L.422-4 modifié). LOI ELAN VENTE « HLM » La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 et est entrée en vigueur, sauf prévisions spécifiques, le 25 novembre dernier. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 et est entrée en vigueur, sauf prévisions spécifiques, le 25 novembre dernier. Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) comporte, dans son article 29, plusieurs dispositions pour faciliter la vente de logements sociaux et, par conséquent, la rotation du parc locatif social (voir notre article ci-dessous du 20 avril 2018). Dans sa volonté de relancer la vente de logements sociaux, le législateur instaure un nouveau cadre juridique relatif à la vente d’HLM et introduit un nouvel acteur à cet effet : la société de vente d’HLM. En effet, désormais, l’organisme d’habitations à loyer modéré qui souhaite vendre des logements lui appartenant, conclut avec l’État une CUS, sur la base d’un plan de mise en vente de son patrimoine. Les nouvelles dispositions en la matière instaurent : 1/ Un nouvel ordre de priorité entre les acquéreurs :– Personne physique (sous plafonds de ressources) parmi lesquels se trouvent les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux, les gardiens d’immeubles qu’ils emploient– Les collectivités territoriales ou Groupement de collectivités territoriales– Autres personnes physiques. La loi ELAN ouvre la possibilité aux organismes HLM de recourir au contrat de VIR dans le cadre de la vente d’HLM (CCH, art. Désormais, l’obtention d’un avis des Domaines n’est plus nécessaire et le prix de vente des logements est librement fixé par l’organisme d’habitations à loyer modéré. PROCEDURE DE VENTE HLM : Connaître les nouvelles dispositions de la loi ELAN, Comprendre les impacts sur les acquisitions des logements sociaux. Afficher les experts en Commande publique, Afficher les experts en Concurrence & droit européen, Afficher les experts en Contentieux & arbitrage, Afficher les experts en Corporate/Fusions & acquisitions, Droit des sociétés et droit des marchés financiers, Afficher les experts en Droit de la consommation, Afficher les experts en Droit de la propriété intellectuelle, Afficher les experts en Droit des entreprises en difficulté, Afficher les experts en Droit du patrimoine, Afficher les experts en Droit du travail et protection sociale, Contentieux collectifs et individuels, droit pénal du travail, Nouvelles formes d’organisation du travail, Opérations complexes et transferts d’entreprise, Relations avec les représentants du personnel et négociation collective, Rémunérations, épargne salariale et actionnariat salarié, Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal, Fiscalité des fusions-acquisitions et private equity, Fiscalité du secteur financier et des assurances, Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif), Fiscalité nationale et internationale des entreprises, Fiscalité patrimoniale nationale et internationale, Prix de transfert et évaluation d'entreprises, Afficher les experts en Droit immobilier & construction, Immobilier public, urbanisme et aménagement, Organisation et financement du secteur public, Afficher les experts en Fonds d’investissement, Afficher les experts en Infrastructure & projets, Afficher les experts en Sciences de la vie et Santé, Afficher les experts en Technologie, média & communications, Dématérialisation & signature électronique, Afficher Corporate/Fusions & acquisitions, Afficher Droit de la propriété intellectuelle, Afficher Droit des entreprises en difficulté, Afficher Droit du travail et protection sociale, Afficher Technologie, média & communications, Covid-19 : publication de deux nouvelles ordonnances. La vente de logements HLM avant la Loi Elan Les organismes HLM peuvent vendre les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Notre Politique relative aux cookies fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité et explique en détail de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons des cookies. L’accédant participe financièrement aux travaux réalisés par le vendeur, de sorte qu’il a la garantie de devenir propriétaire d’un logement répondant aux normes d’habitabilité et de performance énergétique (CCH, art. 97) a modifié les conditions de vente des logements locatifs sociaux (cf. 64) La part des logements d’un programme neuf qui devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs a été fixé à 20% par les membres de la CMP, les autres logements devant être « évolutifs ». R.443-11 et R.443-11-1 modifié). L.443-7 modifié). Le prix est librement fixé par l’organisme propriétaire lorsque l’acquéreur est un organisme HLM ou assimilé. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit. 3 La convention d’utilité sociale compren - dra un plan de vente des logements sociaux qui vaudra autorisation de vendre. Un changement du dispositif antispéculatif. Plus de simplicité pour les organismes HLM ? Pour encourager les organismes HLM à vendre des logements sociaux, la loi ELAN assouplit les conditions et les autorisations requises. Ainsi, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré font leur entrée au code de la construction et de l’habitation comme véhicule de cette vente. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Cependant, le prix de mise en vente remplace l’avis des Domaines. Parmi les nombreux sujets traités par la loi ÉLAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) figurent des dispositions relatives au "service d’intérêt économique général" (SIEG), dont sont chargés les organismes Hlm. Une nouvelle fixation du prix de vente des logements. En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures peuvent être vendus par un organisme d’habitation à loyer modéré ; l’étiquette énergétique devant se situer entre les lettres A et E. Les cessions des logements peuvent être faites par le biais d’une vente, d’une location-accession ou d’une vente d’immeuble à rénover (VIR). L.445-1 modifié). Si un locataire ne désire pas acquérir le logement, le bailleur social doit attendre que celui-ci soit vacant pour le mettre en vente. La nouvelle formule de calcul de la plus-value devant éventuellement être reversée par l’acquéreur en cas de revente reste comparable à la précédente. Parallèlement à l’encadrement des loyers et à la révision du fonctionnement de la copropriété, la loi Elan est venue assouplir les règles de vente des logements HLM. Précision étant ici faite que les logements occupés ou vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources peuvent aussi être vendus, s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. 2/ Une mise en vente par voie de publicité. Nous assurons aussi bien l’audit de la situation juridique et administrative, le conseil, l’assistance dans la négociation et la conclusion de protocoles ou de contrats mais aussi la gestion des contentieux devant toutes les juridictions, tant civiles qu’administratives. Parmi les 4,5 millions de logements sociaux disponibles en France, certains sont proposés à la vente. Les cookies techniques sont nécessaires pour que le site Internet fonctionne parfaitement, respecte la loi et soit sûr. Des précisions quant à la CUS doivent encore être fixées par décret en Conseil d’État à paraître. Qui peut acheter un logement social ? TVA et logement social : quand le taux réduit s'applique-t-il ? 7 Actes des Assises du Logement Social 2018 ZOOM SUR 2016 16,7 mds d’euros ont été investis dans le parc locatif HLM (13 Mds en production et 3,7 Mds Les logements, dont la vente est prévue pendant la durée de la CUS, sont listés par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés (CCH, art. Si vous souhaitez sélectionner spécifiquement les cookies que nous pouvons configurer, merci de cliquer sur « Sélectionner les préférences » ci-dessous. Une fois signée, la CUS vaut, pour sa durée, autorisation de vendre les logements mentionnés dans le plan de vente. La vente de logements HLM est considérée comme un outil d’optimisation des capacités financières des organismes HLM. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) encourage le développement de la vente de logements sociaux. 1 AUTORISATION DE VENTE. Le projet de loi Élan (Evolution du logement et aménagement numérique) qui sera présenté en Conseil des ministres ce mercredi, prévoit d’encourager les ventes de HLM… Pour y remédier, la loi ELAN offre des outils spécialisés pour encourager les organismes HLM à vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. L’ensemble de ces mesures figure aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. La signature de ladite convention par le représentant de l’État vaut autorisation de vente des logements mentionnés au plan de mise en vente annexé à cette dernière et ce pour la durée de la convention. L.443-11 modifié). Les sénateurs ont voté l’ajout d’un avis conforme du maire à toute opération de vente de logements sociaux sur sa commune. Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Les organismes HLM sont incités à ne plus demander une autorisation préfectorale au cas par cas mais à programmer leurs opérations dans le cadre de la convention d’utilité sociale (CUS) conclue pour six ans avec l’Etat. La loi logement de 2018, ou loi Elan, a à nouveau réformé le droit immobilier. Ainsi, par exemple, le locataire en place ne bénéficie désormais du droit de priorité que s’il occupe le logement depuis au moins deux ans (CCH, art. Qu’est-ce que la loi Elan ? La loi ÉLAN vient ainsi conférer une entière latitude à l’organisme pour déterminer le prix, qui est fixé par le vendeur en prenant pour référence le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque c’est le cas. 33081 Bordeaux Cedex Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité. La vente Hlm en questions AH Près d’un an après la publication de la loi ÉLAN, les contours du régime juridique de la vente de logements anciens appartenant aux organismes Hlm sont définis, notamment après la parution du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019. L’article L 443-11 du Code de la Construction et de l’habitation liste les personnes qui peuvent acquérir un logement HLM. Plusieurs nouveautés : - Avec un objectif de 40 000 ventes par an (contre 8 000 actuellement), la loi rend les locataires prioritaires, en cas de cession, par rapport aux autres acheteurs. DJEF –GL / 2018-2176 AUTORISATION DE VENTE ... LA LOI SRU 50 % au moins du ... Les sociétés de vente Hlm. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. 30 novembre 2018 Une occasion de rappeler quelques règles sur le "cadre" de ce SIEG. Afin de sécuriser l’acquéreur, le vendeur organisme HLM doit consentir à tout acquéreur personne physique sous plafonds de ressources, une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans à compter de la signature de l’acte authentique, en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial ou de raison de santé. La loi Elan - pour l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - a été promulguée le 23 novembre 2018. Les objectifs sont clairs : vendre 40 000 logements sociaux par an, soit quadrupler les ventes actuellement comptabilisées afin de permettre aux organismes HLM de se constituer des fonds propres et, le cas échéant, de pallier la diminution des aides à la pierre versées par l’Etat aux bailleurs sociaux. C’est un dispositif entré en vigueur le 23 novembre 2018. La sécurisation de l’acquéreur : La clause de rachat de l’article L 443-15-8 du Code de la construction et de l’habitation. PJL ELAN : nouveau 8 cadre juridique de la vente Hlm . Pour le gouvernement, il s’agit defaire grimper les ventes de HLM à 40 000 par ans, contre les8 000 ventes actuelles. Ces logements doivent d’une part répondre à des normes d’habitabilité minimale, et d’autre part répondre à des normes de performance énergétique minimale. PRISE EN COMPT… Son objectif est de favoriser la construction de logements en … Soulagez vos équipes et libérez du temps pour des travaux à forte valeur ajoutée. L.443-11 modifié). Contrôle des investissements étrangers : quelles perspectives pour un contrôle renforcé en France et en Europe ? Les cookies de session ne sont valides que le temps de votre visite et sont supprimés de votre appareil lorsque vous fermez votre navigateur Internet. Dans les autres cas, le prix est fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement vendu est vacant, ou occupé lorsque le logement est vendu occupé (CCH, art. 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique est maintenu. 108 rue Fondaudège CS 71900 Pour la mise en vente des logements non mentionnés dans le plan de mise en vente, il convient de suivre la procédure d’autorisation antérieure, c’est à dire l’autorisation de la vente par le représentant de l’État dans le Département, après avis de la commune d’implantation des logements. L’autorisation de la vente HLM L’autorisation de la vente HLM – les sanctions Projet de loi ELAN Si non-respect de la demande d’autorisation : Absence de transmission de la décision d’aliéner Absence de décision motivée du CA dans le cas où il y a une diminution de plus de 30 % du parc La loi ELAN ouvre la possibilité aux organismes HLM de recourir au contrat de VIR dans le cadre de la vente d’HLM (CCH, art. Cette interdiction n’est pas limitée dans le temps. Si la procédure d’autorisation de la vente des logements par le représentant de l’État dans le Département demeure, elle est devenue l’exception, et n’est applicable qu’au cas où la vente des logements n’a pas été décidée dans la convention d’utilité sociale (CUS). Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Il sera ains… Développer la vente de HLM . Une simplification de la procédure d’autorisation de vente des logements. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre. Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de février 2020. Autre dispositif de la loi logement: la loi portant évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Les acquéreurs potentiels de ces logements. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Le bénéficiaire de la vente peut être le locataire, son conjoint, ou s’ils ont des ressources inférieures à celles fixées par la Loi, ses ascendants ou descendants. En effet, en cas de cession, les occupantsbénéficient de la priorité. Depuis le 17 novembre 2019, les contrats de vente HLM au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions du PLI Accession devront prévoir une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, afin de prévenir les défauts de paiement applicable en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familial, ou de raison de santé. Un organisme d’habitations à loyer modéré peut vendre, aux personnes visées ci-après, les logements ou ensembles de logements lui appartenant, qu’il a construit ou acquis depuis plus de dix ans. Nos équipes transnationales comprennent les spécificités liées à votre métier et le secteur d’activités dans lequel vous opérez. La loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique) comprend un ensemble de nouvelles mesures pour le logement. Jusque-là, lorsqu'un organisme HLM vendait des logements qu'il gérait, il fixait le prix de vente de ceux-ci après avis du maire de la commune dans laquelle étaient situés les logements. 3 Le prix de vente est fixé librement. La loi Elan assouplirait les conditions de vente des logements HLM. Une opération qui pourrait rapporter jusqu'à deux milliards d'euros aux organismes de logement social. Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Les cookies de personnalisation collectent des informations concernant vos habitudes d’utilisation du site Internet et vous offrent une expérience de navigation personnalisée sur la base de vos visites précédentes, de votre emplacement ou des paramètres de votre navigateur. CMS n'utilise aucun analytics ou suivi basé sur des cookies sur notre site Web; voir les détails ici. Où en est-on ? Toutefois, l’acquisition d’un second logement social est possible, sous réserve de la revente du logement social précédemment acquis, en cas de :– Mobilité professionnelle de plus de 70 kilomètres– Logement inadapté à la taille du ménage– Séparation du ménage. Si vous souhaitez mettre à jour vos choix plus tard ou obtenir des informations complémentaires, consultez notre, Neutralisation du profit résultant de l’incorporation d’une créance acquise à prix décoté, Transmission patrimoniale et crise du Covid-19, Nous avons identifié une langue plus appropriée de ce document. Les logements n’y figurant pas pourront être vendus, comme par le passé, après autorisation préfectorale (CCH, art. Cette obligation est supprimée par l’article L 451-6 dudit Code. Nous vous prions de mettre à jour vers la dernière version ou de passer à un autre navigateur pour profiter d'une expérience optimale. Désormais, en vertu du nouvel article L 443-11 du CCH :1/ Le locataire-acquéreur doit occuper le logement vendu depuis au moins deux ans.2/ Les bénéficiaires personnes physiques sont les suivants :– Le locataire en place occupant le logement depuis au moins deux années de bail– Le conjoint dudit locataire– Ses ascendants/descendants (sous plafonds de ressources)– Ses ascendants/descendants avec leurs conjoint, partenaire pacsé, concubin (sous plafonds de ressources). Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018. Pour autant, la loi Elan (art. Les modalités de publicité doivent encore être fixées par décret et ne peuvent donc pas encore entrer en vigueur. Auparavant, l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur devait obtenir ledit avis, et pouvait vendre ses logements à un prix pouvant osciller de 35 % en plus ou en moins par rapport à l’évaluation des Domaines. Outre la construction de nouveaux logements, la loi ELAN mise sur les HLM, et notamment la vente de ces derniers. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment en cliquant sur « Mettre à jour mes préférences en matière de cookies » dans notre Politique relative aux cookies. Ces objectifs répondent à un besoin de production de logements sociaux et de rénovation du parc locatif existant. Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout accepter ». Lorsqu'une Sem ou une SA d'HLM absorbe un OPH, la loi Elan prévoit une rémunération de la collectivité de rattachement de l'ex-OPH par des actions. La loi ELAN (art. L.302-5 modifié). Les conditions de vente des logementsHLM sont assouplies. Le gouvernement souhaite la vente de 40 000 logements sociaux par an. La loi simplifie les procédures applicables aux opérations daménagement, notamment en matière de concertation. Portée par la commune centre, lintercommunalité dont elle est membr… La loi ELAN procède à quelques ajustements concernant les acquéreurs prioritaires. Un opérateur national de vente HLM … L.443-7 modifié). Les modalités d’application de cet article seront fixées par décret en Conseil d’État à venir. 05.56.52.32.13, E-mail : %73%65%63%72%65%74%61%72%69%61%74%40%65%63%68%6f%73%2d%6a%75%64%69%63%69%61%69%72%65%73%2e%63%6f%6d Depuis 2018 et la loi Elan, les bailleurs sociaux sont incités à vendre des logements de leur parc. Promulguée en novembre 2018, la loi Elan a d’ailleurs facilité l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Nous sommes l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Le défaut d’avis du Maire au terme du délai de deux mois, à compter de la réception de la consultation, vaut acceptation de la vente, et l’absence d’opposition motivée du représentant de l’État dans le Département au terme d’un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation de la vente, vaut non-opposition de la vente.
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