la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie. 18 jan. ... Centres de vaccination. Dans le même temps, le nombre de communes non rattachées à une communauté de commune se réduit considérablement puisqu'elles sont 614 en 2014 au lieu de 1377 en 2012 et sont en voie d'être rattachées sur décision préfectorale. Il est à noter que depuis la Loi électorale du 17 mai 2013, le principe de démocratisation de assemblées communautaires lors des élections municipales 2014 a permis aux électeurs d'élire leurs conseillers communautaires par la méthode de fléchage sur les listes des conseillers municipaux. Les compétences de l'EPCI sont définies par la loi et sont transférées par les communes adhérentes. La mobilité des fonctionnaires peut s'effectuer vers une autre fonction publique, le secteur privé ou encore des organismes internationaux. La Communauté de Communes du Pays de Lamastre vient d’éditer le 1er numéro du bulletin d’information intercommunal : "Les infos du Doux Pays de Lamastre". définir les programmes de formation relatifs à la préparation aux concours et examens professionnels. Le transfert de compétences s'accompagne du transfert du service chargé de sa mise en oeuvre. — Article L. 5217-1 I du Code général des collectivités territoriales Répondant à ces critères, la communauté d'agglomération grenobloise changera de statut pour devenir une métropole . La création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) repose sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs au sein de périmètres de solidarité. ». Site officiel de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer. Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres.. La Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) est née de la fusion, des communautés de communes de l’Embrunais et du Savinois Serre Ponçon avec les communes de Chorges et Pontis, depuis le 1er janvier 2017. 16 – 30 ans : … En ce qui concerne les compétences facultatives, celles-ci peuvent couvrir un champ d'intervention très varié suivant les décisions prises localement. La gare de Verdun vous informe que le hall est accessible une demi-heure avant le départ des trains. Les principales missions obligatoires dévolues au centre de gestion sont : Les centres de gestion peuvent également se voir confier des missions facultatives comme le conseil juridique, le conseil en recrutement, la souscription de contrats d'assurance des risques statutaires, la mise en oeuvre d'un service de médecine professionnelle et préventive ou d'assistance sociale des personnels, la prévention en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Si le préfet s’écarte du schéma adopté, ou si aucun schéma n’a été adopté dans le département, celui-ci est tenu de saisir en amont la CDCI, qui dispose alo… Dans le cadre des mesures sanitaires en cours, le Service URBANISME-HABITAT est fermé au public. Lire ou Téléchargez les Statuts de la CC Oriente La communauté de communes exerce aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limité de l'intérêt communautaire. la prise en charge des fonctionnaires, sauf les A+*, momentanément privés d'emplois. Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires employés dans ces offices disposent d'un droit d'option entre leur statut actuel d'agent de droit public et celui de salarié de droit privé. L'association ACDF-assemblée de communautés de France a pour objectif de mettre en relation les structures intercommunales afin de peser sur les décisions les concernant, à mutualiser les pratiques et organiser les échanges sur l'organisation territoriale. La communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences des communes membres dans les quatre domaines suivants : Les communes membres doivent, en outre, transférer l'une des cinq compétences suivantes à la communauté d'agglomération : Le centre de gestion regroupe des collectivités locales qui lui sont affiliées afin d'assurer, à leur profit, différentes missions d'aide à la gestion des personnels, d'organisation des concours ou de conseil. Différents interlocuteurs assurent des permanences à la Communauté de communes. Communauté de Communes Sor et Agout, entre Castres et Revel, dans le Tarn en Midi-Pyrénées Ce territoire élargi autour du lac de Serre-Ponçon, compte 17 communes membres pour une population totale de 16 252 habitants. tel : 04.68.05.62.64 – du mardi au vendredi de 9h à 12h. Site officiel de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas. La procédure de création d’un EPCI, régie par l’article L. 5211-5du CGCT, est commune à l’ensemble des catégories d’EPCI et se déroule en trois phases distinctes : 1èreétape – La délimitation, par arrêté préfectoral, du projet de périmètre du futur EPCI. Les compétences obligatoires des communautés de communes, énumérées à l’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, s’imposent à elles. En 2014, on dénombre 1903 communautés de communes, en baisse de 21% vis-à-vis de 2010 compte tenu d'un nombre important de fusions entre elles, ou avec des communautés d'agglomération ou urbaines. La commune est également une circonscription administrative de l'Etat. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public chargé d'une double compétence de gestion et de formation au profit de toutes les collectivités locales et de leurs établissements publics. organiser des colonies de vacances, des classes de découvertes ou encore l'accueil périscolaire. Communauté de Communes. le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire. Les statuts ont été adoptés à l'unanimité par … Bienvenue sur le site officiel de la Métropole Nice Côte d'Azur. Au 01 janvier 20104, 31 246 communes sont regroupées en communautés de communes et concernent 27 400 000 habitants. Un centre de vaccination contre la Covid-19 s'est créé à Limours grâce à la Communauté de Communes du Pays de Limours.> Lire la suite Lire toute l'actualité 02/01/2021 - … La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes attenantes et sans enclave afin de les associer au sein d'un espace solidarité dans le but d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. procéder à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Les missions des caisses des écoles peuvent varier d'une collectivité à l'autre. Le statut de la Fonction Publique Territoriale, c'est une sorte de Convention collective. La communauté urbaine est un EPCI qui, lors de sa création, regroupe plusieurs communes attenantes et sans enclave dont la population globale est de plus de 500 000 habitants. la protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, la politique du logement et du cadre de vie, la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie. définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. Les communautés de communes exercent les compétences qui leur ont été soit transférées par les communes membres, soit par la Loi, de manière obligatoire avec cependant un choix d'option pour certaines d'entre elles. définir les programmes de la formation continue des agents. Les décisions sont prises par voie de délibération et d'arrêté. Afin de conduire des actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce de plein droit les compétences des communes en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Le maire, exécutif de la commune, est élu par les conseillers municipaux en leur sein. S'agissant plus spécifiquement de l'action sociale, la commune doit confier plusieurs missions à des établissements publics spécifiques comme la caisse des écoles ou le centre communal d'action sociale. Le conseil général exerce ses compétences dans les domaines de l'action sanitaire et sociale notamment l'aide sociale à l'enfance, l'aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées, de la construction et de l'entretien des collèges, de la planification et de l'aménagement du territoire, d'urbanisme, de la voirie, des transports routiers non urbains, de logement, d'environnement. Les domaines de compétences obligatoires sont au nombre de cinq aujourd’hui, ils seront sept à compter du 1 er janvier 2020.. Domaine de l’aménagement de l’espace Deux centres de vaccination sont mis en place sur le territoire de la COR, à destination dans ... 22 jan. Un nouveau site internet pour les tiers-lieux. 04 66 37 67 67. instruire les demandes d'aide sociale ou d'aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune et procéder aux enquêtes sociales. La mobilité des agents publics territoriaux en 10 questions. la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Dans les deux cas, l'EPCI a pour vocation d'aménager le périmètre d'urbanisation des communes qui le composent. Elle peut aussi concerner les contractuels. STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. DECHETS de la Communauté de communes qui reste joignable pour tout renseignement. La communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences des communes membres dans les quatre domaines suivants : Les 31 communes de la COR ; Vous êtes ici : Accueil; Actualités Toutes les actualités. Le conseil régional, élu au suffrage universel pour six ans, élit son président en son sein. Il y en a 2 122 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Le conseil est composé d'un organe exécutif composé d'un Président, de vice-Président et d'un bureau communautaire. Le choix du nom de la métropole est intervenu lors du conseil de communauté du 4 juillet 2014 . 4.3.2 Transports scolaires par délégation La Communauté de communes est compétente pour gérer les transports scolaires par des Retrouvez infos, actus, photos et vidéos. Dans le paysage de l'intercommunalité qui maille le territoire français, la communauté de commune figure comme le modèle de regroupement rural dans les années 1990 afin d'assurer au mieux le transfert des compétences dans le cadre de la décentralisation. 12 juin 1996, communauté de communes du pays de Laval, n° 168350). Généralement, le président de la caisse des écoles est le maire de la commune de rattachement. Force et de constater une sorte de rivalité entre communautés de communes et les syndicats intercommunaux et la subsistance de communes isolées. La communauté de communes a été créée par la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale (dit Loi ATR) qui a été depuis modifiée à plusieurs reprises ayant pour effet d'étendre aux espaces urbains la formule de regroupement avec les communautés d'agglomération mais également la création des Pays, le renforcement des compétences. Compétences. créer et gérer des établissements ou services à caractère social ou médico-social comme des crèches, des services d'aides aux personnes âgées ou handicapées, des foyers restaurants, des services d'aide ménagère et soins infirmiers à domicile. le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline. De nombreuses discussions et transformations sont donc attendues dans les prochaines années. Bienvenue sur le site de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Suivant l'article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Le site référence également toutes les associations de la commune et présente ses activités. Désormais, les OPH ne peuvent plus recruter d'agents publics, à l'exception de ceux qui sont déjà en poste dans un OPHLM ou un OPAC. Cette jurisprudence est régulièrement rappelée (CE, 18 décembre 2002, association des responsables territoriaux en incident de carrière, n° 238393 : la décision du CNFPT créant des « emplois contractuels » doit s’entendre comme créant des Contactez-nous | Plan d'accès. Les affaires de la commune sont gérées par un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans. L'action du CNFPT est relayée par l'intermédiaire de ses délégations régionales ou interdépartementales. définir les programmes des formations initiales d'application. Les établissements publics disposent de compétences spécialisées dans certains domaines, notamment en matière d'action sociale, de restauration scolaire. la politique de la ville dans la communauté. STATUTS ET COMPETENCES La communauté de communes est régie par des statuts, qui précisent sa composition, fixent son organisation et les compétences attribuées Depuis la fusion des deux communautés de communes Montmerle 3 Rivières et Val de Saône Chalaronne au 1er janvier 2017, la réflexion en faveur d’une harmonisation progressive dans l’exercice des compétences a […] Centre Haussmann 10 place Aristide Briand 47600 Nérac 05 53 97 55 97 Contactez-nous par courrier. la politique de la ville dans la communauté. Informations pratiques sur la communauté de communes, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688 (Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/communautes-communes-guide-2006, https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial - adcf, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. au 03 29 83 62 89 chaque JEUDI de 9h à 12h et de … Ces nouvelles structures se sont depuis développées sur l'ensemble du territoire et avaient vocation à se substituer aux nombreux syndicats intercommunaux déjà existants. Le syndicat est compétent dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création de voies nouvelles et du développement économique. Chaque commune a l'obligation de créer une caisse des écoles. 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; 5° Action sociale d'intérêt communautaire ; Pour une partie de ces compétences, le conseil communautaire doit délibérer, en accord avec les conseils des communes membres, sur la définition de l'intérêt communautaire afin de bien définir le champ d'intervention entre la communauté et les communes membres. 9 communes… En vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, et elles exercent, dans le ressort de leur territoire géographique, des compétences administratives générales. procéder à l'analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Le mode d'élection est le même que pour le président. Les communautés de communes peuvent également passer des conventions avec les départements, les communautés urbaines et d'agglomération, les syndicats intercommunaux pour le transfert partiel ou total d'autres champs de compétences. Paris dispose d'un statut particulier. l'organisation de concours et d'examens professionnels, sauf ceux concernant les A+ (Administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques). Cet EPCI a pour but d'associer les communes adhérentes au sein d'un espace de solidarité afin de réaliser un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire. Les principales attributions du CCAS sont de : Une ordonnance du 1er février 2007 réunit les deux catégories existantes d'offices publics d'habitation (OPHLM et OPAC) sous un nouveau statut unique d'établissement public industriel et commercial : les offices publics de l'habitat (OPH). Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Mairie d'Evreux et son agglomération recrutent, La Ville et l'Agglomération de Montluçon recrutent, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688, https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Les règles de fonctionnement de ces deux formes d'EPCI sont différentes mais ils ont les mêmes compétences. la publicité des créations et vacances d'emplois. … > En savoir plus. Réunissant 18 communes et plus de 22 000 Habitants, la Communauté de Communes du Pays des Sommières met tout en oeuvre pour vous rendre le quotidien facile. La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM devrait avoir pour effet de réduire le seuil de création de communautés de communes et le renforcement des compétences. Deux formes juridiques de gestion des agglomérations nouvelles existent : le syndicat et la communauté d'agglomérations nouvelles. Les employeurs publics locaux sont constitués de collectivités territoriales et d'établissements publics. Le président du CCAS est le maire de la commune de rattachement. Retrouvez toutes les informations et actualités de la CAPSO. La commune a vocation à intervenir dans des domaines variés et assure des compétences de proximité, notamment s'agissant d'écoles maternelles et élémentaires, de transports scolaires, d'urbanisme, de voirie, d'action sociale, d'action culturelle, de développement économique. Il n'existe pas de convention collective pour les agents travaillant pour une collectivité territoriale : Conseil général, conseil régional, communauté de communes, syndicat mixte, Sivom, communauté d'agglo, mairie.... Mais un véritable statut. Pour toute information, vous pouvez vous adresser à : Ville de Paris - DAG - SDORH Bureau du recrutement 2, rue Lobau 75196 Paris RPwww.paris.fr. mettre en oeuvre les procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, suivre les demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience. Constitution Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2000 Modification des statuts Arrêté Préfectoral du 29 décembre 2000 portant adhésion de la commune de St Sérotin Comparativement, l'évolution du nombre de syndicats intercommunaux est également en baisse de 13% puisqu'il en subsiste 13 402 en 2014 au lieu de 15 378 en 2010. La fonction publique territoriale : des métiers, des employeurs, le centre communal d'action sociale (CCAS), l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) devenu en 2007 : office public de l'habitat (OPH). Il est également compétent en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté ou de lotissement de plus trente logements. 1ere métropole créée en France regroupant 49 communes. Les communes membres doivent également transférer au moins l'une des quatre compétences suivantes à la communauté de communes : La communauté d'agglomération est un EPCI constitué de plusieurs communes attenantes, et sans enclave, formant un ensemble de plus 50.000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15.000 habitants. L'organisation décentralisée de la France se caractérise par l'existence de trois niveaux d'administration locale: les communes (36 778), les départements (101) et les régions (26). Le maire dispose de compétences propres, notamment en matière d'urbanisme et de police. La région a essentiellement en charge l'aménagement du territoire et le développement économique, la formation professionnelle et la construction et l'entretien des lycées. La Communauté de communes est compétente pour l’élaboration et le suivi d’un plan de chemins pédestres de randonnées, ainsi que de vélo-route, du territoire communautaire. La communauté d'agglomération est un EPCI constitué de plusieurs communes attenantes, et sans enclave, formant un ensemble de plus 50.000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15.000 habitants. la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et des parcs de stationnement d'intérêt communautaire, la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. Elle fédère à ce jour 917 communautés de communes, soit un peu plus de 48% d'entre elles. Les communautés de communes sont régies comme pour toutes les EPCI- établissement publics de coopération intercommunale et donc par les articles L 5215-1 et suivant du CGCT, c'est-à-dire leur mode de création, l'élection du conseil de communauté, les conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté, ses compétences, son financement et son périmètre. le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) auquel les communes adhérentes ont déléguer la gestion de plusieurs compétences d'intérêt communal. A la Une. organiser le transport automobile des élèves des hameaux éloignés. Il existe plusieurs formes de regroupement de communes en EPCI dont les principales sont : Le syndicat de communes se décline sous deux formes : Généralement, les communes transfèrent au syndicat des compétences en matière de production et de distribution de l'eau, d'électricité, de ramassage des ordures ménagères, d'assainissement. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Site officiel de Albret Communauté, Communauté de Communes dans le lot ... Les statuts; Rapport d'activité ... Communauté de communes Albret Communauté. le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dont les compétences sont limitées à la délégation d'un seul service communal ou de plusieurs services communaux complémentaires correspondant à un objet unique comme la distribution de l'eau et l'épuration des eaux usées. Les conseillers généraux, élus au suffrage universel pour six ans, élisent en leur sein le président du conseil général, exécutif du département. Les collectivités locales qui emploient moins de 350 agents sont obligatoirement affiliées à un centre de gestion. Leur création correspond à un intérêt national ou régional. La nomination et la gestion du personnel territorial relèvent au sein de chaque collectivité et établissement public de la compétence de l'exécutif local. La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave Le maire est le chef du personnel communal : il nomme sur les emplois communaux, gère la carrière des agents et dispose du pouvoir hiérarchique et disciplinaire. la gestion des services d'intérêt collectif comme l'assainissement, l'eau, les cimetières, les abattoirs, les services d'incendie et de secours. L’initiative de la création peut venir des communes désireuses de créer l’EPCI ou du préfet lui-même. Contact par e-mail : urbanisme@grandverdun.fr ou par tél. Plusieurs communes peuvent également se regrouper pour créer et entretenir une caisse des écoles. Les missions les plus souvent remplies par une caisse des écoles sont de : Le centre communal d'action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés. assurer la distribution de secours sous la forme de chèque d'accompagnement individualisé pour acquérir des biens et services ou sous la forme de vêtements et de chaussures. Avec taxe professionnelle de zone ou substituts et fiscalité additionnelle. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ; Les 3 compétences obligatoires, aux choix parmi l'un des 7 groupes suivants : 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ; 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 3° Création, aménagement et entretien de la voirie (avec option pour les trottoirs) et circulation des services de transports collectifs (si Plan de déplacements urbains). Toutefois, plusieurs communes peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce pour chacune des communes membres les compétences du CCAS. Les fonctionnaires territoriaux recrutés par les collectivités locales sont régis par le statut général des fonctionnaires et la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale. 112 avis de salariés chez Communauté de communes à propos de la culture d'entreprise, des salaires, des avantages, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, de l'encadrement, de la sécurité de … Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
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