possible, si prévu dans la convention collective de l’entreprise. La sanction ne s’est pas fait attendre il a été licencié sur le champ pour faute grave. La CPAM ne prend pas en considération les indemnités versées dans le cadre d’une affectation de longue durée. La précision de la Cour d’appel de Nantes a porté sur l’application de la sanction dans le temps à l’égard du congé maladie. par exemple : ses heures de travail 16h-20h et vous informe à 18h. Cette sanction ne s’applique pas si le salarié peut justifier le retard d’envoi de l’arrêt. Je suis actuellement en arrêt maladie, après une opération de prothèse de hanche. Thématique : Maladie, accident, hospitalisation; Maladie, accident, hospitalisation : Arrêt de travail pour maladie; Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par l'entreprise. Le médecin peut aussi autoriser des horaires de sorties libres en fonction de son état de santé. L'objet du courrier est: convocation à un entretien . Vous devrez ensuite l’adresser à votre employeur et à la Sécurité sociale dans un délai de deux jours. Oui, mais l’employeur n’est pas obligé d’y faire droit. Cordialement, Bonjour! Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. L’assuré conteste cette sanction devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie. Le mode de calcul des indemnités journalières en arrêt maladie dépend du cas du salarié : 2/3 du salaire journalier de base à partir du 31e jour. Le salarié en arrêt-maladie dispose de 48 heures pour adresser la prescription de son médecin à la Sécurité sociale, ainsi qu’à son employeur. C'est le nombre de jour d'arrêt maladie qu'un médecin généraliste de Dunkerque a prescrit à ses patients en quatre mois. Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du … Le salarié ne sera considéré en arrêt maladie qu'une fois la période de mise à pied terminée. Bonjour, J'ai signé une lettre qui me demande de venir à un entretien pour recevoir une sanction. Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie Gare aux retards de procédure Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. - Si le salarié est dans lâincapacité de se déplacer pour sâexpliquer sur les détails de la faute qui lui est reprochée, lâemployeur peut lui envoyer un courrier contenant ces détails. L'objet du courrier est: convocation à un entretien . D’usage, le délai prévu est de 2 jours à compter du jour d’absence à défaut d’un texte sur la période prévue pour l’envoi de l’arrêt de travail dans la convention collective. La durée de versement de l’indemnité complémentaire par l’employé dépend de l’ancienneté du salarié. Quand l’état de santé du salarié nécessite un arrêt maladie, il n’existe pas de délai légal en ce qui concerne l’obligation d’information de l’employeur. La manÅuvre permettra au salarié de sâexpliquer par réponse de courrier. Le salarié a repris son poste entre 2 arrêts de travail ne dépassant pas 48 h ; L’arrêt de travail consécutif est justifié par une ALD, ou Affectation de longue durée. À dire vrai, un licenciement ne peut pas être motivé par la maladie ou être lié à l’état de santé du salarié même en présence d’une clause de non-concurrence ou d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail. Gratis trener słownictwa, tabele odmian czasowników, wymowa. En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Covid. Il ne faut pas que le contrat de travail soit suspendu. Il est tout de même important de préciser que les clauses de garantie d’emploi dans les conventions collectives n’autorisent pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pendant une période donnée.Créez votre contrat de travail, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ancienneté ne peut être interrompue par un arrêt maladie, un arrêt d’accident de travail, ou un arrêt de maternité. Lors de la visite, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable ou un avis d’inaptitude selon l’état de santé du salarié. Il doit aussi se conformer aux prescriptions de son médecin. Le montant dépend L’entreprise peut alors arrêter le paiement des indemnités complémentaires, procéder à des sanctions disciplinaires ou même, dans des cas exceptionnels, à un licenciement. C'est le nombre de jour d'arrêt maladie qu'un médecin généraliste de Dunkerque a prescrit à ses patients en quatre mois. Les modalités de versement de l’indemnité journalière en arrêt maladie se font comme suit : Le montant maximum d’indemnité journalière en arrêt maladie dépend du nombre d’enfants à charge et la période de versement d’indemnisation. L’équipe LegalPlace, Bonjour, je suis dans la même situation. À dire vrai, l’arrêt de travail entraîne la suspension du contrat de travail. Cour de cassation du 06 avril 2016, pourvoi n°14-28815 . si votre prolongation d'arret maladie par votre medecin traitant est intervenue a partir du lendemain du dernier jour de l'arret initial(sans jours entre deux);si les imprimés ont été envoyés dans les délais à la CPAM et à l'employeur(48H) ,comme vous dites l'avoir fait, vous êtes dans une situation tout à fait légale et n'avez effectué aucune faute La sanction civile consiste à ce que votre employeur vous verse des dommages-intérêts. 4200. Pour en attester, la CPAM transmet un relevé au salarié. Envoyer un nouvel avis d’arrêt de travail à l’employeur et à la CPAM. Sanction pour envoi tardif de l’arrêt de travail à la CPAM : pas de modulation possible par le juge Publié le 26/02/2020 à 06:27 par la rédaction des Éditions Tissot dans Accident du travail. Bonjour, En principe, conformément aux dispositions de la convention Syntec, vous avez droit à 100% de votre salaire pour le premier mois, et 80% les mois suivants. C’est également le cas si vous refuser de lui restituer des fichiers clients en votre possession. We have identified a more suitable language of this document. Toutefois, la législation prévoit un délai de 48 heures (obligatoire) pour la remise du certificat d’arrêt de travail à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie. 6,2% pour la CSG ou la Contribution sociale généralisée ; 0,5% pour la CRDS ou la Contribution au remboursement de la dette sociale. En dâautres termes, si le salarié est arrêté pour maladie avant d'avoir pu être entendu en entretien préalable, le délai de prescription de deux mois n'est ni suspendu ni interrompu par l'arrêt maladie. La sanction sera fondée sur la répétition des faits malgré plusieurs remarques. En cas de maladie ou d’accident non professionnels, le médecin généraliste peut prescrire un arrêt-maladie à son patient, le temps de sa guérison. Le salarié doit présenter cet avis d’arrêt de travail à son employeur et son assurance maladie, ainsi qu’à sa sécurité sociale sous 48h maximum. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité mentionnées plus haut. Bonjour, je suis en accident du travail depuis le mois d’août 2019 et j’ai mes 1 an d’ancienneté depuis novembre 2019, mon arrêt initial est au mois d’aout et je n’ai eu que des prolongations, de ce fait la date prise en compte est celle du mois d’aout, est ce normal de ne pas bénéficier de mon maintien de salaire prétextant que ma date d’arret initial était à moins d’1 an d’ancienneté ? L’attribution des indemnités journalières en arrêt maladie est règlementée. Indemnités journalières en arrêt maladie : comment ça marche ? Le salarié doit s'y soumettre. Les cas contact et les personnes présentant des symptômes de la maladie peuvent bénéficier d'un arrêt de travail immédiat sans avoir à se rendre chez le médecin. Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Dois-je m'y présenter ou non ? Son objectif est de vérifier si le salarié a bien respecté les prescriptions médicales et les horaires de sorties autorisées. ... Un entretien préalable n’entraîne pas obligatoirement de sanctions. Ne pas séjourner hors de son département de résidence sans l’accord de l’assurance-maladie 5. Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. Il s’agit de la subrogation de salaire. La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. Etant en arrêt maladie, suis-je obligée de m'y rendre? En cas d’arrêt maladie, le salarié peut percevoir : L’attribution d’une allocation lors de l’arrêt maladie est possible, mais le salarié doit remplir quelques conditions selon la durée de l’arrêt de travail. NOTE 2: Pour prendre des congés après un AT ou un AM. Je suis en arrêt depuis le 14 septembre 2020, pour le moment fin au 1er janvier 2021. Arrêt maladie et deuil d’un enfant. Pendant son arrêt maladie établi par le médecin, un salarié doit respecter certaines obligations s’il souhaite recevoir des indemnités journalières de la part de la CPAM, voire également de son employeur. Puis, il est tenu d’effectuer les mêmes démarches et formalités que pour l’avis d’arrêt initial : En cas d’arrêt maladie, le salarié doit présenter quelques documents pour justifier son absence et bénéficier de ses droits. soc. Autrement dit, vous pourrez à priori bénéficier du maintien de votre salaire. Arrêt maladie et deuil d’un enfant. Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Mode d’imposition de l’indemnité journalière. Le délai de carence est de 3 jours à partir de la date d’arrêt maladie. Malheureusement, je n’arrive plus à aller travailler. Quelles sont les sanctions encourues par votre employeur ? Dans les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour maladie. Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Ainsi en 2020 j’ai 109 jours d’arrêt de travail sur les 160, cependant quand je suis à nouveau en arrêt en janvier 2021 je recommence bien à 0 le nombre total de jours d’arrêts donc 160. Mise à pied disciplinaire durée Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement. Cette sanction ne s’applique pas si l’absence à cause d’un rendez-vous chez le médecin est justifiée par une attestation. Bonjour, Je voudrais avoir une réponse de votre part suite à un courrier recommandé reçu aujourd'hui même. Imprimer |. Je suis depuis 16.03.2019 demandeur d’emploi, indemnisé par Pôle Emploi, mais j’ai travaillé trois semaines, entre 10.02 – 28.02.2020, en intérim, sans quitté le dispositif du Pôle Emploi. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie.
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