Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès. Formes composées: Français: Anglais: dresser un procès-verbal loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Mise en liberté d’un accusé pendant son procès ou à la fin de celui-ci. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Indictable Offence), Mise en accusation : Inculpation formelle pour une infraction criminelle commise par un ou plusieurs accusés. (Short Leave), Sine die : Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». En cas de rédaction d’un procès-verbal, l’agent devra obligatoirement faire référence aux articles de l’infraction relevée en citant les textes qui s’y réfèrent. (Mandamus), Conseiller-maître : Officier de justice de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba qui a le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure au cours d’une instance du tribunal, ainsi que les autres ordonnances prévues dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. (Preliminary Inquiry), Conférence préparatoire : Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. le mandat d’arrêt, ordonnance du tribunal pour que soit appréhendée et traduite devant le tribunal une personne intimée afin de répondre de l’infraction dont elle est accusée, ou encore le mandat de perquisition, ordonnance du tribunal permettant la fouille par des agents de la paix dans des lieux précis pour trouver des choses précises qui doivent être présentées au tribunal en ce qui concerne une infraction criminelle. (Pre-Trial Conference), Prima facie : Locution latine signifiant « de prime abord, à première vue » et utilisée pour qualifier une preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve du contraire. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. (Order), Pardon : Radiation d’une condamnation pour infraction criminelle, ce qui fait que la personne n’a plus de casier judiciaire en rapport avec l’infraction commise. Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, savoir au moment du procès. Poser des questions. Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury. (Absolute Discharge), Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. Des jurés suppléants peuvent prendre la place des jurés effectifs si ceux-ci ne peuvent plus siéger. witness. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Special Damages), Stare Decisis : Locution latine qui signifie « nous nous en tenons aux décisions déjà rendues »; ce principe de common law impose aux juges d’appliquer les décisions exécutoires antérieures de leur propre tribunal ou de tout tribunal supérieur. (Summary Conviction Offence), Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter au tribunal pour répondre à une accusation criminelle. (Contested), Condamnation : Dans une cause criminelle, décision prononcée par le tribunal selon laquelle l’accusé est coupable de l’infraction. (Costs), Conseiller : Personne qui a la responsabilité de conseiller ou de convaincre une autre personne. Cette infraction est exposée dans un document déposée devant le tribunal par le procureur de la Couronne. Objectifs : Le vocabulaire de la cour. (Regulation), Renvoi : Report d’une instance criminelle à une autre date; contrairement aux instances civiles, où un ajournement peut renvoyer à une date indéfinie, un renvoi exige que le tribunal fixe la date à venir, à laquelle l’affaire sera de nouveau présentée au tribunal. v. (Name)) Engagement : Document de caution, signé par l’intimé, qui énonce les conditions auxquelles il est mis en liberté. (Quash), R. c. (nom de l’autre partie) : La lettre R. signifie « Regina », le nom latin pour désigner la Reine ou encore « Rex », qui est le nom latin pour désigner le Roi; la lettre « c. » signifie contra ou contre; dans les instances criminelles, la cause est désignée, p. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès. (Transcript), Preuve orale : Témoignage oral d’un témoin dans le cadre d’une instance du tribunal, par opposition à un témoignage fait sous la forme d’un affidavit; l’expression « viva voce » signifie « de vive voix » en latin. (Prima Facie), Poursuite privée : Poursuite engagée par un particulier contre une personne dans le cadre d’une accusation au pénal, par opposition à poursuite publique engagée par un avocat de la Couronne lorsque l’accusation est portée par un organisme chargé du maintien de l’ordre. L’expression « admis au barreau » s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat par le tribunal et donc à franchir la barrière située dans la salle d’audience. (Statute), Plaidoirie : Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. (Concurrent Sentence), Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. (Voir Dire), Mandat : Ordre ou ordonnance du tribunal; dans les instances criminelles, nombreux sont les mandats, par ex. (Submission), Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. Le chapitre 108 des ORFC prévoit la procédure à chacune des étapes du procès sommaire. Réinvestir ses connaissances d’un texte. Lorsque les peines sont concurrentes, ce sera la peine la plus élevée qui sera purgée. (Conditional Discharge), Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. Choisissez des sujets d’actualité ou des sujets complètement inventés. Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous : [A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z], Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». (Factum), Dommages-intérêts généraux : Indemnisation demandée par le plaignant dans le cadre d’une action et dont le montant n’est pas précisé. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. Les candidats jurés sont préalablement tirés au sort. Informations générales - Les tribunaux du Manitoba, Heures d’ouverture des palais de justice et des comptoirs, Renseignements sur les audiences judiciaires et sur l’accès aux archives judiciaires, Définitions : comprendre le vocabulaire juridique, Processus de plaintes contre la magistrature, Programme des travailleurs sociaux Autochtones auprès tribunaux, Lignes directrices en matière des services d’interprétation, Video Recorded Verdict in the case of R v. Giesbrecht. (Conviction), Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. Il s’agit pourtant d’un travail d’écriture intéres-sant à réaliser, si l’on en connaît bien les principes directeurs. Une personne déclarée coupable peut également se voir accorder une mise en liberté en attendant la fin de l’appel qu’elle a interjeté en ce qui concerne sa déclaration de culpabilité. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite. casser l’ordonnance rendue par le tribunal, la rendant sans force exécutoire, comme si elle n’avait jamais été rendue. Rien à voir avec l’article mais c’est juste rigolo d’avoir mis en illustration une Bible (en zoomant on voit écrit Psalm 27 et Psalm 28) et d’avoir dans l’article le mot Apocryphe . (Tariff), Intitulé : Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ». Instant Access to 1,900+ business and legal forms. (Argument), Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. • Pour exprimer un jugement ou un avis, on peut utiliser : Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Accused), Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. Cela reste à l’appréciation de l’agent. (Certiorari), Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ». Un compte-rendu / un procès-verbal d’une réunion: A board minutes: ... Afin d’améliorer son anglais professionnel, apprendre des nouveaux mots de vocabulaire est essentiel. (Information), Injonction : Une ordonnance du tribunal exigeant qu’une personne ne commette pas, ou cesse de commettre, un acte qu’elle n’a pas le droit de commettre selon le tribunal; ou dans le cas d’une ordonnance de faire, une ordonnance exigeant qu'une personne fasse ce qu'elle est légalement obligée de faire selon le tribunal. JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. Un procès-verbal est aussi un acte rédigé par un agent de l’autorité, dans lequel il consigne ce qu’il a fait, vu ou entendu dans l’exercice de ses fonctions. Verbe partir au futur proche : Je vais partir -Tu vas partir - Il / Elle va partir - Nous allons partir - Vous allez partir - Ils/ Elles vont partir. L’article R 225-22 du code de commerce expose que les procès-verbaux constatent les délibérations d’un conseil d’administration. (Master), Motion : Requête faite au tribunal qui survient au cours d’une instance du tribunal en vue d’obtenir une ordonnance sur le redressement ou le recours demandé. Voir la règle 1.23. Après tout, c’est en pratiquant que nous mémorisons des nouveaux mots. (Per curiam), Pétition : Document qui introduit une instance civile autre qu’une action ou une poursuite (introduite par une déclaration). (Appellant), Requérant : Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête. Voir la définition d’ajournement. La Division des successions et des homologations de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba est chargée de toutes les questions touchant l’administration successorale, ainsi que des demandes en vue d’obtenir l’homologation d’un testament et des lettres d’administration d’une succession sans testament. (Action), Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Dans les procès devant jury, le voir-dire est mené en l’absence du jury et la procédure ne peut faire l’objet d’un compte rendu ou être publiée. Néanmoins, le fait de ne pas citer les articles peut permettre d’éviter des erreurs quant à une utilisation maladroite. (Service), Shérif : Fonctionnaire du tribunal chargé de maintenir la sécurité du tribunal, y compris le fait d’escorter les intimés sous garde; les fonctionnaires du Bureau du Shérif coordonnent aussi l’assignation des jurés et veillent à leur sécurité dans des procès devant jury en matière pénale et ils offrent de l’aide pour la signification de documents de procédure et l’exécution des ordonnances du tribunal, p. ex. (Motion), Infraction : Acte criminel. Matériel : Vous allez avoir besoin d’exemples de procès. (Assize), Mise en liberté sous caution : Dans le Code criminel, il s’agit de la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». (Summons), Caution : Dans une instance criminelle, personne qui, pouvant être tenue de déposer un montant d’argent ou un cautionnement, garantit qu’une personne intimée qui a été libéré sous caution comparaîtra à son procès ou à sa prochaine comparution prévue. En effet, la rédaction d’un procès-verbal est souvent perçue comme une corvée ! (Adjournment), Libération inconditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. (Surety), Condamnation avec sursis : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le tribunal suspend la peine et remet le délinquant en liberté sous les conditions énoncées dans une ordonnance de probation. Si le monarque régnant est remplacé par un roi, le « R. » renvoie alors à « Le Roi ».(R. (Private Prosecution) Pro bono : Locution latine signifiant « pour le bien ». Expression souvent utilisée pour établir s’il est possible d’interjeter appel d’une décision. Étendue géographique dans laquelle un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de rendre des décisions. Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal. ... juge du procès. Les ORFC qui réglementent les procès sommaires visent l'atteinte de cet objectif.. Les exigences procédurales. Lorsque vous consultez le dictionnaire, vous pouvez sauvegarder les mots de vocabulaire que vous souha Ce type de document est celui le plus couramment présenté au Bureau des titres fonciers pour aviser le personnel de ce Bureau d’un éventuel défaut de titre. La majorité des personnes présentes plongent le nez dans leurs documents ou se précipitent vers la cafetière… En effet, la rédaction d’un procès-verbal est souvent perçue comme une corvée ! ex., par l’intitulé « R. c. Smith » ou « La Reine contre Smith ». (Remand) Intimé : Personne qui réagit ou qui est partie adverse à une requête faite par un requérant; aussi une personne qui réagit ou qui est partie adverse à un appel interjeté par un appelant. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Common Law), Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. (Jurisdiction), Juge de paix : Officier de justice ayant compétence pour statuer sur des infractions criminelles mineures et dans le cadre d’une instance civile, comme il est prévu dans certains textes législatifs précis. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut gracier quiconque a purgé sa peine et prouvé qu’il est devenu un citoyen responsable. Procès verbal d'une réunion du CA Template – Download Now. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. (Respondent), Primauté du droit : Autre expression pour signifier l’ordre public; principes qui exigent que les pouvoirs de l’État découlent des lois adoptées par le parlement ou la législature ou des décisions judiciaires rendues par des tribunaux indépendants et qu’ils soient encadrés par celles-ci. Acte contraire à la loi, qui est commis en violation d’un texte législatif, notamment le Code criminel ou une loi provinciale. Le tribunal devra fixer le montant approprié à octroyer à titre de dommages-intérêts. (Consecutive Sentence), Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. (Record of Proceedings), Registraire : Fonctionnaire du greffe ou du « registre », qui reçoit les documents à déposer au tribunal et qui a le pouvoir d’attester ou de confirmer les décisions au nom du tribunal. Enrichissez votre vocabulaire juridique anglais et boostez votre apprentissage avec notre lexique de plus de 100 mots classés par thèmes spécifiques. Voici la liste pratique et complète des mots de vocabulaire juridique en espagnol. Mais, avez-vous déjà pris des notes, préparé et rédigé un procès-verbal ? en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause. (Viva Voce Evidence), Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Les renseignements suivants ne sont pas censés représenter l'opinion de la magistrature. (Case Conference), Opposition : Avis ou avertissement formel concernant certaines mesures prises par le tribunal, généralement à l’égard de la délivrance de lettres d’homologation d’un testament par le tribunal.
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